Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
7 « Qu’on en dise du bien ou du mal, quand tout le monde en parle, c’est un succès » 1
La fiscalité est actuellement au cœur du débat politique français et s’il est un sujet qui revient sans cesse sur le devant de la scène c’est celui du « pacte Dutreil », dispositif légal fortement...
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
ÉDITORIAL
7 « Qu’on en dise du bien ou du mal, quand tout le monde en parle, c’est un succès » 1
La fiscalité est actuellement au cœur du débat politique français et s’il est un sujet qui revient sans cesse sur le devant de la scène c’est celui du « pacte Dutreil », dispositif légal fortement...
ACTUALITÉS
82 Le prélèvement préciputaire n'est pas soumis au droit de partage
Cass. 1re civ., avis, 21 mai 2025, n° 23-19.780 : JurisData n° 2025-007430 Aux termes de l'article 746 CGI : « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et...
AU JOURNAL OFFICIEL
83 Approbation de l'avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 L. n° 2025-567, 23 juin 2025 : JO 24 juin 2025 La loi n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorise...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
86 Transmission d'entreprise : un baromètre pour éclairer les enjeux économiques de demain DGE,publications,Théma n° 30,juin 2025 ; Minefi,communiqué n° 570, 5 juin 2025 Le Gouvernement relance la...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
91 Exploitation de chambres d'hôtes et cumul d'impositions locales Rép.min.n° 6663 : JOAN 20 mai 2025,p. 3702,L.Morel Une députée interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes...
PROCÉDURES FISCALES
94 VEFA et défiscalisation : confirmation du délai de prescription « glissant » de l'action en responsabilité des différents acteurs Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-20.449 : JurisData n° 2025-010086...
DROITS D’ENREGISTREMENT
93 Pacs et exonération du frère cohabitant avec sa sœur prédécédée au jour de décès Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632 : JurisData n° 2025-007813 Aux termes de l'article 796-0 ter CGI, la part de...
ÉTUDES
12 Détention de l’immobilier de jouissance par le biais d’une société holding Risques fiscaux et précautions nécessaires
La détention d’actifs immobiliers de jouissance par le biais d’une société holding soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) est susceptible de poser certaines difficultés fiscales sensibles...
13 Donation avant cession et risques fiscaux
Q u’elle soit consentie en pleine propriété ou implique une réserve d’usufruit, une donation suivie d’une cession est susceptible d’éveiller les soupçons de l’administration fiscale puisqu’elle permet...
14 Accession différée ou immédiate des constructions réalisées par le locataire commercial : un choix fiscal ?
Est-il préférable pour les parties à un bail commercial de stipuler une accession différée ou immédiate, au profit du bailleur, des constructions réalisées par le preneur ? L’examen des incidences...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
14 Démembrement de propriété et répartition du passif déductible
Solution. – Pour la Cour de cassation, « en l’absence de partage pur et simple et lorsque l’actif de la succession, grevée d’une dette, a fait l’objet d’un démembrement des droits de propriété, la...
CAHIERS PRATIQUES
6 Assurance-vie et contrôles fiscaux
Quand les bénéficiaires font les frais du manque de transparence fiscale Contexte En 2025, l’assurance-vie est toujours l’un des placements préférés des Français, ce que confirment les statistiques...
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