La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
Comité scientifique :
V.-L. Benabou D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
1348 Deux présidentes face aux ténèbres
Sylvie W. s’était promis de tenir. D’être « à la hauteur de son procès » disait-elle. Elle voulait être jugée et condamnée pour les crimes qu’elle a commis. Un vendredi de novembre 2019, cette...
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
N°3 - 20 janvier 2023
N°2 - 13 janvier 2023
N°1 - 6 janvier 2023
N°50 - 16 décembre 2022
N°49 - 9 décembre 2022
N°47 - 25 novembre 2022
N°46 - 18 novembre 2022
N°45 - 11 novembre 2022
N°43 - 28 octobre 2022
N°42 - 21 octobre 2022
N°41 - 14 octobre 2022
N°40 - 7 octobre 2022
N°39 - 30 septembre 2022
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 9 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
ÉDITO
1348 Deux présidentes face aux ténèbres
Sylvie W. s’était promis de tenir. D’être « à la hauteur de son procès » disait-elle. Elle voulait être jugée et condamnée pour les crimes qu’elle a commis. Un vendredi de novembre 2019, cette...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Regards croisés France/ États-Unis sur le droit à l’avortement et sa constitutionalisation
Àl’occasion du 48e anniversaire du vote de la loi Veil par l’Assemblée nationale (29 nov. 2022), l’Ifop (pour le site Partir à New York) publie une grande enquête intitulée « Regards croisés France...
Ils ont dit
« L’État de droit, qui doit être en permanence protégé et défendu, a naturellement fait de nous ses avocats. Pour une raison évidente : nous sommes celles et ceux qui...
1349 Vincent Vigneau signe Les fleurs de lin
Nouveau président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et fidèle auteur des éditions LexisNexis, Vincent Vigneau publie un premier roman. S’il s’amuse à y...
LA SEMAINE DU DROIT LIBRES PROPOS
1350 Que feraient les hommes si la loi pénale n’existait pas ?
POINTS-CLÉS ➜ De grandes théories criminologiques décrivent les raisons pour lesquelles l’être humain respecte la loi pénale plutôt que de verser dans le crime ➜ Mais qu’adviendrait-il si la loi...
1351 Variations autour de la constitutionnalisation du droit à l’IVG
POINTS-CLÉS ➜ Après un recul important du droit d’accès à l’IVG au niveau international, plusieurs initiatives visent à inscrire ce droit dans la Constitution française ➜ Une telle inscription est,...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
1352 L’action en constatation de la filiation par la possession d’état ou les mystères du « père biologique »
Cass. 1re civ., avis, 23 nov. 2022, n° 22-70.013, B : JurisData n° 2022-019610 La circonstance que le demandeur à l’action en constatation de la possession d’état ne soit pas le père biologique de...
1353 Les vérifications des cours d’appel peuvent se borner à la signification de la déclaration d’appel
Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.650, B : JurisData n° 2022-019061 Dès lors que l’intimé a été cité, la cour d’appel n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions...
1354 Condamnation in solidum : effets à l’égard de la partie défaillante
Cass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-19.782, B : JurisData n° 2022-019063 Faisant une application littérale des dispositions de l’article 553 du Code de procédure civile, la Cour de cassation vient ici...
1355 Accident de la circulation survenu au sein de l’Espace économique européen : compétence du FGAO
Cass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 20-22.100, B Les dommages qui résultent d’un accident de la circulation, survenu sur le territoire d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE) par un véhicule...
1356 Lancement du Conseil national de la refondation « numérique »
Minefi, communiqué, 22 nov. 2022 Le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications a lancé, le 22 novembre, le Conseil national de la refondation « numérique ». Les trois...
1359 Le défendeur n’est pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant
Solution. – Selon l’article 583 du Code de procédure civile, la tierce opposition n’est recevable que si la personne, non partie ni représentée au jugement qu’elle attaque, y a intérêt, cet intérêt,...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
1360 Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance à l’égard de la caution jusqu’à la clôture de la procédure collective
Cass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386, B : JurisData n° 2022-019580 La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la...
1363 La constitutionnalité de la clause statutaire d’agrément dans la SAS en question La guerre de Troie n’aura pas lieu
Solution. – Par un arrêt du 12 octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalité...
1364 La révocation du directeur général de la SAS selon les modalités fixées par les statuts
Solution. – Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Des actes extra-statutaires peuvent les...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
1367 Requalification en temps de travail effectif désormais possible du temps de trajet domicile/travail d’un salarié itinérant
Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, B+R : JurisData n° 2022-019549 Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
1370 Le prix de l’énergie du vent
CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » : Lebon T. Le candidat retenu avant le 1 er janvier 2015 à l’issue d’une...
1373 Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution : l’Assemblée nationale donne son feu vert
Proposition de loi, AN, TA n° 34, 24 nov. 2022 L’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre en première lecture, avec modifications, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à...
1372 Règlement des différends entre collectivités locales et usagers : publication d’un rapport consacré aux « litiges du quotidien » et à la médiation
Défenseur des droits, 21 nov. 2022 Accès à la cantine scolaire, stationnement gênant de voitures devant une habitation, accès à des infrastructures par des personnes en situation de handicap,...
1374 L’exécutif annonce une aide à l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques dans les petites stations-service indépendantes
Minefi, communiqué n° 370, 29 nov. 2022 Aider les petites stations-services indépendantes, notamment en zone rurale, à « accélérer leur modernisation, au service de la transition énergétique » : c’est...
LA SEMAINE DU DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
1377 Protection du consentement des femmes handicapées mentalement
CEDH, 22 nov. 2022, n° 44394/15, G. M. et al. c/ Moldavie : JurisData n° 2022-019750 L’absence de procédure décisionnelle garantissant la protection de l’intégrité des femmes handicapées mentales...
1376 Reconnaissance du lien de filiation entre un enfant né d’une GPA et le père d’intention
CEDH, 22 nov. 2022, n° 58817/14 et 58252/15, D. B. et a. c/ Suisse : JurisData n° 2022-019524 La Cour définit un régime uniforme des modalités de reconnaissance du lien de filiation des enfants nés...
1378 Un système d’accès aux preuves favorable aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
CJUE, 10 nov. 2022, aff. C-163/21, PACCAR e.a : JurisData n° 2022-019852 La production de « preuves pertinentes », au sens du droit de l’Union, recouvre les documents qu’une partie peut être amenée à...
1379 Le cadre fiscal de référence pour l’examen d’une mesure d’aide sélective doit être de nature nationale
CJUE, gde ch., 9 nov. 2022, aff. jtes C-885/19 P, Fiat Chrysler Finance Europe c/ Commission et C-898/19 P, Irlande c/ Commission : JurisData n° 2022-019851 La Cour casse l’arrêt du Tribunal et annule...
1380 Le règlement DORA définitivement adopté par le Conseil de l’UE
Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Finance numérique) Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif pour le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (règlement...
1381 Voile dans l’entreprise : la Cour de justice de l’Union européenne maintient sa jurisprudence
Solution. – Les termes « religion ou convictions » figurant à l’article 1er de la directive 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 constituent un seul et unique motif de discrimination couvrant tant les...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
1382 Le juste motif de révocation n’exclut pas la révocation abusive
CA Douai, 2e ch., 1re sect., 8 sept. 2022, n° 20/04530 : JurisData n° 2022-018979 Dans l’arrêt rapporté, la cour d’appel de Douai a eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles est intervenue...
1383 UFR de Droit de Douai
L’UFR de Droit de Douai de l’université d’Artois jouit au sein des Hauts-de-France d’une position privilégiée. Située dans la capitale judiciaire du Nord, elle a su nouer des partenariats fort avec...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
1384 La « doctrine » à la rescousse de la justice climatique Les « principes doctrinaux de Strasbourg »1
L’absence actuelle d’une jurisprudence climatique dans le droit de l’Union européenne et les difficultés éprouvées par la Cour européenne des droits de l’homme à affirmer un droit à l’environnement...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
1385 Droit et Intelligence artificielle
La présente chronique, qui couvre la période juin – octobre 2022, se caractérise par la diversité du droit applicable à l’intelligence artificielle. Diversité des sources d’abord. Comme souvent, l’IA...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
1386 Effets juridiques du retrait de la France du Traité sur la Charte de l’énergie
La France a annoncé, le 21 octobre 2022, son retrait du Traité sur la Charte de l’Énergie (TCE), au diapason de nombreux autres États de l’Union européenne. Conclu au sortir de la guerre froide, le...
1388 Droit des sûretés
Par Yves Picod, professeur émérite, doyen honoraire à l’université de Perpignan et Jean-Jacques Ansault, professeur à l’université Paris II -Panthéon Assas : PUF, éditions Thémis, 4e éd., nov. 2022....
1387 Revue Pratique de la Prospective et de l’Innovation
À découvrir le nouveau numéro de la Revue Pratique de la Prospective et de l’Innovation, (RPPI), la revue semestrielle de référence qui accompagne la transformation numérique des métiers du droit....
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
1389 À la rentrée du barreau de Paris, les premières pistes de la future loi de programmation de la Justice
Barreau de Paris, Rentrée, 25 nov. 2022 Émaillée de discours officiels, dont l’intervention du garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, la rentrée du barreau de Paris s’est déroulée le 25 novembre au...
1390 7e Concours Projets innovants de l’Observatoire national de la profession d’avocat
CNB, 23 nov. 2022 Le 23 novembre s’est tenue la finale du 7 e Concours Projets innovants organisé par l’Observatoire national de la profession d’avocat sous...
1392 Discriminations et harcèlement : premiers résultats d’une enquête sur les collaborateurs
CNB, actualités, 22 nov. 2022 Lancée au printemps 2022, le CNB a livré les premiers analyses de l’enquête collaborateurs sur son volet « harcèlement et discrimination ». L’enquête dont « les résultats...
1391 Les enjeux juridiques des NFT : une journée commune de formation ENM-EFB
EFB, Formation, 16 nov. 2022 Le 16 novembre s’est tenue pour la première fois une journée commune de formation ENM - EFB à l’École de formation des barreaux de Paris, sur les enjeux juridiques des NFT...
1394 Un rapport dénonce le coût de l’accès à la Justice pour les victimes de violences sexuelles
Fondation des femmes, actualités, 24 nov. 2022 À l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, le 25 novembre, la Fondation des Femmes a publié un rapport...
1395 Divorce par consentement mutuel sans juge : la Conférence des bâtonniers réagit au rapport du CSN
Conférence des bâtonniers, AG, 25 nov. 2022 L’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) a rendu, en septembre dernier, un rapport exposant un bilan du divorce par...
1393 Financement des CRFPA pour 2023 : la contribution des Ordres est fixée
CNB, actualités, 22 nov. 2022 Comme chaque année, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux a déterminé le montant de la contribution des Ordres au financement des Centres régionaux de...
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