Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
11 La cession d’usufruit temporaire bientôt libérée ?
L’article 13, 5 du CGI fait à nouveau la une de l’actualité fiscale. Comme chacun sait, c’est une arme de dissuasion, aux conséquences douloureuses pour les contrevenants. L’objectif est connu :...
N°9 - septembre 2024
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N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
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ÉDITORIAL
11 La cession d’usufruit temporaire bientôt libérée ?
L’article 13, 5 du CGI fait à nouveau la une de l’actualité fiscale. Comme chacun sait, c’est une arme de dissuasion, aux conséquences douloureuses pour les contrevenants. L’objectif est connu :...
ACTUALITÉS
184 Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio
Rép.min.n° 24228 : JO Sénat 11 nov.2021,p. 6349 ; Rép. min. n° 39881 : JOAN 16 nov. 2021, p. 8319 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au...
185 Le Sénat rejette le projet de loi de finances pour 2022
Sénat, projet de loi,TA n° 40, 23 nov. 2021 Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2022, mettant ainsi fin à la discussion...
187 Précisions administratives sur l'option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières
Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d'État par laquelle il a jugé que l'option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
189 Sursis d'imposition en cas de pluralité d'opérations d'apport-cession : appréciation distincte du but de chaque opération
CE,9e et 10e ch., 5 nov. 2021, n° 437996 Il résulte de l'article 150-0 B du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 dont il est issu, que le législateur a,...
191 Réduction d'impôt pour investissement dans le logement social outre-mer : notion de programme immobilier pour apprécier la nécessité d'un agrément préalable
CE,8e et 3e ch., 15 nov. 2021, n° 452952 Dans un arrêt du 15 novembre 2021, le Conseil d'État affirme que les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même...
193 Valeur d'apport majorée : absence de caractérisation d'une libéralité
CE,8e et 3e ch., 20 oct. 2021, n° 445685 La seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet...
ÉTUDES
23 La nécessaire lutte contre l’évasion fiscale : un enjeu international pour limiter la compétition fiscale entre États
Panorama international des récentes mesures contre la fraude et l’optimisation fiscales L’internationalisation des échanges commerciaux et financiers, ainsi que leur accélération, ont rendu difficile...
24 Chronique de contentieux constitutionnel fiscal
En dépit du faible nombre de QPC rendues en matière fiscale durant l’année 2020-2021 (6), le Conseil constitutionnel a pu développer une jurisprudence relativement volontariste, usant de la diversité...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
21 Dépenses exposées par une holding mixte pour obtenir l’exécution d’une cession de titres à caractère purement patrimonial et droit à déduction de la TVA acquittée en amont
Solution. – Par une décision du 28 septembre 2021, le Conseil d’État juge que la TVA ayant grevé les dépenses d’avocat et d’instance exposées par une société holding en vue d’obtenir l’exécution d’une...
22 Apport d’usufruit préconstitué et article 13 du CGI
Solution. – L’apport d’un usufruit préalablement constitué sur la tête de l’apporteur ne constitue pas un usufruit temporaire au sens de l’article 13,5 du CGI. CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257 Un...
23 TVA sur la marge : la CJUE rend une décision qui conforte, précise et inquiète !
Solution. – Cette décision attendue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20) intervient dans un contexte particulier puisqu’il concerne une affaire...
CAHIERS PRATIQUES
11 Sortie des régimes immobiliers de défiscalisation
CONTEXTE Le contribuable qui souhaite limiter ses impositions personnelles recourt parfois à des mécanismes dits de « défiscalisation ». Il acquiert des actifs financiers ou immobiliers qui, en...
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