Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
9 La relation de confiance à l’épreuve des faits
I l est de bon ton de s’insurger contre l’Administration, de pointer ses excès, ses positions parfois surprenantes sur de nombreux sujets remettant en cause la sécurité juridique de certaines...
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - octobre 2021
N°9 - septembre 2021
N°7 - juillet 2021
N°6 - juin 2021
N°5 - mai 2021
N°4 - avril 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - février 2021
N°1 - janvier 2021
ÉDITORIAL
9 La relation de confiance à l’épreuve des faits
I l est de bon ton de s’insurger contre l’Administration, de pointer ses excès, ses positions parfois surprenantes sur de nombreux sujets remettant en cause la sécurité juridique de certaines...
ACTUALITÉS
163 VIR ou VEFA conventionnelle : quid de la date d'exigibilité de la TVA ?
Rép. min. n° 96 : JOAN 13 sept. 2022, p. 4038, Louwagie Une réponse ministérielle publiée le 13 septembre 2022 apporte d'utiles précisions sur les règles applicables concernant la TVA pour certaines...
PROJETS, RAPPORTS, COMMUNIQUÉS
164 Présentation du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 Minefi, dossier de presse, 26 sept. 2022 ; Cons. min., compte-rendu, 26...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
169 Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Rép. min. n° 94 : JOAN 20 sept....
Panorama de jurisprudence
TVA 171 L'amende de 5 % pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération liquidée est conforme à la Constitution Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-1009 QPC : JO 23 sept. 2023...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
173 Transfert de bénéfices à l'étranger : nécessité pour le juge de rechercher l'intérêt ab initio de l'entreprise lors de la conclusion d'une convention de gestion de trésorerie CE, 8e et 3e ch., 20...
ÉTUDES
20 Rappels pratiques sur les délais de dépôt des déclarations de succession
Une réponse ministérielle récente 1 2 précise que la majoration de 10 % pour dépôt tardif d’une déclaration de succession est applicable à compter du 1 er...
21 Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
Si l’année 2021-2022 a donné lieu à une importante jurisprudence constitutionnelle fiscale (11% des QPC rendues), peu de révolutions en sont issues, mais quelques enseignements peuvent en être...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
12 Succession et secret fiscal : une exception nuancée
Solution. – Le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée du secret fiscal dans le cadre des successions. Il étend sa jurisprudence relative au débiteur solidaire aux héritiers redevables...
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