Sommaire
11 Couples et successions : quelles réformes à venir ?
Voici quelque 20 ans, la fameuse loi du 3 décembre 2001 était promulguée, consacrant une nouvelle considération du conjoint survivant dans l’ordre légal de la succession. La famille conjugale du...
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N°3 - mars 2024
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N°1 - janvier 2024
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N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
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REPÈRE
11 Couples et successions : quelles réformes à venir ?
Voici quelque 20 ans, la fameuse loi du 3 décembre 2001 était promulguée, consacrant une nouvelle considération du conjoint survivant dans l’ordre légal de la succession. La famille conjugale du...
ALERTES
222 L’agriculture et la ressource en eau : l’impossible gestion durable !
Source : Cour des comptes européenne, Rapp. spécial n° 20/2021, La PAC et l’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture : des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à...
ÉTUDES
23 Création du registre national des entreprises et exploitations agricoles
L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises. Les entreprises qui exercent une activité sur le territoire national ont...
24 Les paiements pour services environnementaux en agriculture : pistes pour la formulation de contrats fructueux
Le recours au concept de « paiement pour services environnementaux » peut permettre de rémunérer des agriculteurs pour les services qu’ils rendent à l’environnement. Le délicat passage de la théorie à...
25 Conjoint du chef d’entreprise : l’attestation sur l’honneur de A à Z
À compter du 1er septembre 2021, une attestation sur l’honneur doit accompagner la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef d’entreprise, et signée par le...
COMMENTAIRES
CHEMIN RURAL
258 Coup de tabac sur les chemins ruraux Solution. – La limitation de la circulation sur un chemin rural aux véhicules agricoles ne s’oppose pas à ce qu’il soit inclus dans l’itinéraire le plus court...
À noter également
260 Lutte contre l’artificialisation des sols Circ. Gouv. 30 août 2021, NOR : TERB2118777C Observations : La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation...
GROUPEMENT FORESTIER
261 Le groupement forestier est une société civile Solution. – Il résulte de l’article L. 653-5, 6° du Code de commerce que le fait de n’avoir pas tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une...
262 Inéligibilité aux procédures collectives d’un gérant d’indivision
Solution. – Le représentant d’une indivision n’exerçant pas une activité agricole indépendante, il n’est pas éligible à une procédure de redressement judiciaire. Impact. – La MSA ne peut assigner en...
263 De l’utilité de la régularisation en cours d’instance
Solution. – Dès lors que le débiteur a régularisé au cours de la procédure d’appel, et qu’au jour où la cour statue sur la demande de résolution d’un plan de redressement, le commissaire à l’exécution...
264 Inopposabilité d’un warrant agricole
Solution. – Par application de l’article L. 342-4 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, le warrant agricole est valable entre les parties sans le...
COOPÉRATIVE AGRICOLE
265 Élections professionnelles au sein de coopératives agricoles formant une unité économique et sociale Solution. – La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer...
266 Licenciement d’un salarié reconnu inapte dans une coopérative agricole et viticole
Solution. – Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, l’administration du travail doit vérifier que celle-ci est réelle et...
267 Discrimination au sein d’une profession agricole et délai de prescription
Solution. – L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit, en application de du premier alinéa de l’article L. 1134-5 du Code du travail par 5 ans à compter de la...
CONTRÔLES VÉTÉRINAIRES
268 Contrôle juridictionnel sur la marque de salubrité délivrée (ou pas) par un vétérinaire officiel Solution. – Les décisions des vétérinaires officiels refusant l’apposition des marques de salubrité...
269 Utilisation d’algues marines dans les denrées alimentaires biologiques
Solution. – L’utilisation d’algues dans les denrées alimentaires biologiques ne peut pas servir à enrichir celles-ci en minéraux. À cette occasion la Cour soumet les ingrédients non biologiques...
270 La précarité du classement des sous-produits animaux tout au long de la chaîne de traitement
CJUE, 4e ch., 2 sept. 2021, aff. C-836/19, Toropet Ltd Observations : Des sous-produits animaux classés en catégorie 3 (la moins dangereuse) peuvent-ils être maintenus dans cette catégorie après...
TABLE
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 40523 : JOAN 10 août 2021, p. 635 (Environnement) ................................................... alerte 234 Rép. min. n° 35300 : JOAN 10 août 2021, p. 6354 (Urbanisme)...
Table chronologique de jurisprudence
CJUE, 3e ch., 29 avr. 2021, n° C-815/19, Natumi GmbH c/ Land Nordrhein-Westfalen (Production biologique) ................... comm. 269 CJUE, 6e ch., 29 avr. 2021, n° C-294/19 et C-304/19, SC...
Table des textes
D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021 : JO 12 oct. 2021 (Alimentation) .............................................................. alerte 235 A., 8 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 (Animaux) . alerte...
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