Loyers et copropriété

N°2 - février 2021

Extrait

Loyers et copropriété

Le mensuel des spécialistes des baux et de la copropriété

11 numéros par an

Source de nombreux contentieux,  les baux d’habitation et professionnels, les baux commerciaux, la copropriété et le logement social sont traités sous forme d’études et de commentaires de jurisprudence par des auteurs renommés.

Au cœur des préoccupations des praticiens, la revue contient une veille législative, des indices du secteur, des tableaux relatifs aux indemnités d’éviction et aux valeurs locatives ainsi que des formules.

Directeur scientifique : J. Monéger

Sommaire

2 Propriété immobilière versus propriété commerciale : quid juris ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-19.503 : JurisData n° 2020-001411 ; Loyers et copr. 2020, comm. 58, obs. E. Marcet) avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une...

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