Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
7 Évaluation des parts de SCI : quand les juges se veulent experts
O n le sait, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de succession ou de donation sont assis sur la valeur vénale. Dans un marché immobilier actif, la recherche de la valeur est aisée....
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
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N°1 - janvier 2022
ÉDITORIAL
7 Évaluation des parts de SCI : quand les juges se veulent experts
O n le sait, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits de succession ou de donation sont assis sur la valeur vénale. Dans un marché immobilier actif, la recherche de la valeur est aisée....
ACTUALITÉS
128 Pacte Dutreil et holding animatrice
Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, F-B : JurisData n° 2022-008375 Les transmissions de parts ou actions de sociétés peuvent,sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d'une...
129 Publication par l'Administration d'un nouveau schéma de fraude
economie.gouv.fr/dgfip, 14 juin 2022 L'Administration vient de publier sur son espace internet dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude un nouveau schéma de fraude, daté de juin...
131 Commentaires administratifs de la faculté temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux
BOI-BA-BASE-20-30-10-10, 8 juin 2022 ; BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022 L'Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement constaté en comptabilité au titre des...
136 Majoration de 10 % applicable à compter du 1er jour du 13e mois suivant le décès, y compris lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine
Rép. min. n° 26887 : JO Sénat 2 juin 2022, p. 2809 Conformément aux dispositions de l'article 641 du CGI, les déclarations de succession doivent être enregistrées dans le délai de 6 mois à compter du...
138 À quelles conditions la soulte versée à l'occasion d'une opération d'apport constitue-t-elle un abus de droit ?
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 455349 et 455807 ; CE,8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 454288 Les opérations d'apport de titres avec échange peuvent prévoir le versement d'une soulte en liquide...
140 Le Conseil d'État étend à la CSG sur les revenus du patrimoine le principe d'imposition commune entre époux
CE,9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 456544 L'article 6 du CGI pose le principe de l'imposition commune entre époux en matière d'impôt sur le revenu. L'article L. 1600-0 C du CGI prévoit, lui, que la CSG...
139 L'évaluation de la valeur de l'usufruit de titres non cotés devant le juge de l'impôt
CE,9e et 10e ch., 20 mai 2022, n° 449385 L'Administration peut être amenée à évaluer la valeur d'usufruit des titres d'une société non cotée,par exemple pour apprécier si le prix d'acquisition de cet...
141 La dispense de régularisation de la TVA au titre de la transmission d'une universalité de biens ne trouve pas à s'appliquer à des opérations situées hors du champ d'application de la TVA
CE,8e et 3e ch., 31 mai 2022, n° 451379 Il résulte de l'article 207 de l'annexe II au CGI qu'en cas de cession d'un bien immobilisé non soumise à la TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser...
143 Le contrôle, même partagé, d'un intermédiaire financier établi dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée déclenche l'application de l'article 123 bis du CGI
CE,3e et 8e ch., 12 mai 2022, n° 444994 L'article 123 bis du CGI prévoit une clause anti-abus permettant, sous certaines conditions, à l'Administration de taxer les personnes physiques domiciliées en...
ÉTUDE
17 Renforcement du statut du lanceur d’alerte
Commentaire des principales dispositions de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte Cinq ans après la loi Sapin 2, le législateur français a saisi l’occasion de...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
7 Régime Dutreil - Holding animatrice : où est le radar ?
Solution. – Le régime Dutreil ne cesse d’alimenter l’actualité fiscale... Après une année de consultation publique particulièrement polémique, et une mise à jour finalement raisonnable de la doctrine...
8 Censure du droit de suite attaché au privilège spécial de l’Administration en matière de taxe foncière : un exercice d’équilibrisme réussi
Solution. – Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 2° du 2 de l’article 1920 du CGI relatif au privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière. Cette...
9 Procédure d’abus de droit et principe de fraude à la loi : le glaive et le bouclier
Solution. – Il résulte de l’article L. 64 du LPF, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et du IX de l’article 35 de cette loi, que la procédure de répression des abus de...
CAHIERS PRATIQUES
7 L’imposition des sommes mises à la disposition d’un associé par l’intermédiaire d’une société interposée CONTEXTE
Les sommes versées à un associé sont normalement taxables à l’impôt sur le revenu ou à l’imposition sur les sociétés suivant le régime d’imposition applicable à l’associé en question Cependant, en...
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