Sommaire
5 La règle générale doit-elle changer pour chaque cas particulier ?
Par décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa...
N°8 - juillet 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°8 - juillet 2022
N°6 - mai 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
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N°11 - octobre 2021
N°8 - juillet 2021
N°6 - mai 2021
N°5 - avril 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
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N°6 - juin 2020
REPÈRE
5 La règle générale doit-elle changer pour chaque cas particulier ?
Par décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le troisième alinéa de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa...
ALERTES
118 Les paiements pour services environnementaux saisis par le droit fiscal
La dernière loi de finances (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021) modifie l’article 63 du CGI et qualifie de bénéfices agricoles les revenus des agriculteurs associés aux activités menées « sur le périmètre...
● Veille EXPLOITATION AGRICOLE
119 Tracteurs agricoles ou forestiers : prescriptions techniques et homologation Source : A. 28 mars 2022 (2 arrêtés) : JO 7 avr. 2022 Le règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 établit des...
ÉTUDES
18 Les agriculteurs face aux aléas climatiques et le droit des assurances (à propos de la loi du 2 mars 2022)
Les agriculteurs sont aux premières loges du dérèglement climatique. Pour lutter contre les conséquences pour les exploitations, la loi du 2 mars 2022 réforme en profondeur les outils de gestion des...
19 Loi 3DS : l’amélioration de la protection des chemins ruraux est enfin une réalité juridique
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS...
20 De l’exploitant agricole à l’entrepreneur individuel en agriculture
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle indépendante, après avoir défini l’entrepreneur individuel, créée un nouveau statut juridique organisant une dissociation...
21 La forêt désorientée
La décennie passée a révélé des difficultés récurrentes dans la mise en œuvre des droits de préférence et préemption forestiers. Au lieu de préciser ces dispositifs, la jurisprudence rendue en appel...
22 La remise en activité des anciens moulins à eau
La Fédération des moulins de France estime que, au XIXe siècle, le pays possédait de 800 à 1 800 moulins par département. Il est difficile de savoir combien subsistent encore dans un état de...
COMMENTAIRES
BAUX RURAUX
CONGÉ ▲ 73 Le double congé censuré Solution. – Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, en tant qu’elle portait une atteinte excessive au droit de propriété, la disposition de...
ESPACE RURAL
CHEMIN RURAL 75 Déplacement d’un chemin rural : une question de preuve de la désaffectation Solution. – La commune qui, se bornant à affirmer que l’emprise et le tracé d’un chemin rural se sont...
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
SOCIÉTÉ CIVILE 78 Éligibilité de l’associé d’une société civile ou d’un membre d’un GAEC à la procédure de surendettement des particuliers Solution. – La seule qualité d’associé d’une société civile...
BOIS ET FORÊTS OCCUPATION SANS TITRE
79 Indemnisation des ouvrages souterrains irréguliers Solution. – L’occupation sans titre des bois et forêts par des ouvrages souterrains permet à leur propriétaire de prétendre à l’application du...
DROIT SOCIAL AGRICOLE
ACCIDENT DU TRAVAIL 83 Prise en charge d’un salarié agricole victime d’une électrocution Solution. – Lorsque la responsabilité d’un accident du travail est partagée entre l’employeur et un tiers, une...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
MARQUES ET IGP 86 Une marque ne peut pas évoquer une IGP Solution. – Le signe Normindia présente une forte similitude, tant visuelle et phonétique qu’intellectuelle, avec la Normandie et constitue une...
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