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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jérôme Auguin, responsable du Conseil Patrimonial BNP Paribas Banque privée. Olivier Debat, professeur des universités, université Toulouse Capitole, directeur du M2 Droit fiscal de l’entreprise, co-...
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
N°37 - 12 septembre 2024
N°36 - 5 septembre 2024
N°35 - 29 août 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jérôme Auguin, responsable du Conseil Patrimonial BNP Paribas Banque privée. Olivier Debat, professeur des universités, université Toulouse Capitole, directeur du M2 Droit fiscal de l’entreprise, co-...
ÉDITO
La publicité foncière : morte dans l’indifférence
À peine adoptée par l’ordonnance du 19 juin 2024, la réforme de la publicité foncière est désormais caduque, victime de la situation politique actuelle qui a empêché le dépôt d’un projet de loi de...
ACTUALITÉS
1112 CCN Notariat : mise à jour de la grille de rémunération des apprentis
CCN Notariat, accord, 11 juill. 2024 Par accord de branche du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er août 2024, les...
Les seuils de l’usure au 1er octobre 2024 sont publiés
Minefi, avis n° ECOT2424967V : JO 27 sept. 2024 Alors que la mensualisation de la révision du taux d’usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu’à fin 2023 afin d’éviter tout...
1116 Rétrocession d’un bien exproprié : des délais stricts à respecter
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B : JurisData n° 2024-016163 De combien de temps disposent les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié...
1115 Conditions du rapport à la succession de sommes non réclamées par le défunt à son descendant
Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D : JurisData n° 2024-015659 Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des...
1114 Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B : JurisData n° 2024-016012 Lorsqu’un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions...
1117 Utilisation par le juge de l’expropriation de termes de comparaison issus de bases de données publiques
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-19.783, FS-B : JurisData n° 2024-016162 Ne méconnaît pas le principe de la contradiction, le juge de l’expropriation qui, pour fixer le montant de l’indemnité...
1118 Absence d’abus d’usufruit dans la distribution de dividendes issue de la vente d’actifs immobiliers d’une SCI
Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687, FS-B : JurisData n° 2024-016180 En l’absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l’usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé...
1119 Cession de parts sociales et devoir d’information : de quelques rappels de droit commun
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, F-B : JurisData n° 2024-015995 Le cessionnaire des parts sociales est fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de la réticence dolosive, sans...
1122 La qualité d’actionnaire subordonnée à l’inscription comptable
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, F-B : JurisData n° 2024-016005 Le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions...
1120 Fusion-absorption en cours d’instance : pas de fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit à agir de l’absorbé
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-13.453, F-B : JurisData n° 2024-016007 Si, lorsqu’une opération de fusion-absorption se réalise en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante permet...
1121 L’ordre de mouvement constatant la cession de valeurs mobilières n’est pas soumis à des conditions de forme particulières
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, FS-B : JurisData n° 2024-015994 Le transfert de propriété d’actions résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur. Cette inscription...
1124 Contrôle de proportionnalité : quand une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT justifie que le droit au procès équitable soit limité
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-20.771, F-B : JurisData n° 2024-015999 Quand bien même l’exercice des voies de recours contre une injonction ordonnée dans le cadre du dispositif LCB-FT est...
1123 Validité de la signification à l’adresse du siège social situé dans une pépinière d’entreprises
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-13.949, F-B : JurisData n° 2024-015394 Est régulière la signification faite à une personne morale à l’adresse non contestée de son siège social, bien que situé dans...
1125 Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025
Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 La jurisprudence du Conseil d’État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au...
1127 Alpes-Maritimes : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des employeurs et travailleurs indépendants victimes d’intempéries
Urssaf, actualités, 24 sept. 2024 Après avoir fait de même pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants...
1126 Travaux dans les logements : application du taux de 10 % aux avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, 31 juill. 2024, § 15 Dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts du 31 juillet 2024, l’Administration apporte des précisions sur le taux de TVA applicable aux travaux portant...
1128 La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable »
C. comptes, actualités, 26 sept. 2024 Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d’autorisations du droit des sols...
1130 La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales
C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d’héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de...
1131 L’ACPR appelle les assureurs à revoir leurs clauses d’exclusion non conformes
ACPR, communiqué, 24 sept. 2024 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment mené une enquête approfondie sur les clauses d’exclusion présentes dans les contrats d’assurance....
1129 Publication d’un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations
CSN, actualités, 24 sept. 2024 L’ Institut d’étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité...
1133 Les Notaires de France formulent des propositions visant à faciliter et simplifier l’activité agricole
CSN, communiqué, 20 sept. 2024 Dans le contexte actuel, les agriculteurs font face à de nombreux défis, notamment la compétitivité, le changement climatique, les fluctuations des prix des matières...
1132 Difficultés des TPE et PME : la Cour des comptes préconise une détection plus rapide et un traitement plus coordonné
C. comptes, obs. définitives, 20 sept. 2024 La Cour des comptes a publié des observations sur la détection et le traitement des difficultés des TPE et PME. Ces entreprises représentent 99 % des...
1134 Retour sur l’ouverture des travaux du 120e Congrès des notaires
120e Congrès des notaires, 25-27 sept. 2024 Jeudi 26 septembre 2024, à Bordeaux, c’est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120e édition du Congrès des notaires de France s’est...
1136 Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes
CNUE, actualités, 12 sept. 2024 Le Conseil des Notaires d’Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les...
INDICES ET TAUX
INDICES MENSUELS DES PRIX À LA CONSOMMATION (hors tabac). Base 100 en 2015 Juillet 2024 Août 2024 A - Ensemble des ménages Variation sur 1 mois : + 0,5 % Variation sur 1 an : + 1,8 %...
1137 Le parc de logements au 1er janvier 2024 : 38,2 millions de logements en France
INSEE, Focus. n° 332, 12 sept. 2024 Au 1er janvier 2024, la France hors Mayotte compte 38,2 millions de logements. Parmi eux, 82,2 % sont des résidences principales et 54,8 % des logements...
1138 Dons financiers et matériels : un Français sur deux déclare donner aux associations
INJEP, analyse, sept. 2024 L’INJEP a conduit en 2021 une enquête nationale sur l’engagement associatif et les dons des Français (ENEAD). Pour la première fois, l’INJEP interrogeait les Français sur...
1139 En août 2024, les créations d’entreprises restent importantes, malgré trois mois de ralentissement
INSEE, Inf. rap. n° 236, 20 sept. 2024 En août 2024, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, continue de baisser, mais plus légèrement qu’au mois précédent (–...
1140 En septembre 2024, le climat des affaires en France s’améliore légèrement
INSEE, Inf. rap. n° 235, 20 sept. 2024 En septembre 2024, le climat des affaires en France poursuit son redressement. À 98, l’indicateur qui le synthétise, calculé à partir des réponses des chefs...
COLLOQUE – LE CODE CIVIL CHINOIS. REGARDS CROISÉS FRANCO-CHINOIS
Institut de droit comparé, Université Paris-Panthéon-Assas, 28 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris – Jeudi 10 octobre 2024 D’éminents professeurs français et chinois se rencontreront le 10 octobre...
Code du numérique 2025
Commenté sous la direction de Fabrice Mattatia, docteur en droit, et Denis Berthault, directeur du développement des contenus en ligne chez LexisNexis, par une équipe d’enseignants et de praticiens...
Droit administratif général
Par Benoît Plessix, agrégé de droit public, professeur à l’université Paris-Panthéon-Assas, dont il dirige le Centre de recherche en droit administratif – LexisNexis, Collection Manuels, 5e éd., 2024,...
DOSSIER
1193 Nouveaux avis du comité juridique de la FNDP
Le comité juridique de la Fédération Nationale Droit du Patrimoine (FNDP) réunit universitaires et praticiens spécialistes de droit du patrimoine. Fruits des réflexions et discussions au sein de ce...
1194 Mandat de protection future et fiducie : deux outils complémentaires de prévoyance à disposition du dirigeant
Le comité juridique de la FNDP encourage la conclusion d’un contrat de fiducie prévoyance, à effet différé et conditionnel, en complément d’un mandat de protection future dans les contextes familiaux...
1195 Pour une neutralité fiscale de la location meublée (modification de l’article 206, 2 du CGI)
Vers une meilleure adaptation des investissements immobiliers au marché locatif La modification de l’article 206-2 du CGI apparaît aujourd’hui indispensable pour faciliter l’adaptation au marché...
PATRIMOINE
1196 Philanthropie et stratégies patrimoniales et familiales
L’anticipation de la transmission de son patrimoine est au cœur de l’activité du notaire. Cette étude constitue un rappel des principales stratégies patrimoniales ante et post mortem qui peuvent être...
RURAL
1197 Division du fonds loué et bail de petites parcelles
Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861, FS-B : JurisData n° 2024-008998 ; JCP N 2024, n° 26, act. 831 Solution. – Un arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2024 précise ce qu’il faut entendre par...
DIP
1198 Pratique notariale du règlement civil et fiscal d’une succession dans un contexte franco-roumain
Au 31 décembre 2023, selon France Diplomatie, le nombre d’inscrits au Registre des Français établis hors de France s’élève à 1 692 978 dans près de 169 pays étrangers1. Parmi ces pays figure notamment...
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