Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
2 Contrôle fiscal et données bancaires : précisions européennes à l’heure du PLF 2026
Lors de la mise sous presse du présent numéro, le projet de loi de finances pour 2026, après le déclenchement du troisième et dernier recours à l’article 49.3, et le rejet des motions de censure...
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
ÉDITORIAL
2 Contrôle fiscal et données bancaires : précisions européennes à l’heure du PLF 2026
Lors de la mise sous presse du présent numéro, le projet de loi de finances pour 2026, après le déclenchement du troisième et dernier recours à l’article 49.3, et le rejet des motions de censure...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
21 Dispositif Loc'Avantages : données à retenir pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges A. n° VLOL2531396A, 6 janv. 2026 : JO 31 janv. 2026 Un arrêté fixe les données à...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
22 Le budget de l'Etat est définitivement adopté C'est fait ! Quelques semaines après le budget de la Sécurité sociale, le budget de l'Etat pour 2026 a été définitivement adopté, le lundi 2 février au...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
28 Gites ruraux et chambres d'hôtes : le ministre rappelle opportunément que l'activité relève de la catégorie des prestations de services CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 : JurisData n°...
PROCÉDURES FISCALES
29 Accès aux données bancaires dans le cadre d'un contrôle fiscal CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20 Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal – en l'espèce accès...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
30 À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet : JurisData n° 2025-023985. La qualification des...
ÉTUDES
4 Apport avec soultes : état des lieux jurisprudentiel et recommandations pratiques
Les opérations d’apport avec soulte font aujourd’hui encore l’objet d’un contentieux fourni dès lors que le régime antérieur à 2017 permettait aux contribuables d’envisager l’appréhension de sommes en...
5 Impôt sur les successions : les enseignements de l’analyse économique du droit
Opérant dans une perspective intergénérationnelle et à un horizon temporel élargi (celui du cycle de vie), l’analyse économique du droit s’efforce, s’agissant de l’impôt sur les successions,...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
2 Glissement et lit commun entre siège de direction effective et bénéficiaire effectif L’affaire Transart International
Solution. – L’exonération de retenue à la source prévue à l’article 119 ter du CGI ainsi que le bénéfice d’un taux conventionnel réduit sur une distribution de dividendes peut être refusée au motif...
3 Doctrine administrative rapportée, plus-value imposée
Solution. – En présence de plusieurs vendeurs, l’exonération ne peut s’appliquer qu’à la quote-part de la plus-value afférente au ou aux cédants dont le bien constituait la résidence principale à la...
CAHIERS PRATIQUES
2 La fiscalité du boni de liquidation d’une société
Contexte Sur le plan fiscal, la dissolution d’une société de capitaux a des conséquences tant en matière d’impôts directs qu’en matière de droits d’enregistrement : ‰ au regard de l’impôt sur les...
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