Sommaire
Baux ruraux
166 > p. 27 Sur la formation du bail rural « administratif » (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385) par P. YOLKA Espace rural 169 > p. 30 Interdiction du passage sur un chemin d’exploitation :...
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N°4 - mars 2024
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N°12 - décembre 2021
N°11 - octobre 2021
N°8 - juillet 2021
PREMIÈRE PAGE
Baux ruraux
166 > p. 27 Sur la formation du bail rural « administratif » (Cass. 3e civ., 11 mars 2021, n° 20-14.385) par P. YOLKA Espace rural 169 > p. 30 Interdiction du passage sur un chemin d’exploitation :...
REPÈRE
6 La réforme des baux ruraux : l’éternel retour
«La technique des nouveaux principes dominant le bail rural ne s’est pas encore précisée à travers les linéaments grossiers, établis par le législateur, avec une frappante absence de méthode ». Ce...
ALERTES
● Veille EXPLOITATION AGRICOLE
121 Transition écologique des exploitations agricoles Source : Rép. min. n° 36916 : JOAN 4 mai 2021, p. 3845 Question. – [...] À l’heure où la France a pris des engagements considérables en...
● Focus 120 La gestion des risques agricoles
Source : http://descrozaille.fr/gestion-risques-agricoles/Rapport-M.Le%20Ministre-F.Descrozaille-avec-annexes-.pdf Du 6 au 8 avril 2021, dix régions ont subi un épisode de gel sévère. Cette...
● Bibliographie Code du géomètre-expert
en partenariat avec le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts : LexisNexis, coll. Codes bleus, 5e éd. 2021, 1 460 p., 50 €. Le Code du géomètre-expert propose une lecture ordonnée et...
ÉTUDES
13 Le statut du fermage au rapport (parlementaire)
Lourde était la tâche de la Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux confiée aux députés Terlier et Savignat. Il faut savoir gré à ceux-ci d’ouvrir de belle manière le débat sur...
14 Le statut juridique des coopératives agricoles : un atout ou un frein pour la transition écologique ?
La présente étude reproduit l’intervention faite le 25 septembre 2020 par l’auteur lors de la remise du diplôme Master II Droit rural – Mâcon. Elle pose la problématique du rôle des coopératives dans...
COMMENTAIRES
BAUX RURAUX
BAIL RURAL ADMINISTRATIF ▲ 166 Sur la formation du bail rural « administratif » Solution. – Alors même que, selon la jurisprudence administrative, les assemblées délibérantes des collectivités locales...
ESPACE RURAL CHEMIN RURAL
168 Aliénation des chemins ruraux et exception d’illégalité Solution. – L’illégalité de la délibération décidant l’aliénation d’un chemin rural et devenue définitive peut être invoquée, par exception,...
DROIT DES SOCIÉTÉS GFA
171 La sanction du non-respect de la répartition des droits de vote entre nus-propriétaires et usufruitiers Solution. – Lorsque les statuts d’un GFA prévoient une répartition dérogatoire à celle...
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CRÉANCES
▲ 173 Nature de la créance de restitution de l’annulation de l’adhésion à un GAEC ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire Solution. – En cas de d’annulation de l’adhésion à un GAEC à l’égard...
BOIS ET FORÊTS FORÊTS DE PROTECTION
175 Fouillez, extrayez ! La forêt est protégée Solution. – La réalisation de fouilles ou de sondages archéologiques et la recherche ou l’exploitation souterraine des gisements d’intérêt national de...
DROIT SOCIAL AGRICOLE CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)
▲ 177 Règles de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) sur des revenus agricoles Solution. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles sont...
ANIMAUX TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ET PROCÉDURE CIVILE
183 Cessation du trouble ayant pour origine des espèces protégées et tierce opposition Solution. – La tierce opposition formée par une association de protection de la nature contre un arrêt ayant...
DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
CONDITIONNALITÉ DES PAIEMENTS DIRECTS 186 Des pratiques nationales à revoir pour le calcul des sanctions financières Solution. – Les réductions des paiements directs en raison du non-respect des...
TABLES
Table des textes
A., 12 mars 2021 : JO 8 avr. 2021 (Divers) . .... alerte 138 D. n° 2021-404, 8 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 (Environnement)...
Table de doctrine administrative
Rép. min. n° 35109 : JOAN 23 mars 2021, p. 2561 (Bois et forêts) .................................................... comm. 176 Rép. min. n° 20564 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2177...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127 : JurisData n° 2020-022943 (Sociétés) ............. comm. 172 CE, ch. 5 et 6, 18 déc. 2020, n° 424290 : JurisData n° 2020-021522 (Forêts de...
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