Sommaire
4 Des comités « de » créanciers... aux comités « des » créanciers
On se souvient qu'en 2005, le législateur français avait mis en place des comités de créanciers qui, dans les grandes entreprises, avaient vocation à voter le plan de continuation. On se souvient...
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N°2 - avril 2026
N°1 - février 2026
N°6 - décembre 2025
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
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REPÈRE
4 Des comités « de » créanciers... aux comités « des » créanciers
On se souvient qu'en 2005, le législateur français avait mis en place des comités de créanciers qui, dans les grandes entreprises, avaient vocation à voter le plan de continuation. On se souvient...
ALERTES
30 Financement structuré d'une acquisition d'actifs : l'unité économique ne suffit pas à établir la connexité
En matière de financement structuré d'une acquisition d'actifs, lorsque le prix de cession a vocation à être payé selon un échéancier, le vendeur exige généralement que ce paiement soit sécurisé. Un...
31 1er mars – 1er mai 2026
Plusieurs décisions de la Cour de cassation méritent attention. D'abord, il ne faut pas confondre l'intérêt collectif et la somme des intérêts individuels des créanciers de la procédure collective :...
33 Défaillances d'entreprises : les tendances à l'œuvre après 6 années
Source : Banque de France, Défaillances d'entreprises : les dynamiques à l'œuvre au terme de six années atypiques : Bull. Banque de France juill.-août 2026, n° 265, article 2 par O. Gonzalez et M. Lê...
À L'URSSAF 32 Mise en place de dispositifs de soutien aux entrepreneurs en difficulté du fait de la hausse du coût de l'énergie
Source : Urssaf, actualités, 26 mai 2026, Hausse du coût de l'énergie : l'Urssaf aux côtés des entrepreneurs en difficulté Face à la hausse récente du prix du carburant et du coût de l'énergie,...
REPÈRE
● Nominations
Thibaud Poinsard, élu président de l'IFPPC pour deux ans Le conseil d’administration de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) est composé de 23 membres qui élisent en...
ÉTUDES
7 La directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité
Après le règlement (UE) 2015/848 et la directive (UE) 2019/1023, la directive (UE) 2026/799 harmonisant certains aspects du droit de l'insolvabilité ajoute une nouvelle pierre à l'édifice d'un droit...
8 Le recours subrogatoire de l'AGS à l'épreuve de la constitution des classes de parties affectées
La subrogation comme support de la garantie de l'AGS n'a pas manqué de nourrir les débats juridictionnels et doctrinaux lorsqu'elle était confrontée, dans ses effets, à d'autres droits préférentiels....
COMMENTAIRES
ASPECTS PROCÉDURAUX
66 Contestations des plans par les créanciers affectés Solution. – Les possibilités légales pour les créanciers de contester les plans élaborés avec constitution de classes de parties affectées sont...
PÉRIODE D'OBSERVATION
Gestion et administration de l'entreprise 67 Absence d'ensemble contractuel unique : les créances réciproques ne sont pas connexes Solution. – La créance résultant d'un contrat de garantie signé entre...
68 La requête aux fins de saisie contrefaçon n'est pas un acte de gestion courante et ne requiert pas l'assistance de l'administrateur judiciaire
Solution. – La requête aux fins de saisie contrefaçon n'est pas un acte de gestion courante. Impact. – À défaut d'être assistée par son administrateur judiciaire, une société débitrice peut déposer...
69 Cession de véhicules sans autorisation du mandataire judiciaire
Solution. – La cession de véhicules de la société débitrice est un acte étranger à la gestion courante. Impact. – L'acte est sanctionné par la nullité et la créance de restitution de prix doit être...
DURÉE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Issue de la période d'observation 70 Prolongation d'activité exceptionnelle : une procédure attitrée au seul ministère public Solution. – Une cour d'appel rejette la demande de prolongation...
71 Rejet du plan, rapport du juge-commissaire et redressement impossible
Solution. – La mention « vu le rapport du juge commissaire » fait foi jusqu’à inscription de faux dans le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le redressement de...
ARRÊT DES POURSUITES – INTERDICTION DES INSCRIPTIONS
72 Application de la règle de l'arrêt des poursuites au créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 Solution. – La procédure de liquidation judiciaire ouverte après le 15 mai...
73 Arrêt des poursuites pendant le plan, insaisissabilité du bien et exigibilité de la dette déclarée
Solution. – Le créancier, à qui est inopposable l’insaisissabilité de plein droit de l’immeuble appartenant à son débiteur en redressement judiciaire, s’il fait usage de la faculté de déclarer sa...
PLAN DE CONTINUATION
74 Un plan de redressement peut-il être adopté après l'expiration de la durée fixée pour la période d'observation ? Solution. – Tandis qu'une chambre de la cour d'appel de Paris affirme que la...
75 L'échelonnement des créances déclarées fait obstacle à la saisie d'un bien dont l'insaisissabilité est pourtant inopposable
Solution. – Le créancier, auquel l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur en redressement judiciaire est inopposable, bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il peut...
76 Une interprétation nécessairement stricte des engagements pris par le débiteur dans le projet de plan
Solution. – Constituent des motifs impropres à caractériser l’engagement pris par le débiteur de ne pas faire des apports de trésorerie aux autres sociétés du groupe, la précision, dans le projet de...
DOSSIER
32 Droit des biens et procédures collectives
Le droit des biens et le droit des procédures collectives ont une vocation naturelle à se rencontrer, dès lors que les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers. C'est à cette rencontre...
33 La distinction des biens saisissables et des biens insaisissables
La distinction des biens saisissables et insaisissables détermine, en procédure collective, le périmètre de l'actif réalisable et l'étendue concrète du gage commun des créanciers. Pourtant, si le...
34 La distinction entre les biens meubles et immeubles
La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles est la classification fondamentale du droit des biens. Consacrée par l’article 516 du Code civil, elle organise l’ensemble des biens en...
35 La distinction des biens professionnels et des biens non professionnels
En attribuant aux entrepreneurs individuels le bénéfice automatique de deux patrimoines, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 conduit désormais à distinguer leurs biens professionnels de leurs biens...
36 Distinction entre biens fongibles et biens non fongibles L'importance des qualifications juridiques
La distinction entre les biens fongibles et les biens non fongibles, en droit des procédures collectives, concerne principalement la question de la revendication ; le régime applicable à un bien objet...
37 Fiducie et procédure collective
Le fiduciaire est un propriétaire et la fiducie est une sûreté. Ces deux qualifications, dont l’articulation demeure mal assurée, commandent le sort de la fiducie-sûreté dans la procédure collective....
38 Communauté des époux et procédures collectives
L'analyse du sort de cette universalité de droit qu'est la communauté en cas de procédure collective d'un époux met en valeur le particularisme de ce patrimoine, dont l'autonomie apparaît...
39 La réunion des patrimoines
La réunion des patrimoines révèle en elle-même une atteinte à la théorie du patrimoine, soit directement par le droit des entreprises en difficulté, soit par des dispositifs auxquels cette discipline...
40 Subrogation réelle et procédures collectives
La subrogation réelle fait partie de ces mécanismes non définis par le Code civil et qui jouent pourtant un rôle essentiel en droit civil. Elle est l'une de ces fictions juridiques que découvre...
41 Dépossession, gage mobilier et procédures collectives
Le gage et la dépossession, c'est un couple qui a connu au cours de ces deux dernières décennies quelques péripéties, lesquelles n'ont pas été sans incidence en droit des procédures collectives. Le...
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