Sommaire
6 Instauration de la conciliation à Monaco
Il n’est nul besoin de rappeler ici combien la conciliation a fait ses preuves et constitue un instrument très efficace de résolution des difficultés d’une entreprise. Aussi, on ne peut que se réjouir...
N°5 - octobre 2025
N°4 - juillet 2025
N°3 - juin 2025
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
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N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
N°3 - juin 2021
N°2 - avril 2021
N°1 - février 2021
REPÈRE
6 Instauration de la conciliation à Monaco
Il n’est nul besoin de rappeler ici combien la conciliation a fait ses preuves et constitue un instrument très efficace de résolution des difficultés d’une entreprise. Aussi, on ne peut que se réjouir...
ALERTES
● Actualité jurisprudentielle
52 15 juin – 15 août 2025 Décidément inépuisable, la notion de dessaisissement continue de livrer ses secrets par deux nouvelles décisions, l’une rendue à propos d’un paiement réalisé par...
● Veille AU SÉNAT
53 Retards de paiement : une nouvelle proposition de loi pour protéger les TPE et PME Source : Sénat, Prop. loi n° 83, visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances...
● Notes de lecture
Philippe Roussel Galle professeur à l'université Paris Cité, membre du CEDAG ‰ Droit et pratique des procédures collectives 2025-2026, Dalloz, coll. Dalloz Action, 13 e...
● Lexis360 Intelligence
Redécouvrez les contenus du JCl. Procédures collectives mis à jour sur le site Lexis360 Intelligence Entreprises : ‰ Fasc. 2025 : Prévention des difficultés des entreprises, actualisé par Dominique...
● Bibliographie
‰ Code des entreprises en difficulté 2026, LexisNexis, 15 e édition, 2026, 2160 pages, 95 € Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de Corinne...
ÉTUDE
8 Ministère public, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce face à la LCB/FT
La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est une priorité nationale. Plusieurs acteurs ont un rôle actif indispensable dans cette lutte afin de renseigner Tracfin....
CHRONIQUE
2 Atelier de jurisprudence locale de droit des entreprises en difficulté Cour d'appel de Douai
Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en...
COMMENTAIRES
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
120 Bonne foi des débiteurs et demande de réinscription de leur pourvoi au rôle de la Cour de cassation Solution. – Si la recevabilité de la demande d’admission au bénéfice de la procédure de...
RÈGLES DE PROCÉDURE
121 Du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement Solution. – Les articles 16 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ne sont pas respectés,...
MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT
124 La subordination de l’effacement partiel des créances à la vente de la résidence principale Solution. – La mesure d’effacement partiel des créances est subordonnée à la vente préalable par le...
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
125 Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : date d’appréciation du caractère frauduleux d’une dette exclue de l’effacement Solution. – Le caractère frauduleux d’une dette envers les...
Plan de continuation
ADOPTION DU PLAN DE CONTINUATION 127 Classes de parties affectées : précisions sur les critères de la priorité absolue et du meilleur intérêt des créanciers Solution. – La demande de dérogation à la...
CONTENU DU PLAN DE CESSION
133 Sort du cautionnement d’une dette de crédit reprise par le cessionnaire Solution. – Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur...
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
134 Forclusion de la demande d’ouverture d’une procédure collective un an après la publication de la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Solution. – Il résulte de l’article L....
RÉALISATION DES ACTIFS
135 Opposabilité au bailleur de la cession de gré à gré du droit au bail décidée en violation de clauses du bail ? Solution. – La cour d’appel n’a pas à rechercher si le non-respect d’une clause...
DESSAISISSEMENT
136 Prescription de l’action du liquidateur qui agit en représentation du débiteur Solution. – Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que le liquidateur qui, exerçant les droits et...
PLAN DE CESSION
139 Reprise volontaire des échéances futures d’un prêt et libération de la caution Solution. – L’engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, les...
Sanctions patrimoniales – Responsabilité pour insuffisance d’actif
FAUTES DE GESTION 140 QPC : pas d'exclusion de la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence en Polynésie française Solution. – Ne sont pas applicables en Polynésie française les...
INTERDICTION DE GÉRER
143 Licenciement économique d’un salarié : lien entre l’interdiction de gérer et les difficultés économiques de l’entreprise Solution. – La faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques...
BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT
144 Banque ayant déclaré tardivement sa créance et n’ayant pas été relevée de forclusion : sort de son commandement de payer valant saisie immobilière Solution. – Le rejet de la créance de la banque...
DOSSIER
20 Entreprise et mariage : un couple heureux ?
Regards croisés à l’occasion d’un anniversaire L’année 1985 a connu deux lois importantes dont on célèbre cette année les noces d’émeraude : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement...
21 Le conjoint associé : société et régime matrimonial
L’outil professionnel, bien symbolique au cœur des familles, justifie le choix d’un régime matrimonial adapté. La communauté, séduisante en ce qu’elle permet d’associer le conjoint à l’enrichissement...
22 Intérêt de la famille versus intérêt social
Du combat entre l’intérêt de la famille et l’intérêt social, le second sort presque toujours vainqueur. Il n’est tout simplement pas possible de privilégier l’intérêt de la famille par rapport à...
23 Le conjoint impliqué : usage et utilité des biens du conjoint
Le statut de l’entrepreneur individuel bipatrimonial créé par la loi du 14 février 2022 a été pensé sans tenir compte, ou à la marge, du droit des régimes matrimoniaux. Comme chaque époux peut gérer...
24 Le conjoint garant de l’entrepreneur individuel
L’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entrepreneur individuel n’est jamais de bon augure pour le conjoint in bonis. En est-il de même lorsque le conjoint est garant des dettes de...
25 Dessaisissement et conjoint de l’entrepreneur individuel : insaisissabilité des biens immobiliers
Le traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel par une procédure collective appelle constamment à opérer des distinctions, selon que celle-ci porte sur son seul patrimoine professionnel ou...
26 Le conjoint face à l’entrepreneur individuel surendetté
En ouvrant à l’entrepreneur individuel la possibilité de bénéficier des procédures de surendettement et rétablissement personnel pour traiter les difficultés affectant son patrimoine personnel, la loi...
27 Situation des créanciers de l’entrepreneur individuel marié
La situation des créanciers d’un entrepreneur marié est très disparate dans la mesure où leur droit de gage dépend de plusieurs facteurs, à savoir le contexte de la naissance de la dette (pour les...
28 Situation des créanciers du conjoint de l’entrepreneur individuel
N’ayant pas pris la mesure exacte de la situation matrimoniale de l’EI, la loi du 14 février 2022 ne cesse de susciter des difficultés. Les créanciers du conjoint figurent au titre des victimes par...
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