Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
5 De l’application dans le temps du délai de reprise allongé
L’application de la loi fiscale dans le temps est gouvernée par les principes du Code civil dont l’article 2 prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. La mise...
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
ÉDITORIAL
5 De l’application dans le temps du délai de reprise allongé
L’application de la loi fiscale dans le temps est gouvernée par les principes du Code civil dont l’article 2 prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. La mise...
ACTUALITÉS
AU JOURNAL OFFICIEL
85 Conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt « Loc'Avantages » D. n° 2022-465, 31 mars 2022 : JO 1er avr. 2022, texte n° 47 ; A. n° LOGL2206704A, 29 mars 2022 : JO 1er avr. 2022,...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
90 Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus en 2022 DGFiP, dossier de presse, 7 avr. 2022. – Edificas, 29 mars 2022 Les dates limites de souscription de la déclaration d'ensemble...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
JURISPRUDENCE
95 Conditions de déductibilité d'une pension versée pour l'entretien et l'éducation des enfants CE,3e et 8e ch., 14 avr. 2022, n° 436589 et 436590 Dans une décision du 14 octobre 2009 (CE, 3...
ÉTUDES
13 L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : une opportunité ?
Si le régime favorable de la limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels s’appliquera de plein droit, la possibilité ouverte aux trois millions d’entreprises individuelles d’opter...
14 À la recherche du régime fiscal des contrats de capitalisation
La loi de finances pour 2018 a aménagé le régime fiscal des gains issus de bons et contrats de capitalisation. Ces nouvelles dispositions ont été commentées par l’administration fiscale dès la fin de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
5 Assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une société civile immobilière en raison de l’exercice d’une activité de caractère commercial
Solution. – Une société civile immobilière qui, après avoir donné en location pendant une dizaine d’années un immeuble bâti, procède à la démolition de celui-ci suivie de la construction et de la...
CAHIERS PRATIQUES
5 Imposition des plus-values mobilières : il ne faut opter que d’une main tremblante... ou dans le cadre d’une réclamation contentieuse !
CONTEXTE Naissance du PFU. – La loi de finances du 30 décembre 2017 pour 2018 a introduit l’imposition au prélèvement forfaitaire de 12,8 % des plus-values mobilières pour donner naissance à la « flat...
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