Sommaire
3 Les 10 ans du règlement sur les procédures d’insolvabilité et déjà des pistes pour sa révision
Dix ans déjà pour le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité, appelé parfois règlement Insolvabilité bis pour l’opposer au règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000...
N°2 - avril 2025
N°1 - février 2025
N°6 - décembre 2024
N°5 - octobre 2024
N°4 - juillet 2024
N°3 - juin 2024
N°2 - avril 2024
N°1 - février 2024
N°6 - décembre 2023
N°5 - octobre 2023
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N°2 - avril 2023
N°1 - février 2023
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N°5 - octobre 2022
N°4 - juillet 2022
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N°2 - avril 2022
N°1 - février 2022
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N°5 - octobre 2021
N°4 - juillet 2021
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N°5 - octobre 2020
N°4 - juillet 2020
REPÈRE
3 Les 10 ans du règlement sur les procédures d’insolvabilité et déjà des pistes pour sa révision
Dix ans déjà pour le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 sur les procédures d’insolvabilité, appelé parfois règlement Insolvabilité bis pour l’opposer au règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000...
ALERTES
25 Simplification du droit des entreprises en difficulté : publication d'une étude du Conseil d'État
Source : CE, 20 juin 2024, note n° 408503 Saisi par le Premier ministre, le Conseil d'État a lancé en 2024 les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification...
26 15 décembre 2024-15 février 2025
L’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation des 2 derniers mois est d’abord marquée par deux arrêts rendus à propos de la garantie de l’AGS, dont un revirement de jurisprudence (V. n° 2 et...
27 Réforme de l’entreprise individuelle : propositions pour une protection effective des entrepreneurs
Source : IFPPC, actualités professionnelles, Réforme de l’entreprise individuelle : les propositions de l’IFPPC pour une protection réellement effective des entrepreneurs, 10 avr. 2025 Dans le...
28 Publication du rapport d'activité 2024
Source : IFPPC, rapp. d'activité 2024, 15 avr. 2025 L'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) a publié, courant du mois d'avril, son rapport d'activité de l'année 2024. Au...
31 Défaillances et sauvegardes des entreprises au 1er trimestre 2025
Source : Altares, Étude de défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 1 er trimestre 2025, 10 avr. 2025 Le groupe Altares, expert de la donnée...
30 Publication du rapport relatif aux évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel
Source : CCSF, rapp. Les évolutions liées au nouveau statut de l'entrepreneur individuel, mars 2025 Le rapport, rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) courant mars 2025, examine...
29 Publication du rapport d'activité 2024
Source : 60 000 rebonds, rapp. d'activité 2024, avr. 2025 La Fédération des Associations 60 000 rebonds a publié son rapport d'activité pour l'année 2024. Selon ce rapport, en 2024, 1 300...
32 Renforcement de la prévention et du soutien aux entreprises en difficulté : un rapport remis à l’exécutif formule 16 recommandations
Source : Minefi, communiqué n° 405, 23 avr. 2025, Remise du rapport « Mieux connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté » Banque de France,...
34 Rapport sur les procédures collectives et la résolution bancaire
Source : HCJP, rapp. sur les procédures collectives et la résolution bancaire, 15 mai 2025 Le rapport, publié par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) le 15 mai 2025, étudie...
33 Précisions sur le financement de la rémunération du liquidateur dans les liquidations judiciaires impécunieuses
Source : A. n° ECOE2510576A, 2 mai 2025 : JO 13 mai 2025, texte n° 12 L’article L. 663-3 du Code de commerce dispose que lorsqu’une entreprise est en liquidation et que la vente de ses actifs ne...
35 Les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sont fixées
Source : D. n° 2025-338, 14 avr. 2025 : JO 15 avr. 2025, texte n° 7 Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond prévu à...
36 Lancement d’un groupe de travail chargé de simplifier le droit des entreprises en difficulté
Source : Minefi, communiqué n° 517, 28 mai 2025 Partant du constat que les règles du droit des entreprises en difficulté sont très complexes, avec de nombreux dispositifs applicables (13 procédures...
● Bibliographie
• Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel (Issu de la loi du 14 février 2022, en faveur de l'activité individuelle indépendante). - LexisNexis, 1 re...
ÉTUDES
3 Le redressement judiciaire : une procédure inadaptée pour les clubs professionnels de football
Le placement en redressement judiciaire d’un club professionnel français de football peut se révéler être un frein à son sauvetage. En effet, en dépit de la protection théorique conférée par les...
4 Cession totale de l’exploitation agricole : la notion d’« ensemble essentiellement constitué du droit au bail rural » précisée par la Cour de cassation
Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur cette notion d'« ensemble essentiellement constitué du droit au bail rural » de l'article L. 642-1 du Code de commerce modifiant...
5 De la pertinence de l'évaluation des sûretés pour la formation des classes Observations à l’occasion de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 septembre 2024 (affaire FIB vs. Bank of China)
C’est l’intérêt des débiteurs et de leur continuité que le plan prévoie des paiements tenant compte de ce que les créanciers bénéficiant de sûretés obtiendraient de leur exercice en plan de cession ou...
COMMENTAIRES
DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
60 Déclaration de la cessation des paiements et incidence d’une conciliation en cours Solution. – Lorsque le délai de 45 jours, prévu à l’article L. 631-4 du Code de commerce, expire au cours de la...
61 Ouverture d’une procédure collective à l’égard d’une société radiée du RCS : l’exigence du respect du délai d’un an
Solution. – Est irrecevable la demande tendant à l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société dissoute, formée au-delà du délai d’un an à compter de sa radiation du Registre du commerce et...
62 Extension de la procédure collective d’une société à l’égard du dirigeant : l’indifférence de la caractérisation d’une faute
Solution. – L’extension à son dirigeant d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une société, pour confusion des patrimoines, n’est pas conditionnée par la commission d’une faute...
DÉCLARATION DE CRÉANCE
63 À qui adresser sa déclaration de créance lorsque le jugement d’ouverture désigne une société de mandataires judiciaires ? Solution. – Est régulière la déclaration de créance expédiée, dans le délai...
64 Déclaration de créance et interruption de la prescription à l’égard d’un codébiteur solidaire ou d’une sous-caution
Solution. – La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, cela tant à l’égard du débiteur que d’un...
65 Porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne vaut pas renonciation tacite à la prescription
Solution. – Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du Code de commerce, ne vaut pas...
66 Clause attributive de compétence et office du juge-commissaire
Solution. – Il résulte de l’article L. 624-2 du Code de commerce que le juge-commissaire, saisi d’une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n’a pas à se...
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
67 La poursuite du compte courant en liquidation judiciaire Solution. – Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire....
68 Liquidation judiciaire et dissolution d’une société dans un contexte d’extension : la question de la loi applicable
Solution. – La liquidation judiciaire étendue pour confusion de patrimoines est régie par la loi applicable à la date de son ouverture. À ce titre, c’est l’article 1844-7, 7° du Code civil dans sa...
69 Qualité et intérêt pour agir du liquidateur judiciaire, peu important le montant du passif et de l’actif déclaré
Solution. – Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le...
70 Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire d’exercer des voies de recours contre les décisions d’admission au passif
Solution. – Il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de l’administration et de la disposition de ses droits patrimoniaux dispose du droit...
71 Qualité pour agir du débiteur après clôture de la liquidation judiciaire : régularisation de la procédure
Solution. – La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif permet au débiteur de retrouver l’intégralité de ses droits et actions à caractère patrimonial. Ce faisant se trouve...
72 Reprise des poursuites individuelles en cas de fraude
Solution. – En cas de clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire, et par exception au principe du non-recouvrement par les créanciers de l’exercice individuel de leurs actions...
GARANTIE DES SALAIRES
73 Revirement de jurisprudence : extension de la garantie AGS Solution. – La garantie de l’AGS s’applique en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail et de résiliation judiciaire du...
74 Accessibilité de l’offre de reclassement : interprétation stricte des mentions du Code du travail
Solution. – Dans le cadre du licenciement économique d’un salarié protégé, l’offre de reclassement doit être aisément accessible. Impact. – Cette interprétation stricte de l’article D. 1233-2-1 du...
75 Absence de mention des critères de départage dans la liste des postes disponibles
Solution. – Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif, la liste des postes de reclassement doit indiquer les critères de départage entre salariés. Impact. – L'absence de...
77 Incompétence du juge judiciaire en cas de contestation des catégories professionnelles définies par un PSE
Solution. – Une contestation qui porte sur la définition des catégories professionnelles contenue dans un PSE validé par l’Administration ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes....
76 Non-respect de la priorité : le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice
Solution. – En l’absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement économique, le salarié ne peut demander réparation qu’à la condition de démontrer l’existence d’un...
78 L’attribution des avantages du PSE ne peut être conditionnée à une renonciation à toute action en justice
Solution. – Une clause du plan de sauvegarde de l’emploi qui subordonne le versement des indemnités qu’il prévoit à la renonciation, par les représentants du personnel et par les salariés, à toute...
79 Garantie de fond dans le cadre d’une procédure particulière imposée par une convention collective
Solution. – Dès lors que la procédure conventionnelle de licenciement économique n’est pas susceptible d’avoir un impact sur la décision de l’employeur de licencier ou sur un éventuel reclassement du...
Sanctions patrimoniales – responsabilité pour insuffisance d’actif
80 L'accroissement des dettes depuis la date de cessation des paiements est un motif impropre à caractériser la poursuite d’une activité déficitaire Solution. – La poursuite d’une activité déficitaire...
81 Absence de faute de gestion en cas de non-déclaration de la cessation des paiements pendant la durée de la conciliation
Solution. – Lorsque le délai de 45 jours prévu par l’article L. 631-4 du Code de commerce expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de...
82 Simple négligence : absence de transmission par le dirigeant de documents comptables
Solution. – La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 qui écarte la responsabilité du dirigeant en cas de simple négligence dans la gestion de la société est applicable immédiatement aux procédures...
83 Fautes d’un dirigeant d’association : appréciation au regard de la qualité de bénévole
Solution. – Le dirigeant d’une association condamné par le tribunal à combler une partie de l’insuffisance d’actif, n’ayant pas soutenu devant la cour d’appel qu’il était un dirigeant bénévole et que...
84 Durée de l’interdiction de gérer : portée de l’appel du liquidateur
Solution. – L’arrêt qui, sur l’appel du liquidateur formé aux fins d’augmenter la durée de la mesure d’interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, réduit cette durée en l’absence d’appel...
BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT
85 Pas de responsabilité du banquier pour fraude ou obtention de garanties disproportionnées au concours Solution. – La cour d’appel infirme le jugement qui avait déchargé la caution de ses...
86 Confidentialité de la conciliation : utilisation par un banquier d’une information sur l’ouverture d’une conciliation pour une déclaration de défaut au titre de ses obligations prudentielles
Solution. – L’ouverture d’une procédure de conciliation est une information confidentielle qu’un établissement de crédit ne peut pas utiliser pour justifier une déclaration de défaut au titre de ses...
87 Manquements du banquier à son obligation d’information relative à la garantie de Bpifrance
Solution. – La banque dispensatrice de crédit est tenue d’une obligation d’informer l’emprunteur sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie souscrite au profit de celle-ci, en l’occurrence la...
88 Action du liquidateur contre l’avocat du débiteur dont les fautes seraient à l’origine de la procédure collective de son client
Solution. – Le liquidateur qui, exerçant les droits et actions du débiteur à la suite de son dessaisissement, agit en responsabilité contre l’avocat ayant assisté et représenté le débiteur, n’exerce...
DOSSIER
1 Baux et procédures collectives
Le 14 mars 2025 s’est tenu à Aix-en-Provence un colloque intitulé « Baux et procédures collectives », organisé conjointement par la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille, représentée par le...
2 Baux commerciaux et procédures collectives Propos introductifs
Le bail commercial est un élément central du droit des entreprises en difficulté qui se voit protégé tant pour favoriser la survie des entreprises que pour sauvegarder les intérêts des créanciers....
3 La résiliation du bail commercial pour des causes postérieures à l’ouverture de la procédure collective
En raison de l'importance du bail de l'immeuble dans lequel l'activité du débiteur est exploitée, le législateur soumet le bailleur qui souhaiterait en obtenir la résiliation pour des causes...
4 La résiliation du bail commercial pour des causes antérieures au jugement d’ouverture
La présente étude s'interroge sur le régime des causes antérieures de résiliation d'un bail commercial en distinguant les causes financières, interdites, des causes non financières, autorisées....
5 La cession du bail commercial
Lors d’une procédure collective, la cession du bail commercial est un acte très fréquent et très utile. Cette cession pose de nombreuses questions : comment s’organise-t-elle ? Faut-il respecter les...
6 La procédure collective du bailleur commercial
L'hypothèse où c'est le bailleur commercial qui fait l'objet d'une procédure collective tend à se développer avec les crises successives de l'immobilier. Pourtant, le législateur ne traite pas...
7 Autres baux et procédures collectives Propos introductifs
Dans ce dossier sur les baux et procédures collectives, divers contrats sont analysés au-delà du bail commercial. Il s'agit du bail d'habitation, du bail rural, de la location-gérance, du crédit-bail...
8 La location-gérance
La location-gérance comme contrat pris dans la tourmente des procédures collectives a relativement peu retenu l’attention en doctrine. À tort. Contrat de location portant sur une entreprise, la...
9 Le crédit-bail
Le crédit-bailleur est placé dans une position particulièrement confortable à l’occasion de la procédure collective du crédit-preneur. Il devra cependant éviter certains écueils, ce dont on se...
10 Bail d'habitation et procédures collectives
Le bail d'habitation n'est pas à l'abri de rencontrer le droit des procédures collectives. Cette rencontre est alors aussi celle de deux régimes d'ordre public. En présence d'un droit des entreprises...
11 Le sort du bail rural dans les procédures collectives
Le bail rural est un contrat essentiel pour l'entreprise agricole, qu'elle soit ou non constituée sous forme sociétaire. Les trois quarts des surfaces exploitées par des agriculteurs le sont dans le...
12 Les conventions de mise à disposition dans la fiducie garantie
La fiducie sûreté permet de transférer des actifs à un fiduciaire pour garantir une dette, en les protégeant des autres créanciers. Elle implique une dépossession du débiteur, ce qui peut nuire à son...
TABLE RONDE
2 Les difficultés des entreprises agricoles : questions d’actualité
Acteurs majeurs de l’économie, les entreprises agricoles jouent un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire des territoires français. Pourtant, ces dernières années, de nombreuses exploitations...
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