Le mensuel de l'optimisation fiscale du patrimoine privé et professionnel
11 numéros par an
L’ex Revue Fiscale Notariale apporte, sous un angle pratique, l’information fiscale applicable aux opérations de transmission ou d’optimisation du patrimoine de vos clients.
Décryptez l’actualité avec les meilleurs spécialistes. Parmi les rubriques innovantes, vous apprécierez particulièrement le cahier pratique, les formules ou fiches pratiques en lien direct avec votre activité.
A noter, le rendez-vous ponctuel de la rubrique « Table ronde » propose un entretien croisé entre plusieurs personnalités sur une thématique relevant de la gestion patrimoniale.
Direction : J.-F. Pillebout et B. Savouré.
Comité scientifique : L. Benoudiz, P. Bonduelle, O. Debat, P. Julien Saint-Amand, E. Pornin, O. de Saint Chaffray.
Sommaire
1 L’entreprise individuelle, un nouveau sujet de droit ?
L’équipe de la Revue fiscale du patrimoine vous souhaite une très belle année 2022. Cette année sera marquée en France par un moment politique fort, l’élection présidentielle. Elle possède des...
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
N°9 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
ÉDITORIAL
1 L’entreprise individuelle, un nouveau sujet de droit ?
L’équipe de la Revue fiscale du patrimoine vous souhaite une très belle année 2022. Cette année sera marquée en France par un moment politique fort, l’élection présidentielle. Elle possède des...
ACTUALITÉS
1 Régime Dutreil (CGI, art. 787 B) : l'évolution favorable des commentaires administratifs définitifs
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021 La nouvelle version des commentaires de l'Administration concernant la réforme du régime Dutreil entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (V. RFP 2019, étude 7)...
3 Taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement formulées en 2022
MINEFI, avis n° ECOT2138213V, 26 déc. 2021 : JO 28 déc. 2021 Le paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de...
2 Adoption de la loi de finances pour 2022
L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 1er, II : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. 1. Décision...
5 Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides
BOFiP-Impôts, Actualité IS-BASE ; IS-CESS ; FORM ; RES, 15 déc. 2021 1 – Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides de la directive...
11 Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio
Rép. min. n° 24228 : JO Sénat 11 nov. 2021, p. 6349 ; Rép. min. n° 39881 : JOAN 16 nov. 2021, p. 8319 Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au...
PANORAMA DE JURISPRUDENCE
12 Choix du redevable de l'impôt en cas de cession de titres démembrés
CE,8e ch., 17 nov. 2021, n° 437329 En droit fiscal, il n'est pas fréquent que le redevable de l'impôt puisse être choisi au gré des situations des contribuables. La fiscalité des cessions de droits...
16 La perte de la prépondérance immobilière d'une société entraîne la déchéance immédiate du régime des marchands de biens (CGI, art. 1115)
Cass. com., 24 nov. 2021, n° 19-17.281, FS-D : Juris-Data n° 2021-018978 Dans un arrêt du 24 novembre 2021,la Cour de cassation juge que la perte du caractère immobilier d'un bien entre son...
14 Motivation par référence dans une proposition de rectification : nécessité d'un renvoi exprès à une autre proposition de rectification
CE,3e et 8e ch., 9 déc. 2021, n° 440607 Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du LPF que l'Administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le...
17 Amendement Charasse : contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d'action de concert et de contrôle conjoint par le juge de cassation
CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 439650, min. c/ SAS Financière des Éparses Il résulte du septième alinéa de l'article 223 B du CGI que l'Administration est fondée à réintégrer dans les résultats de...
ÉTUDES
1 Les principales mesures de la loi de finances pour 2022 relatives à la fiscalité patrimoniale
La loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée le 15 décembre par l’Assemblée nationale. Jugée conforme à la Constitution pour l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel...
2 Les conséquences du décès du loueur en meublé
Le régime particulier de la location meublée présente des avantages attractifs, mais il emporte aussi des conséquences indésirables méconnues lors du décès de l’investisseur. 1- Location meublée. –...
JURISPRUDENCE COMMENTÉE
1 Abus de droit en cas de pluralité d’apports à des sociétés contrôlées
Le but de chaque opération doit être apprécié distinctement Solution. – Lorsqu’un contribuable apporte en sursis d’imposition les titres à plusieurs entreprises qu’il contrôle, le but de chaque...
CAHIERS PRATIQUES
1 Fiscalité du bail emphytéotique
CONTEXTE L’emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble en confère la jouissance et la possession pour une longue durée à un preneur, appelé emphytéote, à charge pour lui...
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