Sommaire
1 Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 1. Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) a été adopté définitivement le 23 novembre par l’Assemblée nationale et...
N°39 - 29 septembre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°20 - 18 mai 2023
N°19 - 13 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
N°11 - 17 mars 2023
N°10 - 10 mars 2023
N°9 - 3 mars 2023
N°7 - 17 février 2023
N°6 - 10 février 2023
N°5 - 3 février 2023
N°4 - 27 janvier 2023
Project
1 Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2022
L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 1. Le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022) a été adopté définitivement le 23 novembre par l’Assemblée nationale et...
Actualité fiscale
2 PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - Sursis et report d’imposition -
Publication par l’Administration de deux rescrits portant sur les modalités d’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI BOI-RES-RPPM-000114, 7 déc. 2022 ; BOI-RES-...
Actualité sociale
Confirmation officielle du montant de la nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Heures supplémentaires D.O, études S-3540 et S-3570 1. Pour accroître le pouvoir d’achat des salariés, un dispositif spécifique de déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre de...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 23 novembre au 6 décembre 2022
Publication au Journal officiel D.O, étude S-3010 1. Nous présentons, dans le tableau ci-après, les arrêtés d’extension des conventions et accords de branche étendus par arrêté ministériel et publiés...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC D.O, étude S-3010 1. Dans le tableau ci-après, nous présentons la liste des conventions et accords de branche déposés et enregistrés par les services du ministère du Travail et qui...
Actualité juridique
Application du guichet unique électronique à compter du 1er janvier 2023
Formalités 1. A compter du 1er janvier 2023, seul le guichet unique des formalités des entreprises sera habilité pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification...
Guide
8 Taxes annuelles sur les véhicules affectés par une entreprise à l’exercice de son activité économique au titre de 2022
Déclaration et paiement au mois de janvier 2023 1. La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sous sa forme antérieure a été abrogée et remplacée, à compter du 1er janvier 2022, par deux...
Point de vue
9 Aspects fiscaux d’une attribution inégalitaire du résultat d’une SCI : tout mirage mérite de se frotter les yeux !
CE, 8 e et 3 e ch., 18 oct. 2022, n° 462497 1. Au cœur des stratégies de transmission patrimoniale, la société...
Échéancier
JEUDI 12 JANVIER 2023
Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intra-UE : Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration d’enquête statistique (EMEBI) et de l’état récapitulatif TVA au titre des...
DIMANCHE 1ER JANVIER 2023
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant. Employeurs recourant à l’activité...
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