Sommaire
6 Focus sur la réforme des actions de préférence
L’article 28 du projet de loi Pacte, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, s’attache à développer « l’émission des actions de préférence ». Probablement...
N°4 - 29 juillet 2023
N°3 - 17 juin 2023
N°2 - 18 avril 2023
N°1 - 17 février 2023
N°6 - 16 décembre 2022
N°5 - 14 octobre 2022
N°4 - 30 juillet 2022
N°3 - 16 juin 2022
N°2 - 15 avril 2022
N°1 - 19 février 2022
N°6 - 17 décembre 2021
N°5 - 14 octobre 2021
N°4 - 31 juillet 2021
N°3 - 22 juin 2021
N°2 - 10 avril 2021
N°1 - 18 février 2021
N°6 - 10 décembre 2020
N°5 - 21 octobre 2020
N°4 - 22 juillet 2020
N°3 - 16 juin 2020
N°2 - 11 avril 2020
N°1 - 14 février 2020
N°6 - 17 décembre 2019
N°5 - 19 octobre 2019
N°4 - 1 août 2019
N°3 - 14 juin 2019
N°2 - 13 avril 2019
N°1 - 15 février 2019
N°5 - 17 octobre 2018
Repère
6 Focus sur la réforme des actions de préférence
L’article 28 du projet de loi Pacte, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier, s’attache à développer « l’émission des actions de préférence ». Probablement...
Alertes
108 Comptes de paiement : et si la CJUE contribuait à clarifier les règles du jeu ?
Avec l’ouverture des marchés de paiements, de nouvelles notions juridiques ont vu le jour (M. Roussille, Variations sur l’opération de paiement, in Mél. en l’honneur du Pr D.-R. Martin : LGDJ, 2015,...
L’analyse fiscale
109 L’application des maximes du droit et des mécanismes du droit substantiel aux sociétés Le droit de l’enregistrement étant marqué par un fort juridisme, il est un excellent révélateur des...
Rapport et avis
110 BCE : publication d’un guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes Source : BCE, communiqué, 21 sept. 2018 Le 21 septembre 2018, la Banque centrale européenne...
137 Remise des diplômes du Master 2 Droit Bancaire et Financier de l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Source : M2DBF, Paris 1, Remise de prix, 13 nov. 2018 Fidèle à son engagement d’accompagner les étudiants, la Revue de droit bancaire et financier a parrainé la traditionnelle remise de diplômes du...
136 Remise des diplômes du Master 2 Droit Bancaire et Financier de l'université Paris 2 Panthéon- Assas
Source : M2DBF, Paris 2, Remise de prix, 9 nov. 2018 La remise des diplômes du Master 2 et du Certificat de Droit Bancaire et Financier de l'université Paris 2 Panthéon-Assas s'est tenue le vendredi 9...
Veille des publications
DROIT ET TECHNIQUE BANCAIRE ‰ Aranda Vasquez A., La responsabilité du banquier prestataire de services d’investissement en cas de manquement à ses obligations d’information et de conseil, note ss...
Études
19 Les crypto-monnaies : régulation et usages
Dans sa conception originaire, le Bitcoin prétendait échapper à l’emprise du système bancaire ainsi qu’au pouvoir du législateur étatique. Les crypto-monnaies tendent malgré tout à se « normaliser »,...
20 Données personnelles : articulation de la Directive sur les Services de Paiement 2 et du Règlement général sur la protection des données – Acte II : suite et fin ?
Dans une précédente étude 1, nous examinions l’articulation des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2) et le Règlement...
21 La prise de sûreté sur crypto-monnaie : le cas du Bitcoin
Dans les opérations de crédit, de nombreux biens sont apportés en garantie. Certains débiteurs peuvent souhaiter tirer du crédit des unités de crypto-monnaie qu’ils détiennent ce qui soulève la...
Commentaires
Comptes bancaires - Instruments de paiement et de crédit
SECRET BANCAIRE 152 Pièces pouvant être produites par un établissement de crédit dans le cadre d’une procédure l’opposant à un client Par une décision du 4 juillet 2018, la chambre commerciale de la...
Garanties du crédit - Sûretés personnelles et réelles
SÛRETÉS 154 Loi Pacte La loi Pacte en cours de vote habilite le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des...
Bancassurance
ASSURANCE EMPRUNTEUR 160 Extension du domaine des obligations du prêteur envers l’emprunteur La banque manque à ses obligations en n’informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des...
Recouvrement des créances - Surendettement
SURENDETTEMENT 164 EIRL et ouverture de la procédure En cas d’EIRL, le patrimoine non affecté demeure soumis à la procédure de traitement des situations de surendettement du Code de la consommation....
SAISIE IMMOBILIÈRE
167 Contestation tardive et créance indisponible Les contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation sont uniquement recevables si elles portent sur des actes de la...
PROCÉDURES COLLECTIVES
169 Déclaration des créances par le débiteur Les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur ne font présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire que dans...
DROIT FINANCIER
sous la direction de Thierry BONNEAU, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), et Hervé LE NABASQUE, agrégé des facultés de droit, professeur à l’École de...
Infractions et sanctions
RECOURS 174 Précisions concernant le rôle de la CA Paris saisie d’un recours contre une décision de sanction de l’AMF La cour d’appel, saisie d’un recours contre une décision de la commission des...
Droit financier européen et international
NOTATION DE CRÉDIT 175 Entreprises non agréées en qualité d’agence de notation de crédit L’ESMA a sanctionné des entreprises émettant des recommandations et fournissant un service de recherche en...
Dossier
35 Le droit bancaire et financier à la lumière des droits fondamentaux
Dossier coordonné par Anthony MAYMONT Le colloque organisé le 16 mars 2018 à l’École de Droit de Clermont-Ferrand parMme le Professeur Anne-Blandine Caire et M. Anthony Maymont avait pour thème « Le...
36 La prééminence des droits fondamentaux en droit bancaire et financier
Introduction 1 - La fondamentalisation est une expression doctrinale qui s’est progressivement installée au sein du discours juridique depuis les années 2000. Ce néologisme, mobilisé par de nombreux...
37 La liberté contractuelle du banquier : un droit fondamental ?
Introduction 1 - La reconnaissance de la liberté contractuelle. – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948...
38 Le secret bancaire face au droit de la preuve
Introduction 1 - « Secret bancaire » et « Droit de la preuve », voici deux notions paraissant a priori bien connues, mais nécessitant pourtant, à intervalles réguliers, des précisions de la part des...
39 L’accès aux données bancaires au regard du respect de la vie privée
Introduction 1 - Selon l’article 9 du Code civil, auquel font écho la Convention européenne des droits de l’homme 1 et la Charte des droits fondamentaux 2, « chacun a droit au respect de sa vie privée...
40 Le banquier, le compte et le contrôle : retour sur une notion fondamentale, mais négligée
1 - « Un compte ouvert dans les livres de la banque... ». – Voilà bien une expression surannée fleurant bon la nostalgie ; il y a longtemps que les banquiers ont troqué le livre de banque et la plume...
41 L’octroi de crédit à l’épreuve des droits fondamentaux
Introduction 1 - L’octroi de crédit s’inscrit au coeur de l’activité bancaire quotidienne. Qu’il s’agisse de financer des infrastructures publiques, des investissements industriels, de permettre...
42 Le pouvoir d’enquête de l’AMF face à la protection des droits fondamentaux
1 - Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l’AMF bénéficie d’un remarquable cumul de pouvoirs. L’AMF réglemente, décide, sanctionne ou transige selon les situations, ce qui en...
43 L’alerte professionnelle au sein des établissements de crédit face à la liberté d’expression
1 - Ces dernières années, les affaires de fraudes fiscales acceptées, voire encouragées, par les établissements de crédit ont défrayé la chronique. Les affaires « Swissleaks » et « UBS » ont ainsi...
Meilleure pratique
6 Le secret professionnel des avocats à l’épreuve des enquêtes de l’Autorité des marchés financiers
L’article L. 621-12 du Code monétaire et financier permet à l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans le cadre de ses enquêtes, de solliciter auprès du juge des libertés et de la détention 1...
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