Sommaire
3 Le contrôle de fait et l'arrêt VIVENDI
La cour d'appel de Paris a rendu, le 22 avril 2025, un arrêt important (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 22 avr. 2025, n° 24/19036). Elle a (i) annulé pour insuffisance de motifs la décision de l'AMF qui...
N°2 - 16 avril 2025
N°1 - 15 février 2025
N°6 - 14 décembre 2024
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
REPÈRE
3 Le contrôle de fait et l'arrêt VIVENDI
La cour d'appel de Paris a rendu, le 22 avril 2025, un arrêt important (CA Paris, pôle 5, ch. 7, 22 avr. 2025, n° 24/19036). Elle a (i) annulé pour insuffisance de motifs la décision de l'AMF qui...
ALERTES
60 Fraude aux paiements : la dynamique vicieuse entre protection et innovation
Dans son dernier rapport sur les tendances en matière de consommation, l’Autorité bancaire européenne (ABE) identifie trois sujets majeurs pour les secteurs de la banque de détail et des paiements :...
● Rapports et avis
61 HCJP : rapport sur les procédures collectives et la résolution bancaire Source : HCJP, rapport, 15 mai 2025 Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié, le 15 mai 2025,...
● Analyse fiscale
62 De quelques problématiques posées par les conventions fiscales internationales Olivier DEBAT, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, directeur du Master Droit fiscal de l’entreprise...
● Veille des publications
88 Veille des publications Droit et technique bancaire ‰ Th. Bonneau, Le devoir de vigilance du banquier présentateur d’un chèque de banque remis à l’encaissement, note ss Cass. com., 5 mars 2025, n°...
ÉTUDES
5 Affaire Vivendi : l'ouverture de la qualification du contrôle et la nécessaire révision de la loi
La cour d'appel de Paris rend une décision intéressante sur deux points. D'abord, elle se reconnaît un pouvoir d'évocation en matière de recours contre les décisions individuelles de l'AMF qui ne...
6 Le retour de la lettre de change... en matière de fraude
Quelques lettres de change se rencontrent encore en pratique, mais c'est parfois pour de mauvaises raisons... Il arrive ainsi qu'il s'agisse de faux effets de commerce produits par des escrocs pour...
7 Le financement de l’immobilier par l’émission d’obligations
Contraints par la crise immobilière à diversifier leurs sources de financement, de plus en plus de professionnels du secteur se tournent vers l’émission d’obligations en ayant recours au crowdfunding....
8 Les navires poseurs de câble : environnement et financement
Le financement d’actif maritime connaît une évolution majeure. La nécessaire prise en compte de la donnée environnementale, le recours croissant à l’intelligence artificielle obligent à multiplier les...
COMMENTAIRES
Autorités. – Statuts. – Établissements
PAQUET BANCAIRE 56 Le nouveau paquet bancaire et ses mesures phares – Ce nouveau paquet bancaire est composé du règlement CRR3 et de la directive CRD VI. – Il comporte des mesures prudentielles aux...
Moyens de paiement
CRYPTO-ACTIFS 58 Injonction d'avoir à communiquer le nom du titulaire du wallet Solution. – Le tribunal fait droit à la requête d'un demandeur faisant injonction à une plateforme de communiquer...
Garanties des crédits. – Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 64 Mentions manuscrites en matière de cautionnement Solution. – Le cautionnement n'est pas nul si la mention manuscrite apposée par la caution relative au montant ne correspond pas à la...
Recouvrement des créances. – Surendettement. – Procédures d’insolvabilité
SAISIE IMMOBILIÈRE 70 Saisie immobilière et projet de distribution Solution. – Le juge de l’exécution, saisi d’une demande d’homologation d’un projet de distribution, doit vérifier la conformité du...
Finance alternative et durable
FINANCE DURABLE 81 Loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 : avis de grand frais sur la durabilité – La loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 comporte de nombreuses dispositions relatives à la durabilité des sociétés...
Droit financier européen et international
PROSPECTUS 82 Obligation d’établir un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières Solution. – L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, doit être...
DOSSIER
13 L'intensification de la réglementation bancaire et financière européenne
La réglementation bancaire et financière n'a cessé d'évoluer et de se renforcer durant ces dernières années. En effet, depuis la crise des subprimes ayant atteint l'ensemble du système financier, une...
14 À propos du rapport Less is more
Le déplacement du pouvoir législatif européen vers des autorités indépendantes sans légitimité démocratique Cet article est l'avant-propos au colloque relatif à l’intensification de la réglementation...
15 La réglementation bancaire et financière européenne à l'épreuve des risques émergents
Les risques encourus par le secteur bancaire et financier sont divers. Certains sont désormais classiques, comme le risque financier. D'autres émergent, même si la notion de risque émergent est...
16 Le mécanisme de surveillance unique (MSU) : un nouveau modèle d'intégration
Plus de dix ans après sa mise en place, le mécanisme de surveillance unique (MSU) a joué son rôle en contribuant à éviter les crises bancaires. L'une des clefs de réussite réside dans son organisation...
17 Les apports du droit européen de la concurrence en matière de stabilité financière
Si le droit de la concurrence a initialement été mis à l'écart dans le secteur bancaire et financier, il a été amené, après l'intervention de la Cour de justice de l'Union européenne, à trouver toute...
18 Les incidences des virements instantanés en euros à l'égard des banques
Les virements instantanés tendent à se substituer aux virements classiques. Leur attractivité ne fait aucun doute en raison des nombreux avantages qui les caractérisent tels que leur rapidité et la...
19 La construction d’une régulation financière européenne des crypto-actifs
La réglementation bancaire et financière européenne s’intensifiant, elle se devait d’encadrer les crypto-actifs. C’est aujourd’hui chose faite avec le règlement MiCA, entré en vigueur le 29 juin 2023....
20 L’influence du droit européen des défaillances bancaires sur la stabilité financière
Le droit européen des défaillances bancaires, deuxième pilier de l'Union bancaire, a permis de réels progrès en faveur de la stabilité financière. La présente étude revient sur les progrès accomplis...
MEILLEURE PRATIQUE
4 La classification des risques à l'aune du nouveau paquet européen AML6
INTRODUCTION L'article L. 561-4-1 du Code monétaire et financier prévoit que les entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) définissent...
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