Sommaire
3 Insaisissabilité de la résidence principale : encore et toujours !
On pouvait penser que tout avait été dit et écrit sur l’insaisissabilité de la résidence principale, 9 ans après son institution par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. Il faut croire...
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
N°4 - juillet 2023
N°3 - juin 2023
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N°4 - juillet 2019
REPÈRE
3 Insaisissabilité de la résidence principale : encore et toujours !
On pouvait penser que tout avait été dit et écrit sur l’insaisissabilité de la résidence principale, 9 ans après son institution par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron. Il faut croire...
ALERTES
10 Prévention ou procédure collective : quel choix pour le chef d’entreprise ?
Constat. - Nous sommes depuis quelque temps sous l’ère de la prévention. Il ne se passe une rentrée solennelle de tribunal de commerce où le président ne dresse pas, à juste titre, le bilan des...
● Actualité jurisprudentielle
14 15 décembre 2023 – 15 février 2024 Durant la période couverte, la jurisprudence de la Cour de cassation revient sur des questions récurrentes concernant notamment la portabilité des garanties...
ÉTUDE
3 De la confirmation de l'efficacité de la fiducie-sûreté en procédure collective
Après plus de 15 ans d'existence, la fiducie-sûreté est enfin utilisée par les spécialistes du crédit et du restructuring. Cet outil va d'ailleurs devenir incontournable, tant son efficacité en...
COMMENTAIRES
PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE
OUVERTURE PRÉVENTION 39 Le président est tout à fait légitime à refuser d’ouvrir une procédure préventive, en présence d’honoraires excessifs Solution. – Lors d’une demande d’ouverture d’une mesure...
Praticiens de l'insolvabilité
STATUT DU PROFESSIONNEL. - CUMUL DES PROFESSIONS 43 À la possibilité d'un cumul entre la profession d'administrateur avec celle d'avocat correspond l'impossibilité de cumul entre la profession de...
Plan de continuation
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION 51 De quelques difficultés relatives à la composition des classes de parties affectées Solution. – Le fait que certains créanciers chirographaires soient titulaires,...
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DESSAISISSEMENT 55 La faculté de retrait de l'associé en liquidation judiciaire constitue un droit personnel mais le liquidateur peut agir conjointement avec le représentant de l'associé Solution. –...
Sanctions patrimoniales – Responsabilité pour insuffisance d’actif
DIRIGEANTS 59 Dirigeant démissionnaire : procédure collective étendue à d’autres sociétés pour confusion de patrimoines Solution. – En cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, sa responsabilité...
RESPONSABILITÉ DES TIERS
BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT 63 Article L. 650-1 du Code de commerce. Champ d’application. Exclusion de l’action en responsabilité pour retrait ou diminution des concours consentis par une banque...
DOSSIER
16 Banque et entreprise en difficulté
S'il est un tandem inévitable, c'est bien celui que forment la banque et l'entreprise, y compris dans les cas, rarissimes, où l'entreprise n'aurait pas besoin de recourir au crédit bancaire, la banque...
17 Banque et « période suspecte »
La loi sécurise le financement par la banque de l'entreprise en difficulté tant qu'il n'apparaît pas « suspect ». Quand se situe le point de bascule ? Comment la banque peut-elle l'identifier et...
18 Déclaration et vérification de la créance bancaire d’intérêts
La déclaration et la vérification de la créance bancaire d'intérêts soulèvent des difficultés qui ne sont pas nouvelles et génèrent une jurisprudence constructive de la Cour de cassation pour définir...
19 Les opérations de paiement et d’escompte en cours au jour du jugement d’ouverture d’une procédure collective
Certaines opérations d'escompte et/ou de paiement, initiées avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective, connaîtront leur dénouement après celui-ci. Parce que leur déploiement est ainsi...
20 Les échappatoires de la banque créancière à la protection de l’entreprise en difficulté
Le droit des procédures collectives est une matière qui ne cesse de donner des sueurs froides aux banquiers, car le débiteur défaillant est très fortement protégé lors d'une sauvegarde, d'un...
21 Le rôle d'une banque judiciaire au service des entreprises en difficulté
Une réflexion sur les banques et le droit des entreprises en difficulté commandait de s'interroger sur le rôle particulier des banques judiciaires. Cet échange propose donc de découvrir le métier et...
22 La place de la banque dans le traitement amiable des difficultés de l'entreprise
Les difficultés dans la vie des entreprises se traduisent toujours à moyen terme par des symptômes financiers. Le banquier qui fait métier de l'argent et du crédit sous toutes ses formes est donc aux...
23 Les nouveaux financements de l'entreprise en difficulté, la fratrie des privilèges d'argent frais
Pour une entreprise en difficulté, la recherche de « nouveaux financements » est une tâche à la fois difficile et indispensable. Depuis longtemps, le législateur tente d'inciter les créanciers à...
24 Responsabilité des établissements de crédit en raison des concours consentis : chimère !
Nous fêterons l'année prochaine les 20 ans de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Siège de nombreuses innovations, cette loi a offert une protection aux dispensateurs...
TABLE RONDE
2 Fiducie et procédures collectives
Introduite en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie qualifiée de « reine des sûretés » en raison de sa grande efficacité, particulièrement dans un contexte de procédures...
FICHE PRATIQUE
2 Propositions pour faciliter la vie des entreprises en difficulté
Les entreprises en difficulté représentent un panel de notre économie qu'il ne faut surtout pas négliger. En 2023, 210 000 salariés ont été impactés par les 57 700 entreprises défaillantes (ce qui ne...
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