N°9 - septembre 2022 - Revue fiscale du patrimoine

Extrait

Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel

11 numéros par an

L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.

Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.

A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.

Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.

Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.

Quelles que soient les intentions du Gouvernement, il est probable que le débat sur l’impôt sur la fortune s’invitera cet automne lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Les...

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145 La loi pouvoir d'achat est publiée L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. const., 12 août 2022, n° 2022-843 DC : JO 17 août 2022 La loi portant mesures d'urgence pour la...

151 Report d'imposition de l'article 151 octies B du CGI en BNC : les parts soumises à l'échange doivent être nécessaires CE,8e et 3e ch., 13 juill. 2022, n° 459899 Pour bénéficier du report...

157 Précision sur le point de départ de la prescription applicable à l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738, FS-B : Juris-Data...

156 Une déclaration de revenus déposée par erreur n'exclut pas le rattachement d'un enfant au foyer fiscal de ses parents CE,9e et 10e ch., 21 juin 2022, n° 439846 et 439848 En vertu du 3 de l'article...

10 ans de rencontres, d'échanges et de partage 10 ans de mise en commun de pratiques professionnelles en droit international 10 ans de propositions, de solutions et d'innovation Pour fêter les 10 ans...

Chaque année à l’automne, le groupe notarial Althémis propose un rendez-vous unique associant des spécialistes internationaux reconnus de la planification successorale transnationale. L’événement...

Le projet de Directive ATAD III vise à mettre en place un mécanisme de détection des sociétés-écrans au terme d’une autoévaluation réalisée par chaque entité européenne afin d’apprécier le degré de...

Dans les modalités d’imposition des profits immobiliers des non-résidents peuvent intervenir concomitamment diverses sources législatives, savoir des textes nationaux et des conventions fiscales...

Solution. – De l’article 8 du CGI, il résulte que les bénéfices réalisés par une société civile soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains...

Solution. – Si le Conseil d’État confirme que l’évaluation de l’usufruit à terme fixe de parts sociales nécessite d’actualiser les distributions prévisionnelles de la société, ce qui est rassurant, il...

CONTEXTE Dans le cadre d’une restructuration patrimoniale, le transfert d’un immeuble du patrimoine d’une société vers celui de ses associés peut s’avérer être une préconisation des plus essentielles....

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