Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
7 Tracfin et la fraude fiscale : quel bilan après 10 ans d'intervention ?
Un précédent éditorial de notre revue soulignait le besoin de cohérence entre une société protectrice, soucieuse du bien commun et le besoin d'une collecte équitable de l'impôt (V. P. Bonduelle,...
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
N°12 - décembre 2020
N°11 - novembre 2020
N°10 - octobre 2020
N°9 - septembre 2020
N°6 - juin 2020
N°5 - mai 2020
N°4 - avril 2020
N°3 - mars 2020
N°2 - février 2020
N°1 - janvier 2020
N°12 - décembre 2019
N°11 - novembre 2019
N°10 - octobre 2019
N°9 - septembre 2019
N°7 - juillet 2019
N°6 - mai 2019
N°5 - mai 2019
N°4 - avril 2019
N°3 - mars 2019
N°2 - février 2019
N°1 - janvier 2019
N°12 - décembre 2018
N°11 - novembre 2018
N°10 - octobre 2018
N°9 - septembre 2018
ÉDITORIAL
7 Tracfin et la fraude fiscale : quel bilan après 10 ans d'intervention ?
Un précédent éditorial de notre revue soulignait le besoin de cohérence entre une société protectrice, soucieuse du bien commun et le besoin d'une collecte équitable de l'impôt (V. P. Bonduelle,...
jurisprudence
Panorama de jurisprudence
TVA95 Conditions d'assujettissement à TVA d'une livraison de terrains à bâtir réalisée par un particulierCE, 8e et 3e ch., 9 juin 2020, n° 432596 : JurisData n° 2020-007854 La livraison, par une...
ÉTUDES
15 La fiscalité du bail commercial
La conclusion d'un bail commercial en vue de permettre l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans les locaux loués par le preneur présente de nombreuses difficultés...
16 L'assujetti et la vente d'immeuble
La notion « d'assujetti agissant en tant que tel » est souvent mal appréhendée par les praticiens notamment lorsque les cessions portent sur des immeubles que le constituable n'avait pas acquis en vue...
17 Pour un acte transnational (première partie)
La planification patrimoniale s'inscrit aujourd'hui dans un contexte international fort : les stratégies nationales doivent donc être adaptées et harmonisées afin de s'assurer de leur parfaite...
COMMENTÉE
10 Nouveau coup dur pour les sociétés civiles immobilières dans le contexte franco-belge
Le Conseil d'État qualifie les titres de sociétés à prépondérance immobilière de biens immobiliers au sens de la convention fiscale franco-belge en matière d'impôt sur les revenus et plus-values et en...
11 Reconnaissance judiciaire d'un nouveau cas d'imposition de certains dons manuels
Dans un arrêt de principe du 4 mars 2020, la Cour de cassation juge que la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, en modifiant l'article 635 A du CGI, a eu pour...
pratiques
7Plus-values professionnelles et droit de la famille (seconde partie)
CONTEXTE Dans la précédente fiche pratique publiée dans le numéro de juin 2020 (RFP 2020, prat. 6), nous avons montré que les plus-values professionnelles pouvaient se manifester dans un contexte où...
1Cession d'entreprise : demande de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu
OBSERVATIONS Face aux difficultés actuelles de financement des entreprises, le crédit-vendeur est un palliatif fréquent. Le chef d'entreprise consent alors un crédit à l'acquéreur pour une partie du...
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