Sommaire
1 La résiliation unilatérale de la convention de compte décidée par la banque
1 – À la fin du mois de novembre 2017, Madame Marine Le Pen s’est plainte de subir une « fatwa bancaire » après que la Société générale ait fermé six comptes du Front national (FN) et ceux d’une...
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
N°5 - 19 octobre 2019
N°4 - 1 août 2019
N°3 - 14 juin 2019
N°2 - 13 avril 2019
N°1 - 15 février 2019
N°6 - 19 décembre 2018
N°5 - 17 octobre 2018
N°4 - 2 août 2018
N°3 - 15 juin 2018
N°2 - 13 avril 2018
N°6 - 13 décembre 2017
N°5 - 20 octobre 2017
Alertes
1 La résiliation unilatérale de la convention de compte décidée par la banque
1 – À la fin du mois de novembre 2017, Madame Marine Le Pen s’est plainte de subir une « fatwa bancaire » après que la Société générale ait fermé six comptes du Front national (FN) et ceux d’une...
3 questions à
2 Les contentieux relatifs au Mécanisme de surveillance unique 1. – Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement MSU et alors que de premières décisions contentieuses ont été rendues, peut-on...
Rapport et avis
3 L’Autorité des marchés financiers met à jour ses chartes de l’enquête et du contrôle Source : AMF, communiqué, 2 nov. 2017 Tenant compte de l’entrée en application du règlement européen sur les abus...
Veille des publications
DROIT ET TECHNIQUE BANCAIRE ‰ Ansaloni G., L’efficacité de la cession Dailly défendue par la Cour de cassation : Option fin. 4 déc. 2017, p. 56. ‰ Boccara M. et Roussille M., Vadecum sur les clauses...
Études
1 Données personnelles : la difficile articulation des dispositions de la Directive sur les Services de Paiement 2 et du Règlement général sur la protection des données
L'ordonnance portant transposition de la Directive sur les Services de Paiement 2 (PSD2) réformant l'écosystème des paiements est entrée en application le 13 janvier 2018. Les prestataires de service...
2 Bordereau Dailly : utiles précisions au sujet des conditions de forme, de la notification et de la portée des stipulations de l’acte générateur de la créance
À l’occasion d’un arrêt promis à une publication au Bulletin, la chambre commerciale apporte d’intéressantes précisions quant aux conditions de forme et aux modalités de la notification d’une cession...
3 Précisions sur le contrôle dans les offres publiques
En 2017, la jurisprudence a apporté plusieurs éclaircissements sur le régime des offres publiques. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans l'affaire Euro Disney 1 - La...
Commentaires
Droit des moyens de paiement et des transferts de fonds
Thierry SAMIN, chargé d’enseignement à l’université Paris Descartes et à l’université Panthéon-Assas Stéphane TORCK, professeur à l’université Panthéon-Assas, directeur de l’Institut de droit des...
Garanties du crédit
CAUTIONNEMENT 3 Formalisme applicable à un cautionnement à durée indéterminée La mention selon laquelle la caution s’engage par acte sous signature privée jusqu’au paiement des sommes dues n’entraîne...
Bancassurance
Jamel DJOUDI, maître de conférences HDR à l’université de Valenciennes, Laboratoire IDP Nicolas LEBLOND, maître de conférences à l’université de Valenciennes ASSURANCE-VIE 10 Contrat d’assurance-vie :...
Recouvrement des créances - Surendettement
SAISIE-ATTRIBUTION 15 Contestation et lettre recommandée La preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ne résulte pas exclusivement de la production d’un...
Gestion de portefeuille
sous la direction de Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Hervé LE NABASQUE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de...
Infractions et sanctions
MANIPULATION DE MARCHÉ 22 L'information seulement imprécise ne peut donner lieu à sanction La commission des sanctions précise les conditions du manquement de diffusion de fausses informations au...
Droit financier européen et international
CONTRATS DÉRIVÉS DE GRÉ À GRÉ 23 Décision d’équivalence Les techniques d’atténuation du risque opérationnel (obligation de valorisation et de règlement des différends) et les exigences marge (échange...
Dossier
1 La dette senior non préférée
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a mis en place d’une nouvelle catégorie de dette négociable bénéficiant...
2 La nouvelle dette senior non préférée émise par les banques françaises et son articulation avec la résolution bancaire du point de vue de la protection des déposants 1
1 - La création d’une nouvelle classe d’actifs pour les investisseurs financiers n’est pas un phénomène si fréquent. Le droit français s’est pourtant illustré en la matière au cours des dernières...
3 Modification de la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit et création d’une nouvelle catégorie de titres de créance : enjeux pour les banques, intérêt pour les déposants 1
Asmaa CHEIKH, direction des affaires juridiques du Groupe Société Générale Thierry SAMIN, direction des affaires juridiques du Groupe Société Générale 1 - Mieux protéger les finances publiques et...
4 Senior Non-Preferred Notes
L’article 151 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) modifie la hiérarchie des...
5 The Reform of Bank Creditor Hierarchy in the EU
Amélie CHAMPSAUR, Partner, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris) Michael KERN, Senior Attorney, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Frankfurt) Bernardo MASSELLA DUCCI TERI, Associate, Cleary Gottlieb...
Meilleure pratique
1 La Commission des sanctions de l’AMF 1 reconnaîtrait-elle la possible existence d’un concours idéal de qualification ?
Benoît FLEURY, partner, Gibson, Dunn & Crutcher LLP Clarisse BOUCHETEMBLÉ, avocat, Gibson, Dunn & Crutcher LLP En cas de faits matériels uniques, une seule qualification doit être retenue. En...
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