Sommaire
3 À propos du rapport entre le capital social et les capitaux propres d'une société Ou l'art de compliquer le droit des sociétés
On se souvient que la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des...
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
REPÈRE
3 À propos du rapport entre le capital social et les capitaux propres d'une société Ou l'art de compliquer le droit des sociétés
On se souvient que la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des...
ALERTES
52 Réglementation de l'intermédiation en opérations de banque et services de paiement : mais de qui se moque-t-on ?
À quoi bon réglementer une activité si c'est pour ne tirer aucune conséquence des manquements de ceux qui la pratiquent irrégulièrement ? En 2010, le législateur a, par la loi de régulation bancaire...
● Rapport et avis
53 Banque de France : rapport annuel 2022 Source : Banque de France, communiqué de presse, 22 mars 2023. – Banque de France, Rapp. annuel 2022, 22 mars 2023 La Banque de France recense dans son...
ENTRETIEN
7 Bilan de 8 années d'existence du HCJP
À l'occasion de la publication par le HCJP de son rapport sur le bilan de ses huit années d'existence, Gérard Rameix, président du HCJP depuis janvier 2019, s'exprime sur l'évolution des travaux...
ÉTUDES
9 Les Credit Default Swaps (CDS), 15 ans après la crise : où en est-on ?
Les Credit Default Swaps (CDS) sont des dérivés de crédit imaginés aux États-Unis dans les années 1990 par la banque J. P. Morgan. Leur usage s'est largement mondialisé, ce qui en a fait un outil...
10 Quelques aspects fiscaux concernant les crypto-monnaies
Les opérations sur les crypto-monnaies conduisent à traiter le cas des entreprises et des particuliers, s'agissant de la TVA et du revenu ou bénéfice. Il faut aussi envisager la taxation du transfert...
11 Le régulateur et la finance verte
Dans la présente étude, nous étudions la manière dont le Droit est confronté à la nécessité de guider et contrôler les pratiques des grandes entreprises et comment il peut tenter de le faire au mieux....
12 De meilleures pratiques pour un TAEG irréprochable
Il faut s'attendre, à moyen terme, à un durcissement des exigences prétoriennes sur l'exactitude des taux annoncés. Une rigueur accrue est donc nécessaire quant aux éléments à prendre en compte pour...
13 SGP : violation du monopole bancaire et défaillances en matière de gestion de conflit d’intérêts
La commission des sanctions de l'AMF a sanctionné une société de gestion pour violation du monopole bancaire et des défaillances affectant son dispositif de prévention et gestion des conflits...
COMMENTAIRES
Autorités - Établissements - Statuts
PRÊT LIBELLÉ EN DEVISES 68 Prêts libellés en devises (remboursables dans la devise de l'emprunt), contrôle des clauses abusives et devoir de mise en garde. Affaire à suivre... Solution. – Ne...
Crédits aux particuliers (mobilier, immobilier)
CLAUSES ABUSIVES 69 Autorité de la chose jugée et concentration des moyens Solution. – Un débiteur soumis à une procédure collective contre lequel a été rendue une décision irrévocable admettant à son...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 78 Responsabilité de la caution envers le débiteur principal Solution. – La caution qui est informée par la banque de l’adéquation du prêt aux capacités financières des emprunteurs...
Bancassurance
ASSURANCE EN GÉNÉRAL 90 Assurance en général : unité d'appréciation de la faute dolosive à la Cour de cassation Solution. – Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne...
Recouvrement des créances - Surendettement – Procédures d'insolvabilité
RECOUVREMENT DES CRÉANCES 95 Saisie immobilière et irrecevabilité Solution. – L'autorité de la chose jugée du jugement d'orientation fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication en raison...
Droit bancaire européen
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU CRÉDIT 110 Le sort des frais de dossier en cas de remboursement anticipé du crédit : des précisions bienvenues Solution. – L'article 25, paragraphe 1 de la directive...
DROIT FINANCIER Gestion de portefeuille
SOCIÉTÉ DE GESTION 111 Les classifications SFDR des OPC français au regard de l'exposition de leurs portefeuilles aux énergies fossiles – Une étude publiée par l'AMF dresse un état des lieux des...
Finance alternative et durable
RÈGLEMENT SFDR 114 Classification des fonds en vertu du règlement SFDR : les doutes persistent en dépit d'une lecture plus libérale – L’entrée en vigueur des règlements délégués « SFDR » a conduit à...
Droit financier européen et international
SERVICE FINANCIER 116 La protection des consommateurs concluant à distance un contrat de service financier – La proposition de directive vise à renforcer la protection des consommateurs qui concluent...
DOSSIER
13 Deuxièmes journées franco-suisses de droit bancaire : conditions générales de banque et conditions tarifaires
Le droit bancaire peut-il simplement s'étudier, en 2023, d'un point de vue national ? Assurément non. Cette matière présente des aspects de droit international particulièrement marqués. La doctrine a...
14 Le régime juridique des conditions générales de banque en droit français
Les conditions générales de banque, et plus particulièrement les conditions tarifaires, font l'objet en droit français d'un certain nombre de règles auxquelles le professionnel de la banque doit se...
15 L'encadrement des conditions générales de banque en droit suisse
Les conditions générales des banques ne font pas l'objet d'une réglementation particulière en droit suisse. C'est d'abord à travers l'incorporation et l'interprétation que leur contrôle s'opère,...
16 L’encadrement des tarifs bancaires en droit français
Les tarifs bancaires sont, par principe, libres. Néanmoins, depuis plusieurs années, certains de ces tarifs font l'objet d'un encadrement légal ou réglementaire. Ces limitations demeurent, cependant,...
17 L'encadrement des tarifs bancaires en droit suisse
Les tarifs bancaires ont longtemps bénéficié d’un cadre libéral en droit suisse. Le droit à une concurrence efficace impose toutefois depuis quelques années de nouvelles règles en matière...
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