Sommaire
6 De la difficulté de décliner les formules négatives. À propos du retrait obligatoire dans le droit des offres publiques
E n marge de l’actualité, actuellement focalisée – à juste titre, cela s’entend – sur la réforme du droit des sûretés et celle du droit des entreprises en difficulté dues, pour la première, à...
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
REPÈRE
6 De la difficulté de décliner les formules négatives. À propos du retrait obligatoire dans le droit des offres publiques
E n marge de l’actualité, actuellement focalisée – à juste titre, cela s’entend – sur la réforme du droit des sûretés et celle du droit des entreprises en difficulté dues, pour la première, à...
ALERTES
126 Les imbroglios de la LCB-FT
Sur les terres de la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT), que penser de la réforme annoncée le 20 juillet 2021 (Comm. UE, Proposition de règlement du...
● Rapports et avis
127 Observatoire des délais de paiement : rapport annuel 2020 Sources : MINEFI, communiqué, 28 sept. 2021 Observatoire des délais de paiement, rapp. annuel 2020, sept. 2021 Le rapport annuel 2020 de...
● Veille des publications
Droit et technique bancaire ‰ M. Correia et J. Lasserre Capdeville, Droit du taux d’intérêt (chronique) : JCP E 2021, 1400. ‰ Crédit immobilier : conséquences de l’absence de mention des taux de...
ENTRETIEN
1 Regards croisés sur la réforme du droit des sûretés et des procédures collectives
La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives opérée par les ordonnances du 15 septembre 2021 intéresse, en première ligne, les banques. À travers ce Regards croisés, les principaux...
ÉTUDES
15 Observations sur la nouvelle « cession de somme d’argent à titre de garantie »
L’ordonnance du 15 septembre 2021 insère dans le Code civil sept articles sur la cession de somme d’argent à titre de garantie. Ces textes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, donnent un...
16 Payer aujourd’hui et demain Réflexions à partir du livre blanc de la CNIL « Quand la confiance paie »
Dans un document riche de réflexions importantes et ouvert à consultation, la CNIL s’intéresse aux transformations affectant le secteur des paiements à travers l’enjeu de la protection des données....
17 Le nantissement de comptes-titres et la réforme du droit des sûretés
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés modifie le régime du nantissement de compte-titres sur trois points. À l’égard des fruits et produits des titres, le nouvel article L. 211-20, I du...
18 Cryptomonnaies stables, protection de la garantie des dépôts et substituabilité des cryptomonnaies stables pour les dépôts bancaires
L’objectif de cette analyse est d’étudier dans quelle mesure la possession de cryptomonnaies stables peut être considérée comme un substitut aux dépôts bancaires conventionnels, du point de vue de...
19 Finance décentralisée et NFT (non fungible token) : deux nouvelles innovations de la blockchain
Sous le feu des projecteurs en 2021 en raison d’un nouveau record de prix du Bitcoin, les cryptomonnaies ne présentent pourtant pas qu’un intérêt spéculatif. De nouvelles innovations se créent chaque...
20 De la relativité d’une information privilégiée : à propos de la décision Marie-Brizard du 28 avril 2021
La décision de sanction Marie Brizard du 28 avril 2021 considère que les informations financières figurant dans un business plan à N+2 ou N+3 sont susceptibles, dans certaines conditions, de...
COMMENTAIRES
DROIT BANCAIRE Autorités - Établissements - Statuts
DROIT DES COMPTES 148 Immunité d’exécution : avoirs des banques centrales étrangères Solution. – L’insaisissabilité des biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 150 Preuve du consentement donné par un conjoint au cautionnement souscrit par son époux Solution. – En présence d’un cautionnement simultané, si l’un des cautionnements est nul pour...
Bancassurance
ASSURANCE EN GÉNÉRAL 155 La clause excluant la garantie pour les dommages résultant d’un défaut d’entretien est une clause d’exclusion Solution. – La clause qui prévoit que n’entre ni dans l’objet ni...
Recouvrement des créances - Surendettement - Procédures d’insolvabilité
SURENDETTEMENT 161 Droit des sûretés et procédures civiles d’exécution – Plusieurs dispositions du Code des procédures civiles d’exécution ont été modifiées par la réforme du droit des sûretés. – Le...
DROIT FINANCIER Gestion de portefeuille
PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT 169 Le contrôle par l’AMF de l’exigence d’adéquation de transactions recommandées par un PSI portant sur des FIA de capital investissement Solution. – Un...
Infractions - Sanctions
OFFRES PUBLIQUES 171 Principes directeurs des offres publiques Solution. – Plusieurs décisions récentes illustrent le caractère impératif des principes et des règles relatifs aux offres publiques,...
Finance alternative et durable
FINANCE DURABLE 172 L’information extra-financière des sociétés au cœur du plan européen en faveur de la finance durable Le reporting extra-financier s'étend en Europe à la faveur de la modification...
Droit financier européen et international
PROSPECTUS 175 L’ESMA rappelle les obligations de transparence auxquelles sont tenus les SPACs Solution. – L’ESMA mentionne les différents éléments d’information auxquels les autorités nationales...
DOSSIER
27 La continuation des concours bancaires en droit des entreprises en difficulté
Le maintien des concours bancaires est nécessaire pour l’entreprise en difficulté, par hypothèse déjà fragilisée et, en conséquence, plus sensible à l’arrêt du crédit. Or, le droit des entreprises en...
28 La continuation des contrats en cours : le cas des opérations de crédit
L’article L. 622-13 du Code de commerce confère à l’administrateur un droit d’option sur la continuation des contrats en cours. Mais quelles sont les incidences de cette règle en matière d’opérations...
29 La continuation des contrats en cours : le cas du crédit-bail
Particulièrement apprécié des entreprises soucieuses de financer des biens d’équipement sans trop engager leur trésorerie, le crédit-bail rencontre nécessairement le droit des entreprises en...
30 De quelques mauvaises pratiques bancaires
Une entreprise ne peut prospérer ni se développer sans pouvoir compter sur son partenaire financier. Ce dernier est un maillon essentiel dès la création de l’activité. Les difficultés économiques...
MEILLEURE PRATIQUE
1 Les 10 points clés de la réforme du droit des sûretés
La réforme, prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 1, simplifie et modernise le droit des sûretés. Elle...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CA Paris, pôle 5, 22 avr. 2021, n° 20/039157 (Offres publiques) ............................................ comm. 171 Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-13.853 : JurisData n° 2021-007186...
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