Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
10 En attendant le grand soir
L a crise sidérante dans laquelle nous sommes entrés en 2020 suscite de nombreuses réflexions sur « le monde d’après ». Parmi celles-ci, deux rapports publiés en mai et juin 2020 méritent notre...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
ÉDITORIAL
10 En attendant le grand soir
L a crise sidérante dans laquelle nous sommes entrés en 2020 suscite de nombreuses réflexions sur « le monde d’après ». Parmi celles-ci, deux rapports publiés en mai et juin 2020 méritent notre...
ACTUALITÉS
160 Adoption par l'Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances pour 2022
AN, projet de loi de finances 2022 (1re partie), 19 oct. 2021 L'Assemblée nationale a adopté, le 19 octobre 2021, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF...
161 Le HSCF précise les conditions d'octroi de crédits immobiliers
HCSF, déc. n° ECOT2128607S, 29 sept. 2021 : JO 10 oct. 2021 Dans une décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, le Haut Conseil de stabilité financière...
164 Troisième rapport du comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital
France Stratégie, communiqué, 14 oct. 2021 Le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, installé fin 2018, a rendu son troisième rapport portant sur la mise en place du prélèvement...
166 Réforme du système fiscal international : un accord trouvé
OCDE, communiqué, 8 oct. 2021 Après des années de négociation visant à adapter les règles fiscales internationales aux réalités du XXIe siècle, 136 juridictions (sur les 140 membres que compte le...
165 Les contours du futur « Pinel + » précisés par l'exécutif
Min. Écologie, communiqué, 14 oct. 2021 Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain », la ministre déléguée chargée du Logement a dévoilé les critères de...
163 Publication du rapport « Impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE » en version française
OCDE, communiqué, 16 oct. 2021 Alors que l'OCDE a publié en mai dernier son rapport en version anglaise sur l'impôt sur les successions dans les pays de l'OCDE, celui-ci vient de paraître en langue...
167 Présentation des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Projet de loi n° 4523, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 oct. 2021 Après l'annonce de ses principales mesures dans un dossier de presse diffusé le 24 septembre, le projet de loi...
170 Commentaires définitifs de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des OPC établis en dehors de l'UE
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, 6 oct. 2021 ; BOI-FORM-000089, 6 oct. 2021 Sous réserve de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises soumises à l'IS au bénéfice de personnes...
169 Suspension de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour certains revenus de source luxembourgeoise : précisions administratives
BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5 Les résidents français percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront solliciter, pour l'imposition des revenus 2020 et 2021, l'application des...
168 Régimes des frontaliers et transfrontaliers : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 des accords conclus avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie
MINEFI, communiqué, 29 sept. 2021 Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la...
171 Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux
Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021,Abad Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
172 Taxation d'office aux DMTG des avoirs figurant sur des comptes ou contrats d'assurance-vie à l'étranger non déclarés : conformité à la Constitution
Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-939 QPC : JO 16 oct. 2021 Dans une décision du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la taxation...
174 Absence d'incidence de l'irrégularité de la procédure à l'encontre d'une société de personnes sur celle suivie à l'encontre d'un de ses associés
CE,9e et 10e ch., 7 oct. 2021, n° 434805 Les dispositions du CGI, relatives à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonèrent de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité...
177 Éligibilité à l'option pour l'imposition des plus-values réalisées au titre de l'année 2012 au taux de 19 % pour les gains ayant bénéficié d'un sursis d'imposition
CE,9e et 10e ch., 7 oct. 2021, n° 433954 L'imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres intervient l'année de la cession des titres reçus en échange, avec prise en compte,...
176 Régime du long terme : conséquences fiscales du changement de régime des plus-values sur titres de participation introduit par la loi de finances pour 2007
CE,9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 436627 Sauf dispositions contraires, les règles prévues aux cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI qui font relever du régime fiscal de...
175 Absence de réduction de l'imposition en cas de cession de titres au moyen d'un crédit-vendeur : renvoi d'une QPC
CE,9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 452773 Le régime des plus-values des particuliers s'applique aux personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, réalisent des...
181 Frais engagés pour obtenir l'exécution d'une cession de titres à caractère purement patrimonial par une holding mixte et droit à déduction de la TVA acquittée en amont
CE,3e et 8e ch., 28 sept. 2021, n° 440987 Une holding mixte avait engagé des frais d'avocat et d'instance en vue d'obtenir en justice le paiement du solde du prix de la cession des titres d'une...
180 Les précisions de la CJUE sur l'application du régime de la TVA sur marge aux terrains à bâtir
CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20 Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État (CE, 3 e et 8 e ch., 25...
182 Assurance-vie : prescription de l'action en revendication de la qualité de bénéficiaire
Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013, F-B : Juris-Data n° 2021-014161 Un homme marié souscrit un contrat d'assurance-vie dont la bénéficiaire est en premier lieu sa conjointe ; après son décès,...
178 Précisions sur le régime de la TVA sur marge et la possibilité de déduire une moins-value réalisée sur un autre lot
CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 433745, min. Action et Comptes publics c/ Sté Le Rochefort Il résulte de l'article 268 du CGI que,dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à...
179 L'exercice de la faculté de rachat dans le cadre d'une vente à réméré constitue une prestation de services
CE, 9e et 10e ch., 7 oct. 2021, n° 430136, min. c/ Sté Victoria ACR La vente avec faculté de rachat entraîne le transfert de propriété du bien, en ce que tous les droits attachés à la propriété du...
183 Responsabilité du notaire qui a connaissance avant la vente d'une mention erronée contenue dans l'acte
Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 19-23.506, F-D : Juris-Data n° 2021-014672 Le notaire rédacteur d'acte doit mentionner les coordonnées des parties, conformément aux éléments dont il a connaissance....
ÉTUDES
20 Fiducie : appel à la rénovation du régime fiscal
Al’aube de ses 15 ans, la fiducie s’intègre dans le paysage juridique français notamment pour les opérations de financement. Une partie de la doctrine appelle à l’ouverture de la fiducie à des fins...
21 Fiscalité des micro-projets photovoltaïques
Le secteur de l’énergie solaire connaît en France une forte croissance depuis 10 ans. Pourtant, le coût élevé de la politique publique de soutien à l’énergie solaire a conduit le législateur à...
1. Portugal 1
D epuis 2016, plusieurs articles détaillant la fiscalité patrimoniale de pays étrangers ont été publiés dans la Revue fiscale du patrimoine. Cette étude a pour objet de présenter notamment les...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
20 Évolution de la détermination de la base taxable des assureurs étrangers recevant des dividendes de source française
CE, 8e et 3e ch. réunies, 11 mai 2021, n° 438135 : RFP 2021, alerte 115 Dans le cadre d’une lettre de mise en demeure en février 2021, la Commission européenne avait demandé à la France de modifier...
CAHIERS PRATIQUES
10 Aspects internationaux du PEA et PEA PME-ETI
CONTEXTE Les plans d’épargne en actions (PEA) et plan d’épargne en actions PME-ETI (PEA PME-ETI) sont des cadres fiscaux très populaires et les réceptacles naturels de titres de sociétés européennes....
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