Sommaire
3 La PAC en France : un certain désenchantement
La Commission veut « promouvoir le message selon lequel l’UE garantit systématiquement des aliments sûrs et de haute qualité produits de manière durable pour 500 millions de consommateurs européens,...
N°12 - décembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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N°10 - octobre 2022
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N°6 - mai 2022
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N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
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N°11 - octobre 2021
N°8 - juillet 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - octobre 2020
REPÈRE
3 La PAC en France : un certain désenchantement
La Commission veut « promouvoir le message selon lequel l’UE garantit systématiquement des aliments sûrs et de haute qualité produits de manière durable pour 500 millions de consommateurs européens,...
ALERTES
55 Le projet de plan stratégique national de la France sous le feu des critiques
Source : Min. Agriculture et Alimentation, Concertation continue : tout savoir sur le Plan Stratégique National Les trois règlements formant l’ossature de la PAC 2013-2027 ont été publiés au Journal...
ALIMENTATION
56 Restauration : indication de l’origine ou de la provenance de catégories de viandes Source : D. n° 2022-65, 26 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 étend aux...
ÉTUDES
11 Mesures de la loi de finances pour 2022 intéressant les exploitations agricoles
En déterminant le budget de l’État, la loi de finances constitue un des leviers de la politique économique du Gouvernement. Toutefois, comme à chaque exercice, le travail parlementaire et les...
12 La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles : avancées en 2022
La loi du 3 juillet 2020 a augmenté le minimum de pension de 75 à 85 % du SMIC en faveur des exploitants agricoles sous réserve d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite auprès des...
13 Loi Climat et résilience et Code forestier
La loi Climat et résilience a pour objet d’accélérer la transition du modèle français de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. La législation...
14 Le cheminement de la lutte contre l’artificialisation des terres (À propos de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021)
Les terres sont de plus en plus emblavées par des constructions et des projets de génie civil qui les artificialisent. Alors une panoplie de réglementations protectrices a progressivement été élaborée...
COMMENTAIRES
NATURE JURIDIQUE
43 Gratuité n’est pas toujours libéralité Solution. – Le bail rural est caractérisé au seul constat de la stipulation d’une redevance, peu important l’absence de paiement effectif du fermage. Il...
BAIL-TYPE DÉPARTEMENTAL
44 Du standard au sur mesure Solution. – Si le bail-type départemental n’est applicable de plein droit aux baux ruraux verbaux qu’autant que les parties n’ont pas estimé devoir en stipuler autrement,...
DROIT DE PRÉFÉRENCE
45 Informer, c’est vouloir s’engager Solution. – Lorsque le propriétaire d’un terrain boisé voisin exerce le droit de préférence qu’il détient de l’article L. 331-19 du Code forestier, le vendeur ne...
CONVENTION COLLECTIVE
47 Conventions collectives dans le secteur agricole et application du salaire minimum garanti Solution. – Le salaire mensuel global du salarié qui relève de l’annexe collaborateur de la Convention...
49 Consultation des salariés dans le cadre d’un référendum d’entreprise
Solution. – D’une part, dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords négociés en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, les contestations relatives...
48 Lutte contre les discriminations syndicales
Solution. – Aux termes de l’article L. 1134-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se...
50 Contrat vendanges et statut de salarié protégé
Solution. – D’une part, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de rupture d’un CDD arrivé à son terme, devenue...
APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC)
51 Annulation de l’aire de proximité immédiate de l’AOC Chablis Solution. – La délimitation d’une aire de proximité immédiate doit être justifiée par des critères objectifs et rationnels, en rapport...
CHEMIN RURAL
52 Qualification des chemins ruraux : notion de voie de passage et inscription au PDIPR Solution. – Deux décisions récentes relatives à la qualification des chemins ruraux ont retenu, dans leur...
COMMUNAUTÉ LÉGALE
53 Exploitation agricole propre : ni l’huile de vidange, ni l’huile de coude ne donnent lieu à récompense à la communauté ! Solution. – La communauté doit supporter à titre définitif les dettes liées...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
FORÊTS 54 Contre la déforestation : renforcer le contrôle du commerce des marchandises « en cause » Solution. – Les règles européennes en vigueur applicables au contrôle du commerce du bois sont...
TABLES
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 39890 : JOAN 2 nov. 2021,p. 7967 (Environnement) .................................................... alerte 79Rép. min. n° 20869 : JO Sénat 4 nov. 2021,p. 6225 (Organisation de...
Table des textes
A., 14 janv. 2022 : JO 20 janv. 2022 (Enseignement et formationprofessionnelle agricoles) ................................................. alerte 74A., 17 janv. 2022 : JO 20...
Table chronologique de jurisprudence
CA Grenoble, ch. civ. 1, 22 juin 2021, n° 19/02306 : JurisData n° 2021-022051 (Droitde préférence) ............................................................................ comm. 45Cass....
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