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Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, docteur en droit privé, avocat au barreau de Toulouse. Cédric Coulon, maître de conférences-HDR à l’université de Rennes, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262). Florent Didio,...
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 24 avril 2025
N°15 - 10 avril 2025
N°14 - 3 avril 2025
N°13 - 27 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 13 mars 2025
N°8 - 8 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 27 février 2025
N°7 - 13 février 2025
N°6 - 6 février 2025
N°5 - 30 janvier 2025
N°4 - 23 janvier 2025
N°3 - 16 janvier 2025
N°1 - 9 janvier 2025
N°51 - 19 décembre 2024
N°50 - 12 décembre 2024
N°49 - 5 décembre 2024
N°48 - 28 novembre 2024
N°47 - 21 novembre 2024
N°46 - 14 novembre 2024
N°45 - 7 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°43 - 24 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 10 octobre 2024
N°39 - 26 septembre 2024
N°38 - 19 septembre 2024
SOMMAIRE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandre Auriol-Ballarotta, docteur en droit privé, avocat au barreau de Toulouse. Cédric Coulon, maître de conférences-HDR à l’université de Rennes, membre de l’IODE (UMR CNRS 6262). Florent Didio,...
ACTUALITÉS
628 CCN de l’immobilier : extension d’un avenant sur les salaires
A. n° TSST2509876A, 9 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la Convention collective nationale des...
626 DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
A. n° ECOR2506297A, 11 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 L’annexe 4 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment...
629 Conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’État
D. n° 2025-370, 22 avr. 2025 : JO 25 avr. 2025 D. n° 2025-371, 22 avr. 2025 : JO 25 avr. 2025 Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 modifie certaines dispositions du Code général des collectivités...
631 Nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
A. n° INTE2511308A, 23 avr. 2025 : JO 26 avr. 2025 A. n° INTE2511307A, 22 avr. 2025 : JO 29 avr. 2025 Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les...
632 Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère : les Sages censurent une disposition ancienne discriminatoire
Cons. const., 25 avr. 2025, n° 2025-1135 QPC : JurisData n° 2025-005616 Le Conseil constitutionnel a censuré pour méconnaissance du principe d’égalité entre les femmes et les hommes une disposition...
633 Le fisc aime-t-il la tête de veau à la sauce fiscale ?
CAA Bordeaux, 24 avril 2025, n° 23BX01109 Un contribuable entendait déduire des bénéfices non commerciaux (BNC) procurés par son activité d’architecte exercée à titre individuelle des achats de...
634 La citoyenneté de l’UE ne s’achète pas !
CJUE, gde ch., 29 avr. 2025, aff. C-181/23, Comm. c/ Malte La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu en grande chambre ce mardi 29 avril 2025, estime que le programme maltais de...
635 Contrat de bail : la clause de non-recours n’exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974, FS-B : JurisData n° 2025-004525 Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours...
636 L’installation d’une caméra captant l’image des personnes empruntant un chemin de passage constitue un trouble manifestement illicite
Cass. 3e civ. 10 avr. 2025, n° 23-19.702, FS-B : JurisData n° 2025-00450 L’arrêt du 10 avril 2025 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une illustration d’un trouble...
637 Un maire peut-il s’opposer à une déclaration préalable sans attendre l’avis du préfet ?
CAA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 23TL00858, C+ : JurisData n° 2025-005708 La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que si, en application de l’article L. 422-5 du Code de l’urbanisme, le maire...
638 Centrale photovoltaïque : quid de la demande de permis de construire en cas d’annulation d’un refus d’autorisation de défrichement ?
CAA Bordeaux, 1re ch., 17 avr. 2025, n° 24BX00908 : JurisData n° 2025-005445 ; Veille Agridroit 25 avr. 2025 Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur...
639 La jurisprudence, critère possible de l’absence d’activité occulte
CE, 4 avr. 2025, n° 461220, min. c/ Sté Conversant International Limited : Lebon T. Une jurisprudence postérieure aux impositions, qui se borne à éclairer des critères précédemment dégagés ne...
641 Territorialisation de la planification écologique : les préfets ont leur feuille de route pour la mise en œuvre des COP régionales 2025
Circ. n° PRMK2512007C, 31 mars 2025 Une instruction adressée aux préfets de région et de département précise les conditions dans lesquelles devront être préparées et coanimées avec les présidents et...
640 DPE : lancement d’une mission parlementaire pour réfléchir à un ordre des diagnostiqueurs
Min. Logement, communiqué, 28 avr. 2025 (DPE) Le 19 mars dernier, la ministre chargée du Logement a lancé un plan d’action pour renforcer la fiabilité et la confiance dans le diagnostic de performance...
642 Obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin : actualisation des lignes directrices
ACPR, actualités, 23 avr. 2025 (Lignes directrices) L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Tracfin ont mis à jour leurs lignes directrices concernant les obligations de vigilance...
644 Plan épargne avenir climat (PEAC) : la doctrine administrative mise à jour pour les premières déclarations 2074-PEAC
BOFiP-Impôts, actualités, 10 avr. 2025 (PEAC) Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l’industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de...
643 Actualisation pour 2025 de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des OSBL
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, 16 avr. 2025, § 140 et 170 BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, 16 avr. 2025 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2025, l’Administration publie la limite actualisée...
645 Régime des impatriés : Bercy soumet à consultation ses commentaires précisant la mise en œuvre du régime
BOI-RSA-GEO-40-10-10, 10 avr. 2025 BOI-RSA-GEO-40-10-20, 10 avr. 2025 L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant le régime des impatriés (CGI, art. 155 B), qui n’avait pas été...
647 Agrivoltaïsme : un guide juridique pratique pour les notaires
Notaires de France, actualités, 29 avr. 2025 (Agrivoltaïsme) L’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d’énergie solaire, est reconnu comme une solution innovante pour optimiser...
646 Renforcement de la prévention et du soutien aux entreprises en difficulté : un rapport remis à l’exécutif formule 16 recommandations
Minefi, communiqué n° 405, 23 avr. 2025 (Entreprises en difficulté) Banque de France, communiqué, 23 avr. 2025 (Rapport) À la suite d’une mission conjointe, le Médiateur national du crédit et le...
648 Présentation du 121e Congrès des notaires de France
CSN, 6 mai 2025 Le mardi 6 mai au matin s’est tenue une conférence de presse de présentation du prochain Congrès des notaires de France, qui aura lieu du 24 au 26 septembre 2025 à Montpellier. Le...
649 Fiducial Legal Challenge, édition 2025 : protéger sa partenaire… et ses enfants
Fiducial Legal Challenge, 2025 Cette cinquième édition du « Fiducial Legal Challenge » vient de désigner ses lauréats. Comme l’année passée, les étudiants de deuxième année de master de droit notarial...
650 22e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon de Nice
Communiqué, 5 mai 2025 L’ association Notariat Sports 06 vient d’organiser, le week-end des 26 et 27 avril 2025, le 22e Challenge des notaires dans le cadre du semi-marathon international de Nice....
653 La Côte d’Ivoire adhère à la Convention multilatérale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
OCDE, communiqué, 23 avr. 2025 (Lutte contre la fraude) La Côte d’Ivoire a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cela porte au total...
651 Rencontre européenne du notariat à Bruxelles
CSN, communiqué, 11 avr. 2025 L e Conseil supérieur du notariat a reçu à Bruxelles, la Chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, accompagnée de la Chambre des notaires neuchâtelois...
652 LBC/FT : l’ABE édicte des critères pour déterminer quand les prestataires de services sur crypto-actifs doivent désigner un point de contact central
ABE, communiqué, 25 avr. 2025 (Crypto) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié un nouveau projet de normes techniques de réglementation (RTS) concernant les prestataires de services sur crypto-...
657 Augmentation de la consommation d’espace liée à l’habitat en Martinique
Insee, analyses, n° 77, 25 mars 2025 En Martinique, la consommation d’espace liée à l’habitat augmente de 14,1 % entre 2010 et 2019, dans un contexte de baisse de la population mais de hausse du...
7ES JOURNÉES NATIONALES DES ORGANISMES DE FONCIER SOLIDAIRE
Jeudi 3 et vendredi 4 juillet 2025 à partir de 8 h 30 – Palais de la Musique et des Congrès, entrée Schweitzer, Strasbourg Programme Jeudi 3 juillet : 09h30 : Discours d’accueil des collectivités...
Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 1, janvier-février-mars 2025
Retrouvez dans le n° 1 de la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière : de construction de maison individuelle », par Irwin Baron • « Les demandes d’autorisation administrative et les droits...
Les métamorphoses du droit du travail
Sous la direction de Bernard Teyssié, par N. Anciaux, G. Auzero, L. Bento de Carvalho, F. Bergeron, B. Bossu, A. Bugada, A. Casado, L. Dauxerre, I. Desbarats, F. Duquesne, F. Dumont, É. Fongaro, F....
Panonceau NOMINATIONS
AIN • M me Léa Goichot, ayant pour nom d’usage Goichot-Hrzina, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la...
IMMOBILIER
1084 Les parents pauvres de la vente immobilière : pour une mise en perspective du mandat et de l’offre acceptée
Souvent réduit au couple formé par l’acte définitif et la promesse qui le prépare, le processus suivant lequel naissent la plupart des ventes immobilières obéit pourtant à un schéma où le mandat et...
1085 Servitude par destination du père de famille : nécessité d’un propriétaire unique préalablement à la division des fonds
Solution. – Faute d’appartenance antérieure des biens au même propriétaire et de division d’un même fonds, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée lorsque, par...
PATRIMOINE
1086 Article L. 132-13 du Code des assurances et clause bénéficiaire démembrée
Solution. – L’absence de mise en cause des personnes désignées en qualité de nus-propriétaires de la garantie décès ne peut avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre le...
ÉTUDE FAMILLE
1087 Les risques de la clause élargie de contribution aux charges du mariage
Le sujet des charges du mariage, dans le cadre du régime de séparation de biens pure et simple, mobilise la doctrine patrimonialiste depuis maintenant plus de 6 ans. Tout semble avoir été dit sur le...
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