Sommaire
3 Report des délais et contrats de crédit
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire » (JO 26 mars 2020, texte n° 9) fixait (et fixe encore pour...
N°5 - 5 octobre 2024
N°4 - 27 juillet 2024
N°3 - 15 juin 2024
N°2 - 9 avril 2024
N°1 - 13 février 2024
N°6 - 12 décembre 2023
N°5 - 17 octobre 2023
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
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N°6 - 16 décembre 2022
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N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
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N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
Repère
3 Report des délais et contrats de crédit
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire » (JO 26 mars 2020, texte n° 9) fixait (et fixe encore pour...
Alertes
43 PGE : le levier prudentiel, antiviral du
Les prêts garantis par l’État (« PGE ») ont été déployés pour aider les entreprises à faire face aux conséquences financières de la pandémie du Covid-19. Dès la mise en place du confinement, l’État a...
3 questions à
1 Soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure
3 questions à Jean-François Husson, sénateur, vice-président de la commission des Finances du Sénat Dans le contexte du Covid-19, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures de confinement dont la...
Études
7 La qualification des opérations portant sur le Bitcoin
Observations sur la décision du tribunal de commerce de Nanterre du 26 février 2020 Par cette décision, le tribunal de commerce de Nanterre qualifie le Bitcoin de bien incorporel fongible, ayant la...
8 Quelles garanties d’assurance pour les entreprises ?
De la qualification de catastrophe naturelle du Covid-19 Les mesures de confinement et de fermeture des entreprises non indispensables aux besoins de la nation ont provoqué des pertes colossales pour...
9 Les « fake news » à l’ère de MAR : l’AMF sanctionne une agence de presse pour diffusion de fausses informations
Par une décision du 11 décembre 2019, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 5 millions d’euros à l’encontre de l’agence de presse américaine...
Commentaires
DROIT BANCAIRE
Crédit aux particuliers (mobiliers, immobiliers) TAUX EFFECTIF GLOBAL 47 TEG : composition et prescription Solution. – La Cour de cassation rappelle plusieurs principes applicables tant au calcul du...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
CAUTIONNEMENT 52 Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement Solution. – La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,...
Recouvrement des créances - Procédures d’insolvabilité
PROCÉDURES COLLECTIVES 54 Covid-19 : mesures d’adaptation à l’urgence sanitaire – Les procédures collectives ont été impactées par les dispositions adoptées par le Gouvernement pour faire face à...
DROIT FINANCIER
sous la direction de Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Hervé LE NABASQUE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de...
Infractions et sanctions
COMPOSITION ADMINISTRATIVE 69 Conditions d’homologation d’un accord de composition administrative Solution. – À quelles conditions la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers...
Finance durable et alternative
FINANCE DURABLE 70 Pacte Vert pour l’Europe – La présidence de la Commission européenne a rendu public fin 2019 son « Pacte vert pour l’Europe » qui se présente comme une grande ambition pour stimuler...
Droit financier européen et international
ESMA 73 L’ESMA a agi pour atténuer l’impact du Covid-19 sur les marchés financiers – Le Covid-19 a conduit l’ESMA à publier des public statements et des opinions. – Les mesures ont été mises en oeuvre...
Dossier
9 Les actifs numériques
La loi PACTE consacre une nouvelle catégorie de biens, les actifs numériques en leur conférant un embryon de régime juridique. De même, elle crée une nouvelle catégorie d’acteurs des marchés...
10 La distinction des
1 - Le jeton est né dans le contexte du développement des Initial Coin Offerings ou ICO, bien connues maintenant 1, qui doivent leur nom à un rapprochement avec les Initial Public Offerings ou IPO,...
11 La tokenisation des actifs immobiliers : l’exemple d’Equisafe
En propos introductifs, nous tenons à remercier chaleureusement le Professeur Legeais pour l’invitation à pouvoir contribuer dans le cadre de ce colloque dédié à la Blockchain et plus précisément à la...
12 Le droit au compte
1 - Le droit au compte des acteurs de la nouvelle économie créée autour de la blockchain et de ses applications est assurément un enjeu capital de la réforme 1. C’est aussi l’attractivité de la France...
13 La fiscalité des opérations
1- L’apparition et le développement de la technologie de la blockchain 1 sont allés de pair avec l’émergence de nouvelles formes d’actifs qui présentent la particularité d’être dématérialisés et de ne...
14 L’approche suisse des crypto-monnaies
Carlo LOMBARDINI, avocat au barreau de Genève, professeur associé à l’université de Lausanne Introduction 1 - La Suisse a la réputation d’avoir fait preuve d’une certaine souplesse dans son approche...
15 Les nouvelles représentations monétaires : crypto-monnaies,
1 - Pendant des siècles, la représentation monétaire était limitée à sa forme numismatique, en recourant à des métaux précieux comme l’or ou l’argent, ou semi précieux comme le bronze, voire même à...
16 La vision du médiateur de l’AMF
Le côté obscur du Bitcoin ou la reconversion des prédateurs dans les placements en Bitcoins sur Internet... 1 - Quels sont les types de propositions distinctes qui utilisent actuellement le Bitcoin ?...
17 Le droit pénal des crypto-monnaies
1 - Selon un récent rapport parlementaire consacré à la question des monnaies virtuelles 1, il existe aujourd’hui près de 1 600 crypto-monnaies pour une capitalisation de marché estimée à environ 270...
18 Le statut des prestataires de services sur actifs numériques
1 - On ne compte plus les acronymes qui permettent aux différents acteurs proposant des services en matière bancaire d’évoluer sur le marché en leur conférant un statut spécifique, PSI 1, PSP 2, EME 3...
19 Le conseil en investissement dans les actifs numériques
1 - Le Bitcoin, et les crypto-actifs de manière plus générale, suscitent un engouement particulier auprès des peoples qui n’hésitent pas à vanter les vertus fast-earning supposées des crypto-actifs....
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