Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
10 Positifs !
Peut-on raisonnablement oser commenter l’actualité fiscale alors qu’il est tombé près d’un amendement par minute à l’ouverture des débats pour le projet de loi de finances (PLF) 2026 et que la...
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
ÉDITORIAL
10 Positifs !
Peut-on raisonnablement oser commenter l’actualité fiscale alors qu’il est tombé près d’un amendement par minute à l’ouverture des débats pour le projet de loi de finances (PLF) 2026 et que la...
ACTUALITÉS
128 PLF 2026 : présentation des principales mesures fiscales patrimoniales
AN, PLF 2026, n° 1906, 14 oct. 2025 Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a été présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, puis transmis dans la foulée à l'Assemblée nationale....
130 Mutations immobilières : réduction ou exonération en faveur des primo-accédants
D. n° 2025-946, 8 sept. 2025 : JO 9 sept. 2025, texte n° 49 Depuis le 16 février 2025, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, réduire le taux du droit départemental sur les mutations...
129 Réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME
D. n° 2025-973, 1er oct. 2025 : JO 2 oct. 2025 L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du...
133 L'administration fiscale intègre la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans ses commentaires
BOI-IS-AUT-60, 17 sept. 2025 ; BOI-IS-AUT, 6 août 2025 ; BOI-IS-AUT-60, 6 août 2025 L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution...
132 Lutte contre la fraude sociale et fiscale : un projet de loi en trois axes
Minefi, dossier de presse, 14 oct. 2025 Le même jour que les projets de budget, a été présenté un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Un texte dont l'ambition est...
131 La réhabilitation lourde désormais éligible à l'exonération de plus-value
D. n° 2025-913, 5 sept. 2025 : JO 7 sept. 2025 Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération...
134 Travauxderénovation énergétique : rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
BOI-IR-BASE-10-20-10, 16 sept. 2025, § 115 et 130 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-30, 16 sept. 2025, § 40 ; BOIRFPI-BASE-30-20,16 sept.2025,§ 30,35,130,160 et s. Le déficit foncier net constaté au titre d'une...
135 Baisse du taux de DMTO pour les primo-accédants : modalités d'application en cas d'acquisition par un couple
Rép. min. n° 5129 : JOAN 16 sept. 2025, p. 8098, J.-D. Berger Les conseils départementaux peuvent, sur délibération, rehausser temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
137 Plus-values : sort de la soulte abusive
CE, 9e et 10e ch. réunies, 18 juin 2025, n° 492438, P. : Lebon T. ; JurisData n° 2025-014221 La soulte imposable immédiatement à l'impôt sur le revenu à l'issue de la procédure de répression des abus...
136 Contentieux fiscal : intérêts moratoires après réclamation
Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379, FS-B : JurisData n° 2025-010644 Si une réclamation tend à obtenir le bénéfice d'un droit, le dégrèvement accordé n'ouvre pas droit au versement d'intérêts...
ÉTUDES
19 Une révolution fiscale au Royaume-Uni ! Quelques éléments introductifs...
La réforme fiscale qui est entrée en vigueur au Royaume-Uni le 6 avril dernier a profondément modifié certaines des règles essentielles de la fiscalité patrimoniale, notamment dans un contexte...
20 Les spécificités fiscales du loueur en meublé non-résident
La fiscalité de la location meublée en France se caractérise par son statut hybride, à la frontière de l’activité civile et de l’activité commerciale, et marquée par une nette distinction du régime...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
11 La donation - « partage partiel quant aux biens » requalifiable en donation simple
Solution. – Même s’il contient un partage partiel quant aux biens, l’acte de « donation-partage » doit être requalifié en donation simple soumise au rapport si les donataires ou même certains d’entre...
12 La responsabilité de l’avocat face à l’interprétation d’un texte postérieure à son intervention
Solution. – « L’avocat à l’obligation d’appeler l’attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou...
CAHIERS PRATIQUES
9 Primes versées en assurance-vie : il ne faut pas exagérer. Quoique !
Contexte Situation banale : un descendant ou un héritier est privé, volontairement ou non, du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un parent proche. Il s’estime alors lésé par la clause...
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