Sommaire
7 Droit rural, droit de l’UE : vers une union plus étroite
Le droit rural et le droit de l’UE se sont construits parallèlement, l’un pour encadrer l’activité agricole, l’autre les marchés des produits agricoles. Le droit rural s’est donc déployé dans un...
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REPÈRE
7 Droit rural, droit de l’UE : vers une union plus étroite
Le droit rural et le droit de l’UE se sont construits parallèlement, l’un pour encadrer l’activité agricole, l’autre les marchés des produits agricoles. Le droit rural s’est donc déployé dans un...
ALERTES
46 La Commission européenne présente un train de mesures pour soutenir les agriculteurs
Source : Comm. UE, communiqué, 14 mai 2025 (PAC) Afin de simplifier la politique agricole commune (PAC) et de stimuler la compétitivité des agriculteurs, la Commission européenne a présenté un vaste...
44 Évaluation du régime applicable pour déterminer la validité d’un congé de reprise dans le contexte d’un bail rural
Source : Cass. 3 e civ., 7 mai 2025, n° 22-16.518, FS-B : JurisData n° 2025-006369 Il résulte de l’article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du Code rural et de la...
45 Émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves : les députés européens accélèrent la procédure
Source : PE, communiqué, 6 mai 2025 (Émissions de CO 2 ) Alors que la présentation de la proposition par la Commission européenne de modifier le règlement...
48 Ouverture d’un portail pour faciliter la conformité des entreprises à la CSRD
Source : Minefi, communiqué n° 449, 7 mai 2025 La Direction générale des entreprises (DGE), en collaboration avec l’incubateur d’État beta.gouv et la Direction interministérielle du numérique (DINUM),...
47 La Commission européenne veut mettre un terme à la dépendance de l’UE à l’énergie russe
Source : Comm. UE, communiqué, 6 mai 2025 (Énergie russe) Face au rebond des importations de gaz russe en 2024, la Commission européenne a présenté une feuille de route pour garantir que l’UE mette...
50 L’ESMA consulte sur les règles applicables aux fournisseurs de notation ESG
Source : ESMA, consultation n° ESMA84-2037069784-2276, 2 mai 2025 L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un document de consultation sur ses projets de normes techniques de...
49 Lutte contre les fraudes aux aides publiques : accord en CMP
Source : Sénat, communiqué, 6 mai 2025 (Fraudes) Le 6 mai, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les...
52 Annulation du congé : maintien de la qualité de preneur et absence de mise en concurrence pour l’autorisation d’exploiter
Source : CAA Marseille, 2 e ch., 4 avr. 2025, n° 23MA02048 : JurisData n° 2025-004946 Si le congé donné par les propriétaires des parcelles mises en location...
51 Agrivoltaïsme : un guide juridique pratique pour les notaires
Source : Notaires de France, actualités, 29 avr. 2025 (Agrivoltaïsme) L’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d’énergie solaire, est reconnu comme une solution innovante pour...
ÉTUDES
9 La conversion du bail à métayage réglé en nature confrontée à la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Le propriétaire d'une exploitation viticole confie son bien à un preneur dans le cadre d'un bail à métayage payable en nature (C. rur., art. L. 417-1 et L. 417-3) et vend les vins produits à un ou...
10 La sécurisation contractuelle de la pratique du pâturage des intercultures
Cette étude entreprend d'analyser le cadre juridique contractuel applicable à la pratique du pâturage des couverts végétaux en intercultures. L'hypothèse est celle d'un céréalier et d'un éleveur qui...
COMMENTAIRES
26 Le 6 sort et gagne
Solution. – Le bailleur est en droit d'exiger l'insertion d'une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail et pas nécessairement à une date proche de celui-ci. Cette...
DRAINAGE AGRICOLE EN ZONE NATURA 2000
27 Drainage agricole dans une zone Natura 2000 : le mauvais fondement coûte cher à l'environnement ! Solution. – Encourt la cassation, la cour d'appel saisie sur le fondement de l'article L. 173-1, I...
DROIT EUROPÉEN
28 Les substances botaniques, laissées pour compte de la politique alimentaire européenne Solution. – Les allégations de santé pour les substances botaniques entrant dans la composition des...
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