Sommaire
1 Affaire Prologue
L'affaire Prologue ne cesse d'attirer l'attention. On se souvient que cette société avait essuyé un refus de l'AMF de considérer son projet d'OPE sur la société 02i « conforme » à raison notamment de...
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
REPÈRE
1 Affaire Prologue
L'affaire Prologue ne cesse d'attirer l'attention. On se souvient que cette société avait essuyé un refus de l'AMF de considérer son projet d'OPE sur la société 02i « conforme » à raison notamment de...
ALERTES
1 Difficultés juridiques liées à la radiation d’une inscription au FICP
Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), spécialement régi par les articles L. 751-1 à L. 752-3 du Code de la consommation mais aussi par un arrêté du 26...
● Rapports et avis
2 AMF : publication d’un deuxième rapport sur le reporting taxonomie des sociétés cotées Source : AMF, communiqué et rapport, 20 nov. 2023 Après une première analyse des reportings taxonomie des...
DROIT BANCAIRE
4 Actualisation des Normes Techniques de réglementation sur le fonctionnement des collèges de supervision Source : EBA, communiqué, 9 janv. 2024 L'EBA a publié les projets définitifs de normes...
● Veille des publications
23 Veille des publications 1. Droit et technique bancaire ‰ Th. Bonneau, 3 QUESTIONS – L’euro numérique : point sur l’état d’avancement de sa mise en place par la BCE : JCP E 2023, 1127 ‰ Th. Bonneau,...
ÉTUDES
1 Retour sur la taille des caractères du contrat de crédit à la consommation
Si le contrat de crédit à la consommation contient des clauses écrites en trop petit, il ne sera pas jugé conforme aux exigences légales et réglementaires. Le prêteur encourra alors la déchéance du...
2 L'agent des sûretés dans les financements immobiliers
L'agent des sûretés fiduciaire, régi par les articles 2488-6 et suivants du Code civil, a fait récemment son apparition dans les financements immobiliers structurés. La mise en pratique de cette...
COMMENTAIRES
DROIT BANCAIRE Crédit aux particuliers (mobilier, immobilier)
1 Crédit à la consommation : droit applicable en Polynésie française Solution. – La Cour de cassation est d’avis que les contrats de crédit à la consommation soumis au droit applicable à la Polynésie...
5 Devoir d'éclairer l'emprunteur-assuré
Solution. – Toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance...
6 Caractérisation de l'abus et conséquences de la reconnaissance du caractère abusif d'une clause
Solution. – La Cour de cassation censure la décision des juges du fond qui n'ont pas suffisamment établi le caractère clair et compréhensible de la clause relative au libellé en devise du prêt....
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
7 Cautionnement : mentions manuscrites Solution. – Un cautionnement consenti pour la durée de l'emprunt est nul pour non-respect des exigences manuscrites. La solution a une valeur historique puisque...
Bancassurance
9 Encore les conséquences du Covid-19 sur l'assurance des pertes d'exploitation : une clause d'exclusion de garantie ne relève pas du droit commun des contrats Solution. – La validité des clauses...
ASSURANCE-VIE 10 L'action en nullité du contrat d'assurance pour dol ne relève pas du contrat et donc pas de la prescription biennale
Solution. – L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion...
Recouvrement des créances - Surendettement
13 Saisie des rémunérations et réforme - La loi du 20 novembre 2023 atténue fortement le caractère judiciaire de la saisie des rémunérations. - L'objectif recherché par le législateur consiste à...
16 Surendettement et EIRL
Solution. – Le débiteur, qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté, peut bénéficier des règles du surendettement des particuliers à raison d’une situation résultant...
15 Rétablissement personnel et dettes personnelles
Solution. – Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission....
17 Rétablissement personnel et effacement d'une dette
Solution. – En cas d'effacement d'une dette, le créancier ne peut pas agir en réparation du préjudice résultant du non-paiement de la dette. Impact. – La Cour de cassation empêche que les créanciers...
18 Surendettement et contestation
Solution. – Constitue une défense au fond le moyen opposé à l’occasion de la procédure de vérification des créances et tiré de la déchéance du droit aux intérêts. Impact. – La Cour de cassation...
19 Saisie immobilière et commandement de payer
Solution. – Le juge n'est pas tenu de relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière. Impact. – Cette décision précise que la péremption ne peut pas être invoquée...
Droit bancaire européen
20 Le nouveau cadre européen de la vente à distance de services financiers Une nouvelle directive sur les contrats de services financiers conclus à distance a été récemment publiée. Elle comporte des...
DROIT FINANCIER Gestion de portefeuille
21 Refonte du référentiel du label « Investissement socialement responsable » (ISR) – Parmi la dizaine de labels de finance responsable en Europe, le label ISR, qui est le plus répandu, se positionne...
22 Responsabilité civile pour commercialisation d'un FIA étranger sans autorisation et faute pénale du gestionnaire du FIA
Solution. – La commercialisation d'un FIA étranger sans autorisation auprès d'investisseurs non-professionnels par un CIF engage sa responsabilité civile envers son client. Sa faute est personnelle et...
Infractions et sanctions
23 Décision de sanction de l'AMF en matière d'émission d'OCABSA Solution. – La commission des sanctions sanctionne un émetteur pour diffusion, via des communiqués, d'informations fausses ou trompeuses...
Finance alternative et durable
24 Les labels financiers durables font peau neuve – Les référentiels des principaux labels de la finance durable ont récemment évolué pour gagner en pertinence. – Leur alignement sur la taxinomie...
Droit financier européen et international
26 Point d’accès unique européen – L’ESMA doit établir et gérer le point d’accès unique européen qui est une plateforme centralisée recensant les informations publiées concernant les services...
FINANCE DÉCENTRALISÉE
27 La finance décentralisée est sous le feu des projecteurs – L’OICV a formulé, dans un rapport provisoire, des recommandations afin de traiter les difficultés liées à la finance décentralisée en ce...
DOSSIER
1 Régulation financière et régulation de l’énergie (Partie 2)
La régulation financière paraît bien éloignée de la régulation de l’énergie. Elle l’est en raison de la spécificité des produits qui sont régulés. Les valeurs mobilières et les contrats dérivés...
2 Le rôle de l'AMF et des autorités compétentes en matière d'énergie en matière d'abus de marché
La régulation financière et la régulation de l'énergie sont aujourd'hui confiées à des autorités nationales sur la base de textes européens. De nombreuses similitudes peuvent être constatées dans la...
3 La protection des investisseurs
La notion d'investisseur est fonctionnelle, l'investisseur constituant avant tout l'objet des mesures protectrices du droit financier, lesquelles peuvent être vues comme couvrant, eu égard à...
4 La protection des usagers de l'énergie
La crise de l'énergie des années 2022-2023 s'est manifestée par une hausse spectaculaire des prix du gaz et de l'électricité sur les marchés. Cette situation exceptionnelle a nécessité une...
5 Les acteurs des marchés financiers et des marchés de l'énergie
La sécurité des marchés financiers face aux différents risques auxquels ils sont exposés repose en grande partie sur la fiabilité des acteurs qui y interviennent. Alors que les marchés de l'énergie...
6 Propos conclusifs
Les caractéristiques technico-économiques de l'électricité rendent ce produit inadapté à la concurrence. Le marché dysfonctionne dans ce secteur. Il devient indispensable d'ouvrir le débat sur sa...
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