Droit des sociétés

N°7 - juillet 2020

Extrait

Sommaire

7 Pour la suppression de toute référence au « groupe familial » et à l'action de concert dans les documents des greffes relatifs aux bénéficiaires effectifs

Dans le cadre du dispositif obligeant les sociétés non cotées à déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, les greffes des tribunaux de commerce ont publié un...

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