Sommaire
1 Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFRSS 2023 portant réforme des retraites définitivement adopté
AN, texte adopté n° 91, 20 mars 2023 1. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière...
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 10 novembre 2023
N°44 - 4 novembre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
Project
1 Saisine du Conseil constitutionnel sur le PLFRSS 2023 portant réforme des retraites définitivement adopté
AN, texte adopté n° 91, 20 mars 2023 1. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été définitivement adopté en dernière...
Actualité fiscale
Taux de change pour les opérations intracommunautaires du mois d’avril 2023
TVA intracommunautaire Lexis Pratique Fiscal, étude F-6050 et étude F-6210 Banque de France, 22 mars 2023 Nous présentons les taux de certaines monnaies « out » et « tierces » à retenir pour...
Précisions sur le plafonnement du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
Réductions et crédits d’impôt Lexis Pratique Fiscal, études F-2770, n° 3 ; F-3480, 4, f ; F-3680, n° 4, g ; F-5110, n° 3, m BOI-BIC-RICI-10-170, 8 févr. 2023, § 190 et 200 L’Administration publie ses...
Prorogation et aménagement des dispositifs d’incitation à l’investissement outre-mer
L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 13 et 14 : JO 31 déc. 2022, texte n° 1 La loi de finances pour 2023 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 les différents dispositifs d’incitation à l’investissement...
5 RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
BIC-IR/Outre-mer Lexis Pratique Fiscal, étude F-1430, n° 1, 45, 56, 57, 60, 61, 63, 71 Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt pour investissements productifs neufs dans les entreprises...
6 RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
IS/Outre-mer Lexis Pratique Fiscal, étude F-5110, n° 2, c Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt au titre des investissements productifs neufs réalisés en Nouvelle-Calédonie et dans les...
AUTRES INFORMATIONS
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS - IR/Outre-mer - Prorogation de la réduction d’impôt pour travaux de réhabilitation et confortation de logements en outre-mer L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022,...
14 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : l’exonération de taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (CIBS, art. L. 421-94, 2°) en faveur des ensembles de véhicules...
Actualité sociale
15CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat de travail et congés Lexis Pratique Social, études S-1110, S-1140, S-1170, S-1240, S-3620 et S-3630 Adaptation au droit européen de certaines règles relatives au contrat de travail ou aux...
AUTRES INFORMATIONS
MOBILITÉ - Détachement de travailleurs - Aménagement du contenu des informations et documents à produire en cas de détachement de travailleurs en France D. n° 2023-185, 17 mars 2023 : JO 18 mars 2023...
Actualité juridique
SOCIÉTÉS - Modifications du capital social -
Aménagement de la procédure de reconstitution des capitaux propres L. n° 2023-171, 9 mars 2023, art. 14 : JO 10 mars 2023 1. Régime actuel - Lorsque, du fait de pertes constatées dans les...
Actualité professionnelle
19PROFESSIONNELS COMPTABLES
Exercice professionnel Rapport de la Cour des comptes sur l’évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux C. comptes, rapport, 23 févr. 2023 ; DAJ, Lettre du 9 mars 2023 La Cour...
AUTRES INFORMATIONS
COMMISSAIRES AUX COMPTES - Exercice professionnel et déontologie - Déclarations de formation 2022 CNCC, actualité, 28 févr. 2023 1. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)...
Échéancier
22Obligations fiscales JEUDI 13 AVRIL 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
23Obligations sociales MERCREDI 5 AVRIL 2023
Employeurs occupant 50 salariés et plus : Date limite d’exigibilité de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de mars ; La déclaration relative aux...
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