Sommaire
5 Abandon de la nationalité comme critère de compétence juridictionnelle en matière de faillites internationales
« La Cour de cassation a abandonné une jurisprudence plus que cinquantenaire en matière de faillite internationale » C'est un revirement de jurisprudence qui ne passe pas inaperçu. Par un arrêt du 12...
REPÈRE
5 Abandon de la nationalité comme critère de compétence juridictionnelle en matière de faillites internationales
« La Cour de cassation a abandonné une jurisprudence plus que cinquantenaire en matière de faillite internationale » C'est un revirement de jurisprudence qui ne passe pas inaperçu. Par un arrêt du 12...
ALERTES
26 La confidentialité au sein des procédures de prévention : gare à la violation du secret !
Antoine Brûlé, docteur en droit Et si le contrat, perçu comme une sphère d'influence, pouvait être rapproché des procédures de prévention des difficultés à l'aune des situations juridiques créées par...
27 Défaillances d'entreprises au 30 juin 2024
Michel Di martino, expert-comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé Sources : Altares, étude de défaillances et sauvegardes d'entreprises en France au 2 e...
34 15 avril 2024 – 15 juin 2024
Florent PETIT, professeur à l’université de Caen Normandie, doyen de la Faculté de Droit, AES et Administration publique, membre de l’Institut caennais de recherche juridique (ICReJ) D'intéressantes...
ÉTUDE
7 Prepack cession et contrôle des concentrations
Le prepack cession place la célérité au centre de son organisation : il s'agit de préparer, dans un premier temps, la cession d'une entreprise en difficulté dans le cadre souple d'une procédure...
COMMENTAIRES
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
98 Éligibilité d'un EIRL exerçant une activité artisanale au titre de son patrimoine non affecté Solution. – Le tribunal judiciaire n'excède pas ses pouvoirs, en examinant d'office, dans la phase de...
99 Situation de surendettement et prise en compte des dettes professionnelles : application immédiate de la loi du 14 février 2024 aux instances en cours
Solution. – Le juge, qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient...
100 De l'appréciation de la bonne foi du débiteur : rappel de principes
Solution. – La bonne foi du débiteur, qui se présume, est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond. Impact. – La Cour de cassation rappelle les principes gouvernant l'appréciation de la...
RÈGLES DE PROCÉDURE 101 Effets de la décision de recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de surendettement
Solution. – La décision de recevabilité fait obstacle à ce que le créancier prenne une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, qui a qualité et intérêt à agir en contestation de cette mesure...
103 Vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et prescription
Solution. – Le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts, qui ne peut tendre qu’à ce que la créance soit écartée, en tout ou...
102 Office du juge en cas de recours contre la décision de recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de surendettement : absence de pouvoir décisionnel sur l'orientation du dossier
Solution. – Saisi d'un recours formé contre la décision de recevabilité, le juge ne peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, mais doit renvoyer le dossier à la...
MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT 104 Du traitement inégalitaire des créanciers par le juge du surendettement
Solution. – C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la...
105 Recours après paiement de la caution : portée des mesures de traitement du surendettement
Solution. – Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son...
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL 106 Effet de l'effacement des dettes : toute action en paiement à l'encontre du débiteur est impossible
Solution. – Le conseil des prud'hommes ne peut permettre au créancier d'obtenir, par une action en réparation du préjudice que lui causait l'absence de paiement de la créance salariale, le paiement...
107 Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : omission dans la déclaration des créances de la mention d'une sûreté attachée à une créance
Solution. – La déclaration de créance, dans laquelle le créancier omet de déclarer au mandataire que sa créance est assortie d'une hypothèque, est irrecevable. Impact. – La Cour de cassation adopte...
108 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : périmètre de l'effacement des dettes du débiteur
Solution. – L'article L. 741-2 du Code de la consommation prévoit que l'effacement des dettes du débiteur par l'effet de la procédure de rétablissement sans liquidation judiciaire porte sur les dettes...
ARRÊT DES POURSUITES 109 Action en nullité d'un contrat et action en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme
Solution. – Les demandes en nullité et en résolution pour manquement à l'obligation de délivrance conforme ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites et peuvent être exercées par l'acheteur....
110 Action en résiliation d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent et clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Solution. – L'action en résiliation d'un contrat formée après le jugement d'ouverture au mépris de la règle de l'arrêt des poursuites ne peut être reprise après clôture de la liquidation judiciaire...
111 Relevé d'office de la règle d'arrêt des poursuites par les juges du fond
Solution. – En confirmant le jugement ayant condamné le débiteur au paiement d'une provision alors qu'il était placé en procédure de sauvegarde, les juges du fond ont violé l'article L. 622-21, I du...
112 Exequatur d'une sentence arbitrale aux fins de reconnaissance du montant d'une créance antérieure
Solution. – L'exequatur d'une sentence arbitrale aux fins de reconnaissance du montant de la créance ne heurte pas le principe de l'arrêt des poursuites. Impact. – L'exequatur d'une sentence arbitrale...
ARRÊT DES VOIES D'EXÉCUTION 113 Bénéficiaire d'une sûreté pour autrui consentie par le débiteur
Solution. – Le bénéficiaire d'une sûreté consentie pour garantir la dette d'autrui n'ayant pas la qualité de créancier n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution mais ne peut...
CRÉANCIER HORS PROCÉDURE 114 Le créancier hors procédure à l'abri de la paralysie des poursuites après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Solution. – La règle de la non reprise des poursuites édictée par l'article L. 643-11 du Code de commerce n'est pas applicable au créancier titulaire d'une créance hors procédure qui n'a jamais relevé...
INOPPOSABILITÉ 115 Poursuites des créanciers auxquels l'insaisissabilité est inopposable après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Solution. – Le créancier auquel l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance...
DÉCLARATION DE CRÉANCE 116 Présomption de déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier
Solution. – Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l’article R. 622-5, mais l’a portée à sa connaissance ultérieurement...
117 Délai d'établissement définitif de la créance déclarée à titre provisionnel
Solution. – La créance déclarée à titre provisionnel doit faire l'objet d'un établissement définitif avant la date fixée par le tribunal pour le dépôt de la liste des créances par le mandataire...
119 Déclaration de créance, interruption de la prescription et désistement d'instance
Solution. – La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu'à la clôture de la...
118 Déclaration de créance provisionnelle : impôts recouvrés par voie de rôle et absence d'avis de recouvrement
Solution. – Les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Les impôts...
121 Droit propre à se défendre sur le recours formé contre une décision fixant une créance au passif
Solution. – Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur, conserve le droit propre à se...
VÉRIFICATION DU PASSIF 120 Vérification du passif et événement postérieur à l'ouverture de la procédure : quel montant du passif à admettre ?
Solution. – Le montant du passif est celui existant au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. Impact. – Les événements postérieurs à l'ouverture de la procédure collective n'ont pas...
ADMISSION DE CRÉANCE 122 Renvoi des parties à mieux se pourvoir : compétence du juge saisi du litige et du juge-commissaire
Solution. – Le juge compétent saisi par une partie sur ordonnance du juge-commissaire pour statuer sur une contestation de créance ne peut que trancher la contestation et n'est pas compétent pour...
124 Autorité de la décision d'admission à l'égard des cautions
Solution. – La décision irrévocable d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à la dette. Impact. – Cet arrêt reprend une...
123 Fin des fonctions du juge-commissaire après résolution du plan de redressement judiciaire
Solution. – Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur...
126 Indivisibilité de l'instance : incompétence du juge-commissaire et intimation des parties à l'instance devant la juridiction saisie
Solution. – Le débiteur doit être intimé en cause d'appel en raison de l'indivisibilité de l'instance lorsque le juge-commissaire a invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente. Impact....
CONTESTATION DE CRÉANCE 125 La demande de justificatif ne constitue pas une contestation de créance
Solution. – Une demande de justificatif auprès du créancier sous la forme d'une lettre de contestation de créance n'est pas une contestation de créance au sens des dispositions de l'article L. 622-27...
DESSAISISSEMENT 127 L'action tendant à l’annulation d’une vente, d'un prêt et à la restitution du prix ne constitue pas un droit propre du débiteur
Solution. – Selon l’article L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du...
RÉALISATION DES ACTIFS 128 Le juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré ne peut pas imposer des conditions plus strictes que celles de l'offre
Solution. – Si le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré d’un bien immeuble aux prix et conditions qu’il détermine, il ne peut cependant imposer au candidat acquéreur des conditions...
129 Les biens du domaine public de l'État échappent au gage des créanciers
Solution. – Les biens qui appartiennent à l'État sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles. Ils échappent à l’effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des...
CLÔTURE DE LA PROCÉDURE 130 Créance postérieure irrégulièrement née et reprise des poursuites individuelles
Solution. – Les dispositions de l'article L. 643-11 du Code de commerce, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 et qui, sauf exception, font obstacle à la reprise des poursuites des...
132 Modification du contrat de travail pour motif économique
Solution. – L’employeur, qui n’a pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique pour lequel cette modification est envisagée ne peut se...
CONTRAT DE TRAVAIL 131 AGS : absence de preuve de la fictivité du contrat de travail
Solution. – Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation...
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE 134 Contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement : reprise de l'ordonnance du juge-commissaire
Solution. – La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement visant l’ordonnance rendue par le juge-commissaire suffit à l'information du salarié en cas d'acceptation d'un contrat de...
OBLIGATION DE RECLASSEMENT 133 Recherches de reclassement au sein du groupe : indications à apporter
Solution. – Si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil...
135 Cessation d’activité et faute de l'employeur
Solution. – La cessation d’activité de l’entreprise résultant de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d’invoquer l’existence d’une faute de l’employeur. Impact. – Le...
RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION FISCALE 136 Responsabilité de l’État : nécessité d'un lien de causalité entre la faute de l’Administration et la mise en liquidation judiciaire
Solution. – Le seul constat de la durée excessive d'une procédure est insuffisant pour établir un lien direct avec le préjudice matériel lié à la mise en liquidation judiciaire d'une société. Impact....
137 Proposition de rectification de l'administration fiscale postérieurement à la clôture de la liquidation amiable
Solution. – Postérieurement à la clôture d'une liquidation amiable et sauf désignation par les associés conformément aux statuts de la société, seul un mandataire spécialement désigné par la...
RESPONSABILITÉ FISCALE DU DIRIGEANT 138 Mise en œuvre l'article L. 267 du LPF
Solution. – La mise en œuvre de la responsabilité fiscale du dirigeant social au titre de l'article L. 267 du LPF alimente un flux contentieux régulier. Impact. – Une sélection de décisions émanant de...
139 Les sanctions non fiscales des fautes de nature fiscale du dirigeant de l'entreprise défaillante
Solution. – Tout manquement à ses obligations fiscales constitue une faute du dirigeant de l'entreprise défaillante que l'administration fiscale peut sanctionner selon des voies qui lui sont propres...
TABLE RONDE
3 La perception du ministère public par les acteurs de l’insolvabilité
Depuis de nombreuses années et notamment avec la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le législateur ne cesse d’élargir le champ d’intervention du ministère public dans le cadre des procédures...
FICHE PRATIQUE
3 La gestion des intérêts dans les procédures collectives
CONTEXTE Principe général. – Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous les intérêts de retard et de majorations. Ce principe s'applique : ‰ à la...
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