Sommaire
3 Le droit au silence
En jugeant qu’une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié « a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour...
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
REPÈRE
3 Le droit au silence
En jugeant qu’une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié « a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour...
ALERTES
51 Paiement fractionné : une question de crédit
« Buy now pay later » ! Ce slogan, inspiré d’une devise de la classe moyenne américaine, traduit une nouvelle tendance de consommation en France et en Europe. Véritable phénomène mondial importé des...
52 BCE : rapport annuel 2020
Source : BCE, rapport annuel et communiqué, 14 avr. 2021 La Banque centrale européenne (BCE) a présenté le 14 avril 2021 son rapport annuel pour 2020, année marquée par la pandémie de la Covid-19. Il...
DROIT BANCAIRE 54 L’ACPR publie son rapport annuel 2020
Source : ACPR, rapp. annuel, 28 mai 2021 En 2020, face à une crise sanitaire et économique inédite, les principaux champs d’action de l’ACPR ont été les suivants : - en matière de surveillance...
79 Les abus de marché
Triptyque recouvrant opérations d'initiés, diffusions de fausses informations et manipulations de cours, les abus de marché correspondent aux débordements les plus sérieux de tous ceux qui...
78 Blockchain et actifs numériques
La blockchain et ses applications s'imposent dans le paysage économique et juridique mondial. Chaque jour, de nouvelles conquêtes sont mentionnées. Tous les secteurs d'activité sont désormais...
Droit et technique bancaire
‰ Th. Bonneau, Conséquences d’une opération de paiement non autorisée, note ss Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112 : Banque et droit 2021, n° 196, p. 16. ‰ Contrat de crédit : la signature d’une...
3 QUESTIONS À
1 Les abus de marché : actualité
À l'occasion de la sortie de la deuxième édition de l'ouvrage collectif Les abus de marché, Didier Martin, avocat associé du cabinet Bredin Prat, revient sur les actualités marquantes de la matière....
ÉTUDES
7 Régulation bancaire américaine vs. Régulation bancaire européenne
« Régulation bancaire américaine vs. Régulation bancaire européenne », tel est l’objet de la présente étude. La comparaison entre la régulation bancaire américaine et la régulation bancaire européenne...
8 Bref aperçu du règlement du 16 décembre 2020 relatif au redressement et à la résolution des contreparties centrales
Le règlement du 16 décembre 2020 a pour objet d’établir des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCP) ainsi que des règles...
9 Transition énergétique et crédit à la consommation 1
La transition énergétique est devenue un objectif d’intérêt général, législativement placée sous le sceau de « l’urgence écologique et climatique ». Elle implique la rénovation de l’habitat, largement...
COMMENTAIRES
PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
49 Preuve de la négligence de l’utilisateur de services de paiement : la jurisprudence de la Cour de cassation à la dérive Solution. – La chambre commerciale de la Cour de cassation donne raison aux...
CAUTIONNEMENT 52 Dol commis envers le débiteur principal
Solution. – Le dol commis envers le débiteur principal est une exception purement personnelle au débiteur. La caution ne peut solliciter l’annulation du contrat source de l’obligation garantie....
61 Appréciation du lien de connexité
Solution. – La Cour de cassation, dans cette décision, adopte une conception large du lien de connexité exigé pour la reconnaissance du droit de rétention. La créance impayée résultait d’un contrat...
60 Limites à la portée de l’engagement du donneur d’aval
Solution. – Il est tout à fait possible pour un donneur d’aval de limiter la portée de son engagement dès lors que la limitation est portée à la connaissance du créancier. Impact. – Cette décision...
ASSURANCE-VIE
62 Prorogation de la faculté de renonciation au contrat : hors du formalisme de la note d’information, point de salut pour l’assureur Solution. – Il incombe à l’assureur, lorsque le contrat d...
64 Le nantissement d’assurance-vie subsiste tant que subsiste la dette de remboursement garantie
Solution. – Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs et, en cas de défaillance du...
65 La clause de l’offre de crédit à la consommation par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la notice d’information relative à l’assurance-emprunteur ne vaut pas preuve de cette remise
Solution. – Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre...
SURENDETTEMENT
67 Déclaration d’insaisissabilité Solution. – Une déclaration d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est inopposable au liquidateur. Impact. – La Cour...
72 Reprise des actions en cours
Solution. – La décision par laquelle le juge du fond déclare irrecevable la demande d’un créancier tendant à la fixation du montant de sa créance dans une instance en cours reprise conformément à...
CONTRAT DE CRÉDIT
79 La transparence des frais facturés au consommateur dans un contrat de crédit : des précisions utiles Solution. – Les clauses qui relèvent de la notion d’« objet principal du contrat » doivent...
77 Domaine de l’arrêt des poursuites
Cass. com., 3 févr. 2021, n° 19-14.417 : JurisData n° 2021-001522 ; Act. proc. coll. 2021, alerte 65 Observations : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce, sont interdites, après...
AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE
80 Le contrôle juridictionnel des actes de l’Union non contraignants : le cas des orientations de l’ABE sur la gouvernance des produits bancaires de détail Solution. – Dans ce contentieux en...
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
81 L’intelligence artificielle bientôt régulée. L’incidence du AI Act dans le secteur financier – La Commission européenne innove en proposant l’une des premières législations venant réguler...
GESTION COLLECTIVE
82 Un taux de rotation élevé des portefeuilles gérés engendre un conflit d’intérêts potentiel Solution. – Un gestionnaire de FIA et son dirigeant sanctionnés pour le non-respect de l’exigence de fonds...
FINANCE DURABLE
84 Le processus d’extension de l’écolabel européen aux produits financiers durables se poursuit – Annoncé dès le plan d’action européen en faveur d’une finance durable de 2018, le processus...
MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS
88 L’UE modifie certaines dispositions de MIF 2 concernant la protection des investisseurs, tout en la préservant, pour soutenir la reprise à la suite de la crise de la Covid-19 – Les principales...
TABLES
Table des noms des textes
règl. délégué (UE) n° 2021/424, 17 déc.2019 : JOUE n° L 84, 11 mars 2021 (Exigences de fonds propres) ........................................ alerte 65règl. n° 2021/598, 14 déc....
Table chronologique de jurisprudence
CJUE, 13 déc. 2019, n° C-911/19 (Autoritébancaire européenne) ....................................................... comm. 80CJUE, 16 juill. 2020, n° C-224/19 : JurisDatan° 2020-012508...
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