Sommaire
5 Projet de loi Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations : premier regard notarial
Le 19 février 2025, le projet de loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations a été adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3,...
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
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REPÈRE
5 Projet de loi Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations : premier regard notarial
Le 19 février 2025, le projet de loi pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations a été adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3,...
ALERTES
29 Les évolutions souhaitables du droit social agricole : une utopie ?
Le droit social agricole, réputé pour sa technicité, est en perpétuelle évolution. Trois pistes au moins mériteraient d'être explorées afin d'en accroître l'efficacité : tout d'abord réduire sa...
31 Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE)
Source : Sénat, prop. de loi n° 124, 7 nov. 2024 Une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE), présentée par...
30 Conformité constitutionnelle des dérogations pour projets d’intérêt public majeur
Source : Cons. const., 5 mars 2025, n° 2024-1126 QPC : JurisData n° 2025-002505 Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions permettant la reconnaissance par décret...
32 Proposition de résolution visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation
Sources : Sénat, proposition de résolution n° 347, 14 févr. 2025 AN, proposition de résolution n° 937, 12 févr. 2025 Une même proposition de résolution a été conjointement présentée devant les deux...
33 L'innovation en matière agricole : une contribution essentielle à la transition agroécologique
Source : C. comptes, rapp. public thématique, Évaluation de politique publique, févr. 2025 Pour la période 2018-2023, la Cour estime qu'environ 6,7 Mds€ ont été engagés par l'État pour soutenir...
34 Entrepreneurs du vivant : 395 M€ pour accélérer la transition du secteur agricole
Source : Caisse des dépôts et consignations, actualité, 27 févr. 2025 La Banque des Territoires a lancé le 27 février, pour le compte de l'État et dans le cadre du Salon international de...
35 Prospective pour l'industrie agroalimentaire française à l'horizon 2040
Source : Rapp., 20 juin 2024, rendu public en févr. 2025 Face au déclin de la balance agro-alimentaire française en baisse régulière depuis 10 ans et alors que les débats ont tendance à se concentrer...
36 Prospective relative aux terres agricoles délaissées à l’horizon 2050
Source : CGAAER, rapp. n° 21131p, rendu public le 28 janv. 2025 La problématique des terres agricoles abandonnées, délaissées ou en friche est peu discutée. Même si certaines régions s'y sont...
ÉTUDE
7 La régulation des importations au service de la soutenabilité des politiques agroécologiques européennes. Le cas des pesticides
En réponse à la libéralisation des échanges commerciaux, les mesures de régulation des importations semblent nécessaires à la transition agroécologique. Cette étude présente le cadre juridique dans...
DOSSIER
17 Les contrats ruraux : terres d'innovation juridique (2nde partie)
Les 20 et 21 juin 2024, un colloque a été organisé à Poitiers afin de mettre en lumière l'innovation qui irrigue le champ contractuel du droit rural. Les différents intervenants (universitaires,...
18 Le contrat collectif en agriculture
L’agriculture est un terreau fertile en contrats divers et variés. Le format contractuel interindividuel, qui lie deux parties, y est la norme. La figure du contrat collectif émerge cependant pour...
19 Les contrats pour la réussite de la transition écologique
Conclus entre l’État et les collectivités territoriales et intercommunalités pour le mandat municipal en cours (2020-2026), les contrats pour la réussite de la transition écologique ont pour objet...
20 Le contrat de vente de denrées agricoles
Le contrat de vente de denrées agricoles est régi par les articles L. 631-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Il s’éloigne en substance de sa figure tutélaire du Code civil. Contrat...
21 Le contrat de prestation de service agro-environnemental
Le contrat de prestation de service agro-environnemental fait figure d’arlésienne des politiques publiques comme de la responsabilité sociale des entreprises. Source inépuisable de questionnements...
22 Le contrat d’assurance multirisque climatique des récoltes : bien mais peut mieux faire...
Le 1er janvier 2023 est entrée en vigueur une réforme de l'assurance récolte instaurant de nouvelles règles d’indemnisation des pertes de récolte résultant de risques climatiques et reposant sur un...
COMMENTAIRES
20 Prise en compte des améliorations financées par le preneur pour la fixation du fermage du bail renouvelé : sur un a contrario, ça peut marcher
docteur en droit, maître de conférences associé à l’École de droit de la Sorbonne, avocat au barreau de Paris (cabinet Scillon) Solution. – Les améliorations non autorisées par le bailleur, qui ne...
21 « ESOD » : le Conseil d'État valide l'exclusion de certaines espèces dans huit départements
Solution. – Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de huit fédérations départementales de chasseurs qui contestaient l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la...
22 La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive doit intégrer des représentants d'associations de protection animale !
CE, 31 déc. 2024, n° 488380 : JurisData n° 2024-025634 Observations : Par une décision du 31 décembre 2024, la Haute Juridiction administrative a annulé l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 fixant...
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