Sommaire
8 Du trouble dans la personnalité juridique
D ans le flux des bouleversements qui renvoient au passé les refrains du civiliste, nouveautés parmi lesquelles s’inscrit la libre détermination par chaque individu de son identité et de sa...
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°5 - avril 2022
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N°6 - juin 2020
REPÈRE
8 Du trouble dans la personnalité juridique
D ans le flux des bouleversements qui renvoient au passé les refrains du civiliste, nouveautés parmi lesquelles s’inscrit la libre détermination par chaque individu de son identité et de sa...
ALERTES
197 Éligibilité au taux réduit de TVA des « équidés vivants et fourniture de services liés aux équidés vivants », clap de fin
Source : Cons. UE, dir. 2022/542, 5 avr. 2022 : JOUE n° L 107/1, 6 avr. 2022 Dix ans très précisément après la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 8 mars...
EXPLOITATION AGRICOLE 198 Présence de résidus d’antibiotiques dans le lait de vache : extension de l’accord interprofessionnel
Source : A. 2 sept. 2022 : JO 8 sept. 2022 Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 2 juin 2022 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière relatif à la...
ÉTUDES
31 Douzième conférence ministérielle : la sécurité alimentaire sort (enfin) l’Organisation mondiale du commerce de sa léthargie !
Alors que la pandémie de Covid-19 n’a pas permis d’organiser une conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce pendant presque 5 ans, la douzième conférence, qui s’est déroulée du 12...
32 Première étape de l’adaptation du droit interne à la réforme européenne du droit des médicaments vétérinaires (à propos de l’ordonnance du 23 mars 2022)
Alors que l’Union européenne poursuit la mise en œuvre de sa réforme du droit des médicaments vétérinaires, la France a débuté l’adaptation de son droit pharmaceutique vétérinaire. L’ordonnance du 23...
33 La loi Sempastous pourrait-elle être censurée par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
La cession de titres sociaux demeurait un angle mort de la régulation foncière agricole, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne disposant pas d’un droit de préemption sur...
34 Éclairages jurisprudentiels sur le statut du personnel de l’Office national des forêts
La présente étude fait le point sur la question originale du statut du personnel de l’Office national des forêts en raison de la diversité de ce personnel relevant de statuts professionnels...
COMMENTAIRES
BAUX RURAUX
COTITULARITÉ 131 Le retour gagnant du copreneur partant Solution. – Il résulte de l’article L. 411-46 du Code rural et de la pêche maritime que la cessation de sa participation à la mise en valeur du...
CHEMIN RURAL
133 Aliénation : aucun délai de recours n’est opposable au riverain sans notification Solution. – Le délai de recours contentieux contre la décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin...
DÉFRICHEMENT
134 Le droit forestier n’a plus droit de cité en zone urbaine Solution. – Des terrains constructibles, parce que classés dans une zone urbaine par le plan local d’urbanisme, ne peuvent être regardés...
135 Frais de garderie et d’administration : des contributions sans objection !
Solution. – Les contributions pour frais de garderie et d’administration dues à l’Office national des forêts sont, dans leur principe, conformes à la Constitution. Dans leur assiette, elles portent...
136 Constitutionnalité du régime forestier : bis repetita placent
Solution. – Le pouvoir conféré au ministre chargé des Forêts de rendre applicable le régime forestier aux bois et forêts des collectivités territoriales ne méconnaît pas les exigences...
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA)
138 Possibilité de retrait de terrains du périmètre de chasse Solution. – Saisie par le Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme donne à ce dernier différentes pistes destinées à...
137 Droit à réquisition en vue de la lutte contre les feux de forêts
D. n° 2022-1020, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 Observations : Alors que prospèrent de multiples incendies d’une rare intensité sur l’ensemble du territoire national, le recours à la totalité des...
139 Indemnisation des dégâts causés par les gibiers et indemnisation des agriculteurs
Rép. min. n° 37341 : JOAN 12 avr. 2022, p. 2372 Observations : Question. – Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer aux agriculteurs une indemnisation totale...
141 Opérations de restructuration de sociétés civiles agricoles : règle de neutralité fiscale
BOFIP-BOI-BA-CESS-40-10 et 40-20, 22 juin 2022 : Agridroit, veille 29 juin 2022 Observations : À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes, un régime de...
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
140 Présentation des mesures fiscales AN, projet de loi n° 17, 7 juill. 2022 HCFP, avis n° HCFP-2022-2, 4 juill. 2022 : JO 13 juill. 2022 : Agridroit, veille 21 juill. 2022 NOTE : Le projet de...
DROIT SOCIAL AGRICOLE
ASSURANCE VIEILLESSE 145 Prise en compte du statut d’aidant familial Solution. – Est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses...
146 Refus de titularisation d’un enseignant-chercheur dans un établissement supérieur d’enseignement agricole
Solution. – Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt peut mettre fin aux fonctions d’un maître de conférences stagiaire dans un établissement d’enseignement supérieur public...
147 Liberté d’expression du salarié dans le cadre d’une activité sucrière exercée par l’employeur en Roumanie
Solution. – Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de...
148 Extension d’avenants salariaux aux conventions collectives de travail
A. 25 août 2022 : JO 2 sept. 2022 Observations : Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé à l’arrêté du 25 août 2022 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
MICRORÉSERVE CRÉÉE DANS UNE FORÊT 151 De quels paiements ou indemnités les microréserves créées dans les zones forestières peuvent-elles bénéficier ? Solution. – Une aide demandée au titre d’une...
À noter également 155 Aides de la PAC : taux de remboursement de la discipline financière
A. 31 août 2022 : JO 8 sept. 2022 Observations : Par arrêté du 31 août 2022, les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2021 au-delà d’une franchise de 2 000 €, après...
TABLES
Table des textes
Comm. UE, 22 mars 2022, règl. délégué(UE) 2022/1171 : JOUE 8 juill. 2022 (Droitde l’Union européenne) ................................................. comm. 156Cons. UE, 5 avr. 2022,...
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 41774 : JOAN 12 avr. 2022,p. 2363 (Exploitation agricole) ................................. alerte 205Rép. min. n° 39784 : JOAN 12 avr. 2022,p. 2372 (Eau)...
Table chronologique de jurisprudence
CE, 28 janv. 2022, n° 458196 : JurisData n°2022-001174 (Régime forestier) ............................ comm. 136CAA Marseille, ch. 5, 9 févr. 2022,n° 21MA00702 : JurisData n° 2022-014826...
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