La Semaine juridique
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semaine en consultant : La semaine du droit, La semaine de la doctrine, La
semaine du praticien. Vous accédez facilement à vos domaines de prédilection
avec une information traitée par matière : civil et procédure civile –
Pénal et procédure pénale – Affaires – Social – Public et
fiscal – International et européen. Pour aller plus loin dans chaque
domaine du droit, vous avez pour chaque bloc matière du droit, des repères tels
que les Publiés au Journal Officiel
et aux Hautes juridictions et les notes d’arrêts avec extraits de l’arrêt. Vous
bénéficiez d’un traitement dynamique de l’actualité avec des libres propos, des
portraits, des enquêtes, des entretiens et des analyses de fond rédigées par
les plus grandes signatures.
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Comité scientifique :
V.-L. Benabou, D. Bureau, L. Cadiet, M. Collet, E. Dezeuze, S. Gaudemet, H. Hoepffner, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, L. Mayaux, F. Picod, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck
Sommaire
CJR sous contrôle
Les médias en ont en définitive assez peu parlé, alors que tous les ingrédients d’un fait médiatique étaient réunis : une crise sanitaire exceptionnelle, une ancienne ministre de la Santé, une mise en...
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 23 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°30 - 28 juillet 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 17 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°8 - 24 février 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
ÉDITO
CJR sous contrôle
Les médias en ont en définitive assez peu parlé, alors que tous les ingrédients d’un fait médiatique étaient réunis : une crise sanitaire exceptionnelle, une ancienne ministre de la Santé, une mise en...
LA SEMAINE DU DROIT
L’identité de genre, le sexe neutre et l’indisponibilité de l’état des personnes devant la Cour EDH
La Cour EDH estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant ne viole pas son droit au...
LA SEMAINE DU DROIT LES ACTEURS
Nicolas Bonnal, président de la chambre criminelle
Familier de la Cour de cassation où il officie depuis 1995, Nicolas Bonnal occupe depuis juillet 2022 la présidence de la chambre criminelle qu’il entend mettre au service du justiciable et des...
Ils ont dit
« Sous couvert de protéger les “petits propriétaires” , figure évoquée dans les motifs de la proposition de loi [logement], le texte réprime plus sévèrement les squatteurs, même...
LA SEMAINE DU DROIT L’APERÇU RAPIDE
155 L’étendue et les limites des pouvoirs de saisie des enquêteurs de l’AMF À propos des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 décembre 2022
POINTS-CLÉS ➜ Par les arrêts du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait réservé un champ d’application limité aux pouvoirs de saisie des enquêteurs de l’AMF, en affirmant...
CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
156 L’interruption des délais pour conclure produit ses effets jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur même si des pourparlers entre les parties se poursuivent au-delà
Harold Herman, avocat au barreau de Paris, Cabinet Gide Loyrette Nouel Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-20.941, B : JurisData n° 2023-000048 C et arrêt et son contexte ont une importance pratique...
157 Intimé non constituant : le juge n’a pas à vérifier d’office si l’appelant a signifié ses conclusions dans le délai imparti
Gaëlle Deharo, Full Professor, ESCE International Business School, OMNES Education research center Cass. 3e civ., 18 janv. 2023, n° 20-19.127, B : JurisData n° 2023-000427 La décision du 18 janvier...
158 Ordonnance sur requête : une confirmation et une occasion manquée
Sylvian Dorol, commissaire de justice associé (Vénézia), intervenant à l’ENM, EFB Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-10.469, B : JurisData n° 2023-000047 Dans le cadre d’un constat sur ordonnance,...
159 ARRÊTS P DE LA COUR DE CASSATION DU 16 AU 22 JANVIER 2023
Appel - Demande nouvelle Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que les...
LA SEMAINE DU DROIT CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE
160 Assurance des pertes d’exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion du contrat AXA
Solution. – La deuxième chambre civile de la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de garantie stipulée dans le contrat d’assurance AXA couvrant les pertes d’exploitation consécutives à une...
161 La déclaration de délaissement libératrice du lien biologique de l’enfant ?
Solution. – La caractérisation d’une situation de délaissement de l’enfant pendant l’année précédant l’introduction de la requête (au sens de C. civ., art. 381-1) peut se faire en considération de...
162 Quand la communication par voie électronique se heurte au mur du Premier président de la cour d’appel
Solution. – La circonstance qu’un arrêté soit intervenu le 20 mai 2020, abrogeant l’arrêté du 5 mai 2010 et qui est applicable, selon les dispositions transitoires, au 1er septembre 2020 pour la...
LA SEMAINE DU DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
163 Publication d’une circulaire sur la communication judiciaire du procureur et des services d’enquête sur des affaires en cours
Circ. n° JUSD2301996C, 19 janv. 2023 : BOMJ 23 janv. 2023 La DACG vient d’adresser une circulaire à l’ensemble des procureurs afin de les guider dans la mise en œuvre de leur droit à communication...
166 Extension de la prohibition de la transcription des correspondances de l’avocat à celles échangées avec un proche de son client
Solution. – La chambre criminelle considère qu’il résulte des articles 6, § 3, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31...
LA SEMAINE DU DROIT AFFAIRES
168 UE : la France épinglée pour la non-transposition de la directive sur les actions de groupe
Comm. UE, communiqué INF/23/262, 27 janv. 2023 Régulièrement, la Commission européenne adopte un ensemble de décisions en matière d’infractions en raison de l’absence de communication par les États...
167 Publication d’une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement du surendettement des particuliers
Circ. n° ECOT2302817C, 17 janv. 2023 La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à...
169 Vente en ligne dans l’UE : 37 % des sites examinés ont recours aux « interfaces truquées »
Comm. UE, communiqué IP/23/418, 30 janv. 2023 La Commission européenne a publié le 30 janvier 2023 les résultats d’un passage au crible de sites web de vente au détail accessibles depuis l’UE. Cet...
172 Précisions sur le droit relatif aux opérations de paiement non autorisées
Solution. – Il résulte des articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code monétaire et financier qu’une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services...
LA SEMAINE DU DROIT SOCIAL
173 Loi « Marché du travail » : le décret relatif au régime d’assurance chômage est publié
D. n° 2023-33, 26 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 détermine les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des...
LA SEMAINE DU DROIT PUBLIC ET FISCAL
176 Tierce opposition et refus d’autorisation
CE, 25 janv. 2023, n° 449197 : Lebon T. CE, 25 janv. 2023, n° 450161, inédit Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat administratif L’intervenant en défense n’est pas recevable en principe à se...
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
179 Le sort incertain du dirigeant caution de sa société
Julien COUARD, maître de conférences HDR à l’université de Toulon CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 15 déc. 2022, n° 19/14088 : JurisData n° 2022-023329 L’on sait les rééquilibrages opérés par l’ordonnance...
180 Théorie ET pratique
Jean-Baptiste Perrier, doyen Faculté de droit d’Aix-en-Provence La ritournelle est connue : l’université- la faculté de droit particulièrement -serait un lieu d’enseignement théorique et ne...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L’ÉTUDE
181 Maîtriser les risques de l’intelligence artificielle : entre éthique, responsabilisation et responsabilité
Le cadre juridique de l’intelligence artificielle (IA) en matière de gestion des risques se construit. D’abord abandonné à l’éthique, portée par des règles sans contrainte, il s’oriente désormais vers...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA CHRONIQUE
Droit du sport
sous la direction de Romain Boffa, professeur à l’université Paris-Est Créteil, directeur du DU de droit du sport avec Nathalie Blanc, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord Manuel Gros,...
LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA VIE DES IDÉES
L’entreprise face aux défis environnementaux. Actes de la journée du 3 juin 2021
Sous la direction d’Arnaud Casado, maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Farah Safi, professeur à l’université Clermont Auvergne : IRJS Editions, coll. Bibliothèque de...
183 Le banquier face au risque pénal
Sous la direction de Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg et spécialiste de droit bancaire, préfacé par Philippe Conte : LexisNexis, coll. Actualité, 1re...
LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS
185 Vers un engagement à une échelle inédite de la responsabilité pénale internationale des entreprises françaises
Crime contre l’humanité, génocide ou crime de guerre, autant d’infractions considérées parmi les crimes les plus graves en droit français comme en droit international et habituellement imputées à des...
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
186 « Au-delà de l’invitation à ralentir grâce à la lecture de l’ouvrage, la lenteur a des effets positifs dans le domaine du droit. Ce n’est pas une utopie »3 questions à Fanny Dessainjean, docteur en droit privé, université de Rouen Normandie, chercheur associé du CUREJ
L’ouvrage « Lenteur et droit » (Mare & Martin, coll. Libre droit, 2022) permet de découvrir les débats et les idées qui ont émergé à l’issue d’un colloque qui a eu lieu le 8 juin 2021. Cet événement a...
190 Premiers vœux de la profession de commissaire de justice
CNCJ, conf. de presse, 26 janv. 2023 Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, est revenu sur l’année 2022, année historique pour la profession qui a marqué la...
187 À l’AG de la Conférence des bâtonniers, le garde des Sceaux invite les avocats à « jouer le jeu » de l’amiable
Conférence des bâtonniers, AG statutaire, 27 janv. 2023 L’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers s’est tenue vendredi 27 janvier 2023, en présence de son président Bruno...
188 Procédure civile : une charte de présentation des écritures signée à la Cour de cassation
Cour de cassation, actualités, 30 janv. 2023 Les représentants des chefs de cour et de la profession d’avocat ont signé le 30 janvier une charte de présentation des écritures, « fruit d’une démarche...
189 L’ancien délai dérogatoire pour conclure n’était applicable devant la cour d’appel qu’à l’égard des avocats constitués
Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580, B Il résulte des articles R. 202-2, alinéa 4, du LPF, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R. 202-6 du même code que la disposition...
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